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"Boycott des produits israéliens", liberté d’expression et discours de haine en raison de l’appartenance à une "nation déterminée" (Crim., 20 octobre 2015, 2 espèces : n° 14-80020 - n° 14-80021).

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La Cour de cassation a rendu les deux arrêts ci-après à propos du débat sur le « boycott » des produis israéliens. Ils sont ici reproduits sans commentaires particuliers car voudrait-on éviter des généralités généralisantes sur la liberté d’expression, il faudrait « travailler au corps » - comme le conseiller rapporteur et l’avocat général (ou contre eux) - la jurisprudence antérieure de la Cour sur la référence légale à l’appartenance ou à la non-appartenance à une « nation déterminée ». On trouvera par ailleurs ici certaines de nos archives relatives aux questions parlementaires qui se sont rapportées à cette question.

I. Les arrêts de la Cour de cassation

1re espèce

Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 20 octobre 2015 N° de pourvoi : 14-80020

Publié au bulletin

Rejet

M. Guérin (président), président

Me Carbonnier, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur les pourvois formés par :

- M. Mohammad X...,
- Mme Laila Y...,
- M. Yahya Y...,
- M. Jean-Michel Z...,
- Mme Assya A...,
- Mme Habiba B..., épouse Y...,
- M. Maxime C...,
- Mme Sylviane D..., épouse G...,
- Mme Farida E..., épouse F...,

contre l’arrêt n° 01129 de la cour d’appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 27 novembre 2013, qui, pour provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence envers un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance à une ethnie, une race, une religion ou une nation déterminée, les a condamnés, chacun, à 1 000 euros d’amende avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l’audience publique du 8 septembre 2015 où étaient présents : M. Guérin, président, M. Monfort, conseiller rapporteur, MM. Straehli, Finidori, Buisson, Mme Durin-Karsenty, conseillers de la chambre, M. Barbier, M. Talabardon, conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Cordier ; Greffier de chambre : Mme Guichard ;

Sur le rapport de M. le conseiller MONFORT, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ, de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN et de Me CARBONNIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER ;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Vu le mémoire commun aux demandeurs, les mémoires en défense et les observations complémentaires, produits ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7 et 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, 23 et 24, alinéa 8, de la loi du 29 juillet 1881, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

” en ce que l’arrêt attaqué a déclaré MM. A..., Y..., Z..., C..., X..., Mmes D..., épouse G..., B..., épouse Y..., Laila Y...et E..., épouse F..., coupables de provocation à la discrimination à raison de l’origine et de l’appartenance nationale d’un groupe de personnes, les producteurs et fournisseurs israéliens, les a condamnés à une amende de 1 000 euros avec sursis et s’est prononcée sur les intérêts civiles, prononçant une condamnation globale solidaire à payer 12 000 euros aux parties civiles déclarées recevables en leur action civile ;

” aux motifs qu’il importe peu que l’alinéa 9 de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 incrimine la provocation à la discrimination économique définie par l’article 225-2 du code pénal dès lors que la juridiction pénale, saisie par les termes de la prévention, se doit d’examiner si les faits à elle déférés peuvent recevoir la qualification prévue par la citation, à savoir en l’espèce, celle résultant de l’alinéa 8 dudit article, sans possibilité, dans le cadre de ce type d’infraction de procéder à une requalification ; qu’il est établi par les termes du tract distribué et par les déclarations des prévenus que ceux-ci par leur action provoquaient à discriminer les produits venant d’Israël, incitant les clients du commerce en question à ne pas acheter ces marchandises en raison de l’origine des producteurs et fournisseurs lesquels, constituant un groupe de personnes, appartiennent à une nation déterminée, en l’espèce Israël, qui constitue une nation au sens de l’article d’incrimination et du droit international ; que la provocation à la discrimination ne saurait entrer dans le droit à la liberté d’opinion et d’expression dès lors qu’elle constitue un acte positif de rejet, se manifestant par l’incitation à opérer une différence de traitement, à l’égard d’une catégorie de personnes, en l’espèce les producteurs de biens installés en Israël ; le seul fait pour les prévenus d’inciter autrui par leur action précitée à procéder à une discrimination entre les producteurs et/ ou les fournisseurs, pour rejeter ceux d’Israël, est suffisant à caractériser l’élément matériel de l’infraction en cause sans qu’il soit nécessaire de démontrer que les produits visés dans le tract distribué étaient effectivement d’origine israélienne ;

