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Amazon bénéficie-t-il d’un régime fiscal dérogatoire au droit commun et déstabilisateur du secteur de la librairie indépendante ?

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Question n° 14545 de M. François de Mazières (Union pour un Mouvement Populaire - Yvelines) - JO, 25 décembre 2012, p. 7649.

M. François de Mazières interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur la concurrence exercée par Amazon sur le secteur de la librairie indépendante. En effet, la part des ventes par internet dans la vente de livres est passée de 7,9 % en 2007 à 10 % en 2009 et à 13,1 % en 2010. La majeure partie des parts de marché sont détenues par Amazon qui, contrairement à ses concurrents, bénéficie de fonds publics pour se développer en France : à ce titre, l’implantation de ses centres logistiques à Montélimar (Drôme), Sarran (Corrèze), Sevrey (Saône-et-Loire) et Lauwin-Planque (Nord) a donné lieu, pour chaque emploi créé, à des subventions de la part des collectivités territoriales et de l’Etat, via la prime d’aménagement du territoire. Or cette politique d’encouragement à la création d’emplois revêt un paradoxe : Amazon devrait 198 millions d’euros d’arriérés d’impôts, d’intérêts et de pénalités liés à la déclaration à l’étranger de chiffres d’affaires réalisés en France au cours des exercices 2006 à 2010, à la faveur d’un montage fiscal récemment mis en lumière par le parlement britannique. Cet exil fiscal demeurerait l’affaire de Bercy s’il ne venait pas biaiser la concurrence exercée sur le secteur de la librairie indépendante, dont la part de marché ne cesse de diminuer, passant de 18 % en 2011 à 16,2 % en 2012 sous le double effet de l’émergence de nouveaux usages liés à internet et d’une distorsion de concurrence du e-commerce liée à la gratuité des frais de port pratiquée par Amazon. Face à ces constats et devant l’impérieuse nécessité de maintenir le réseau culturel d’envergure incarné par les 20 000 à 25 000 points de vente de livres, il lui demande de bien vouloir l’assurer de la volonté du Gouvernement de sauvegarder le secteur de la librairie indépendante et de lui indiquer les moyens d’action qu’il met en œuvre afin de soumettre Amazon au droit commun.

Réponse du ministre de la culture et de la communication - JO, 12 mars 2013, p. 2797.

Compte tenu des difficultés économiques que rencontrent les librairies et au regard du rôle essentiel que jouent en particulier les librairies indépendantes en matière de soutien à la création éditoriale, le Gouvernement a mis le soutien à ces commerces culturels au nombre des priorités de son action. Conformément à l’engagement pris par le Président de la République, la représentation nationale a décidé de rétablir l’application du taux de TVA réduit pour le livre, rappelant ainsi que ce produit culturel constitue un bien de première nécessité. A la lumière des préconisations qui avaient été formulées par les derniers rapports prospectifs produits sur l’avenir de la librairie, deux missions ont été confiées à l’Inspection générale des affaires culturelles (IGAC) du ministère de la culture et de la communication : l’une concerne l’avenir de la librairie indépendante sur les réseaux de vente en ligne et de commercialisation des livres numériques ; l’autre porte sur les dispositifs de soutien existants enn faveur des librairies, que la ministre souhaite voir rationalisés et renforcés afin de mieux répondre aux besoins et aux attentes des libraires. Par ailleurs, les services du ministère ont organisé, durant le dernier trimestre 2012, une large consultation des instances représentatives de la chaîne du livre concernées, de l’ensemble des acteurs du soutien à la librairie et des collectivités locales, au cours de laquelle a été examinée et débattue une série de mesures susceptibles d’améliorer la situation économique des librairies. Les réflexions de ces groupes de travail ont porté sur le renforcement de la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre, sur la création d’une instance de médiation pour le secteur du livre, sur l’optimisation des dispositifs de soutien à la librairie et sur le renforcement des positions des librairies indépendantes sur le marché de la commande publique de livres. Au vu des propositions qui seront formulées par les inspecteurs de l’IGAC d’une part et d’autre part des conclusions de cette consultation, le Gouvernement proposera, avant la fin du premier trimestre 2013, différentes mesures qui poursuivront l’objectif de redonner aux librairies les deux points de rentabilité qu’elles ont perdus au cours de la dernière décennie. Pour ce qui concerne le cas particulier de l’opérateur de vente en ligne désigné par le parlementaire, les propositions issues du rapport de Messieurs Pierre Collin et Nicolas Colin sur la fiscalité de l’économie numérique devraient permettre de restaurer, par des mesures adaptées, des conditions équitables de concurrence et le maintien sur le long terme du modèle de la librairie. Ce débat sera en outre porté à un niveau multilatéral dans l’enceinte de l’Organisation de développement et de coopération économiques, qui a souhaité ouvrir une réflexion sur le renforcement des règles internationales en matière de lutte contre l’évasion fiscale.