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Autorité de la concurrence et Groupe Canal Plus (décision du 7 juin 2013). Injonction d’ouverture de l’accès des distributeurs concurrents aux chaînes cinéma éditées par Canal +

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L’Autorité de la concurrence a autorisé le 23 juillet 2012 l’acquisition de TPS et CanalSatellite par Vivendi Universal et Groupe Canal Plus (« GCP »), sous réserve du respect d’injonctions de nature à rétablir une concurrence suffisante sur les marchés de la télévision payante (voir communiqué de presse du 23 juillet 2012).

Rappel des injonctions visées

• Mettre en place des règles du jeu claires pour l’accès des chaînes indépendantes à CanalSat

L’Autorité a notamment enjoint à GCP de définir des règles du jeu objectives et transparentes pour la distribution de chaînes indépendantes au sein de son offre CanalSat, en communiquant aux éditeurs une offre de référence.

• Ouvrir l’accès des distributeurs concurrents aux chaînes cinéma éditées par Canal +

L’Autorité a également enjoint à GCP de mettre à disposition de ses concurrents les chaînes de cinéma Ciné+, afin qu’ils puissent les proposer aux téléspectateurs dans leurs propres bouquets de télévision payante, et de publier une offre de référence décrivant les conditions tarifaires et techniques de cette mise à disposition (« dégroupage »).

Afin de répondre aux injonctions, GCP a soumis les 3 et 4 octobre 2012 à l’Autorité une version préliminaire des offres de reprise des chaînes indépendantes et de mise à disposition des chaînes cinéma. Ces offres, précisées dans le cadre des échanges avec l’Autorité, ont ensuite été soumises à consultation publique au début du mois de mars dernier (voir communiqué de presse du 4 mars 2013).

L’offre de reprise des chaînes indépendantes marque un changement important au bénéfice des chaînes indépendantes, des distributeurs concurrents et des téléspectateurs

Au terme de la consultation, qui a aussi permis de recueillir l’avis du CSA, et après avoir obtenu des améliorations sur plusieurs points importants, l’Autorité agrée l’offre de référence pour la reprise des chaînes indépendantes. La mise en œuvre de ce document permettra de rééquilibrer les relations contractuelles entre GCP et les éditeurs indépendants, en assurant à ces derniers des conditions de distribution objectives, transparentes et non-discriminatoires.

Cette offre de référence devrait permettre de renforcer le secteur de l’édition de chaînes indépendantes par rapport au groupe Canal Plus et donc d’étoffer et diversifier les offres de télévision payante disponibles pour les téléspectateurs. Cette plus grande transparence permettra également aux opérateurs alternatifs, (les FAI et les réseaux câblés), d’être en mesure de faire des contre-offres de reprise intéressantes pour les chaînes indépendantes et ainsi de constituer des offres plus riches pour leurs abonnés.

La mise à disposition des chaînes de cinéma permettra à l’ensemble des distributeurs de constituer des bouquets plus attractifs

L’offre de référence concernant la reprise des chaînes Ciné+ par des distributeurs concurrents, tient compte des principales remarques reçues par l’Autorité à la suite de la consultation publique qu’elle a organisée . Dans sa version corrigée, l’offre de référence relative à la mise à disposition des chaînes de cinéma Ciné + est de nature à permettre aux distributeurs concurrents de bâtir des offres incluant ces chaînes, dans des conditions non discriminatoires par rapport à celles que GCP se consent à lui-même. Le dégroupage effectif de ces chaînes permettra d’enrichir les bouquets des concurrents de GCP, en leur donnant accès à des chaînes thématiques attractives. Elle favorisera l’animation de la concurrence sur le marché de la distribution de services de télévision payante aux consommateurs par les distributeurs alternatifs.

Conformément aux injonctions prononcées par l’Autorité, les offres de référence concernant la reprise des chaîne Ciné+ seront publiées par GCP et les offres de référence relative à la reprise des chaînes indépendantes et aux prestations de transport seront communiquées par GCP aux éditeurs à leur demande. Leur mise en œuvre s’effectuera sous le contrôle du mandataire et de l’Autorité, qui restera vigilante sur le respect des injonctions et des objectifs concurrentiels qui leur sont assignés.

Source : communiqué de l’Autorité de la concurrence sur sa décision du 7 juin 2013

Consulter la décision 13-DAG-01 du 7 juin 2013 relative à l’exécution de l’injonction n° 3(c) prononcée dans la décision n° 12-DCC-100 autorisant la prise de contrôle exclusif de TPS et CanalSatellite par Vivendi Universal et Groupe Canal Plus

11 juin 2013