” alors que la liberté d’expression ne peut être soumise à des ingérences que dans les cas où celles-ci sont prévues par la loi et constituent des mesures nécessaires au regard du paragraphe 2 de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme ; que l’article 24, alinéa 8, de la loi du 29 juillet 1881 incrimine la provocation publique par écrit, geste ou parole à la discrimination à raison notamment de l’origine et de l’appartenance à une nation d’une personne ou d’un groupe de personnes ; que pour retenir le délit de l’article 24, alinéa 8, de la loi précitée à l’encontre des prévenus, la cour d’appel affirme que l’action en question constituerait une incitation à la discrimination à raison de l’origine et de l’appartenance nationale des producteurs et des distributeurs israéliens, laquelle ne relèverait pas, dès lors, de la liberté d’expression ; qu’en l’état de tels motifs d’où il ne résulte pas que les slogans et tracts en cause qui ne visaient pas les producteurs et fournisseurs israéliens manifestaient l’hostilité à l’égard de la population israélienne, les propos et tracts visés à la prévention appelant au boycott des produits israéliens, en expliquant qu’il s’agissait ainsi de dénoncer des actes qualifiés de criminels commis par le gouvernement israélien dans les territoires palestiniens, comme l’acte de prévention permet de s’en assurer, sans viser ni stigmatiser la population israélienne elle-même, ni même les producteurs et fournisseurs israéliens, ni appeler à une discrimination à leur égard, visant seulement le boycott des produits d’origine israélienne, lesdits propos et tracts polémiques s’inscrivant dans le cadre d’un sujet d’intérêt général et international majeur sur le sort fait au territoire et à la population palestinienne, qui ne dépassaient pas les limites admissibles de la liberté d’expression de la critique de la politique d’un gouvernement ou d’un Etat, la cour d’appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé “ ;

Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. X..., Mme Y..., MM. Y..., Z..., A..., Mme B..., M. C..., Mmes D..., et E..., ont été interpellés, le 22 mai 2010, à Illzach (68) dans les locaux du magasin “ Carrefour “, alors qu’ils participaient à une manifestation appelant au boycott des produits en provenance d’Israël, en portant des vêtements comportant la mention “ Palestine vivra, boycott Israël “, en distribuant des tracts sur lesquels on lisait : “ Boycott des produits importés d’Israël, acheter les produits importés d’Israël, c’est légitimer les crimes à Gaza, c’est approuver la politique menée par le gouvernement israélien “, mention suivie de l’énumération de plusieurs marques de produits commercialisées dans les grandes surfaces de la région, et en proférant les slogans : “ Israël assassin, Carrefour complice “ ; qu’à la suite de ces faits, ils ont fait l’objet de citations à comparaître devant le tribunal correctionnel sur le fondement de l’article 24, alinéa 8, de la loi du 29 juillet 1881, pour provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence envers un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance à une ethnie, une race, une religion, une nation ; que le tribunal a renvoyé les prévenus des fins de la poursuite, et débouté les associations parties civiles de leurs demandes ; que toutes les parties et le ministère public ont relevé appel du jugement ;

Attendu que, pour infirmer le jugement entrepris, et déclarer les prévenus coupables, l’arrêt retient que ceux-ci, par leur action, provoquaient à discriminer les produits venant d’Israël, incitant les clients à ne pas acheter ces marchandises en raison de l’origine des producteurs et fournisseurs, lesquels, constituant un groupe de personnes, appartiennent à une nation déterminée, en l’espèce Israël, qui constitue une nation au sens de l’article d’incrimination et du droit international ; que les juges ajoutent que la provocation à la discrimination ne saurait entrer dans le droit à la liberté d’opinion et d’expression dès lors qu’elle constitue un acte positif de rejet, se manifestant par l’incitation à opérer une différence de traitement à l’égard d’une catégorie de personnes, en l’espèce les producteurs de biens installés en Israël ;

Attendu qu’en prononçant ainsi, par des motifs exempts d’insuffisance comme de contradiction, qui répondaient aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, la cour d’appel a justifié sa décision, dès lors qu’elle a relevé, à bon droit, que les éléments constitutifs du délit prévu par l’article 24, alinéa 8, de la loi du 29 juillet 1881 étaient réunis, et que l’exercice de la liberté d’expression, proclamée par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, peut être, en application du second alinéa de ce texte, soumis à des restrictions ou sanctions qui constituent, comme en l’espèce, des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la défense de l’ordre et à la protection des droits d’autrui ;

D’où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l’arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE les pourvois ;

DIT n’y avoir lieu à application de l’article 618-1 du code de procédure pénale ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt octobre deux mille quinze ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Décision attaquée : Cour d’appel de Colmar , du 27 novembre 2013

2e espèce

Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 20 octobre 2015

N° de pourvoi : 14-80021

Non publié au bulletin

Rejet

M. Guérin (président), président

Me Carbonnier, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur les pourvois formés par :

- M. Jacques X...,
- M. Mohammad Y...,
- M. Henry Z...,
- Mme Aline A...,
- Mme Farida B..., épouse C...,

contre l’arrêt n°01122 de la cour d’appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 27 novembre 2013, qui, pour provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence envers un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance à une ethnie, une race, une religion ou une nation déterminée, les a condamnés, chacun, à 1 000 euros d’amende avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l’audience publique du 8 septembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l’article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Monfort, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

Sur le rapport de M. le conseiller MONFORT, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ, la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN et de Me CARBONNIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER ;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Vu le mémoire commun aux demandeurs, les mémoires en défense et les observations complémentaires, produits ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7 et 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, 23 et 24, alinéa 8, de la loi du 29 juillet 1881, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

