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Affaire Canal Plus/Vivendi. Le Conseil d’Etat rejette les recours en annulation formés contre les décisions de l’Autorité de la concurrence relatives à la prise de contrôle de TPS et CanalSat.

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En 2006, la société Groupe Canal Plus avait été autorisée à prendre le contrôle de TPS et CanalSat, sous réserve de 59 engagements. Le 20 septembre 2011, l’Autorité de la concurrence avait sanctionné le non respect par Canal Plus de certains de ces engagements en retirant l’autorisation donnée et en infligeant une amende de 30 millions d’euros à la société.

L’opération avait fait l’objet d’une nouvelle demande, pour laquelle l’Autorité de la concurrence a donné son autorisation, sous réserve du respect de 33 injonctions. Le Conseil d’État avait à connaître à la fois de la décision de sanction et de la nouvelle décision d’autorisation.

- La procédure suivie devant le Conseil d’État a été particulièrement importante : audience de plus de 5 heures en référé, audience d’instruction de plusieurs heures, séance publique de plus de 4 heures, décisions faisant respectivement plus de 60 et 90 pages.

- Le Conseil d’État a validé, pour l’essentiel, la décision de sanction prise par l’Autorité de la concurrence, tout en ramenant la sanction financière prise de 30 à 27 millions d’euros, au motif que deux des dix manquements retenus n’étaient pas fondés.

- Le Conseil d’État a entièrement validé la nouvelle décision d’autorisation sous réserve d’injonctions prise par l’Autorité de la concurrence, en confirmant l’analyse concurrentielle et la proportionnalité des mesures prises.

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