”en ce que l’arrêt attaqué a déclaré MM. X..., Z... et Y... et Mmes A... et B..., épouse C..., coupables de provocation à la discrimination à raison de l’origine et de l’appartenance nationale d’un groupe de personnes, les producteurs et fournisseurs israéliens, les a condamnés à une amende de 1 000 euros avec sursis et s’est prononcé sur les intérêts civils, prononçant une condamnation globale solidaire à payer 16 000 euros aux parties civiles déclarées recevables en leur action civile ;

”aux motifs qu’il importe peu que l’alinéa 9 de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 incrimine la provocation à la discrimination économique définie par l’article 225-2 du code pénal dès lors que la juridiction pénale, saisie par les termes de la prévention, se doit d’examiner si les faits à elle déférés peuvent recevoir la qualification prévue par la citation, à savoir en l’espèce, celle résultant de l’alinéa 8 dudit article, sans possibilité, dans le cadre de ce type d’infraction de procéder à une requalification ; qu’il est établi par les termes du tract distribué et par les déclarations des prévenus que ceux-ci par leur action provoquaient à discriminer les produits venant d’Israël, incitant les clients du commerce en question à ne pas acheter ces marchandises en raison de l’origine des producteurs et fournisseurs lesquels, constituant un groupe de personnes, appartiennent à une nation déterminée, en l’espèce Israël, qui constitue une nation au sens de l’article d’incrimination et du droit international ; que la provocation à la discrimination ne saurait entrer dans le droit à la liberté d’opinion et d’expression dès lors qu’elle constitue un acte positif de rejet, se manifestant par l’incitation à opérer une différence de traitement, à l’égard d’une catégorie de personnes, en l’espèce les producteurs de biens installés en Israël ; que le seul fait pour les prévenus d’inciter autrui par leur action précitée à procéder à une discrimination entre les producteurs et/ou les fournisseurs, pour rejeter ceux d’Israël, est suffisant à caractériser l’élément matériel de l’infraction en cause sans qu’il soit nécessaire de démontrer que les produits visés dans le tract distribué étaient effectivement d’origine israélienne ;

”alors que la liberté d’expression ne peut être soumise à des ingérences que dans les cas où celles-ci sont prévues par la loi et constituent des mesures nécessaires au regard du paragraphe 2 de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme ; que l’article 24, alinéa 8, de la loi du 29 juillet 1881 incrimine la provocation publique par écrit, geste ou parole à la discrimination à raison notamment de l’origine et de l’appartenance à une nation d’une personne ou d’un groupe de personnes ; que pour retenir le délit de l’article 24, alinéa 8, de la loi précitée à l’encontre des prévenus, la cour d’appel affirme que l’action en question constituerait une incitation à la discrimination à raison de l’origine et de l’appartenance nationale des producteurs et des distributeurs israéliens, laquelle ne relèverait pas, dès lors, de la liberté d’expression ; qu’en l’état de tels motifs d’où il ne résulte pas que les slogans et tracts en cause qui ne visaient pas les producteurs et fournisseurs israéliens manifestaient l’hostilité à l’égard de la population israélienne, les propos et tracts visés à la prévention appelant au boycott des produits israéliens, en expliquant qu’il s’agissait ainsi de dénoncer des actes qualifiés de criminels commis par le gouvernement israélien dans les territoires palestiniens, comme l’acte de prévention permet de s’en assurer, sans viser ni stigmatiser la population israélienne elle-même, ni même les producteurs et fournisseurs israéliens, ni appeler à une discrimination à leur égard, visant seulement le boycott des produits d’origine israélienne, lesdits propos et tracts polémiques s’inscrivant dans le cadre d’un sujet d’intérêt général et international majeur sur le sort fait au territoire et à la population palestinienne, qui ne dépassaient pas les limites admissibles de la liberté d’expression de la critique de la politique d’un gouvernement ou d’un Etat, la cour d’appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé” ;

Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de la procédure que MM. X..., Y..., Z..., Mmes A... et B..., ont été interpellés, avec d’autres personnes, le 26 septembre 2009 à Illzach (68) dans les locaux du magasin Carrefour, alors qu’ils participaient à une manifestation appelant au boycott des produits en provenance d’Israël, en portant des vêtements comportant la mention “Palestine vivra, boycott Israël”, et en distribuant des tracts sur lesquels on lisait : “Boycott des produits importés d’Israël, acheter les produits importés d’Israël, c’est légitimer les crimes à Gaza, c’est approuver la politique menée par le gouvernement israélien”, mention suivie de l’énumération de plusieurs marques de produits commercialisées dans les grandes surfaces de la région ; qu’à la suite de ces faits, ils ont fait l’objet de citations à comparaître devant le tribunal correctionnel sur le fondement de l’article 24, alinéa 8, de la loi du 29 juillet 1881, pour provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence envers un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance à une ethnie, une race, une religion, une nation ; que le tribunal a renvoyé les prévenus des fins de la poursuite, et débouté les associations parties civiles de leurs demandes ; que toutes les parties et le ministère public ont relevé appel du jugement ;

Attendu que, pour infirmer le jugement entrepris, et déclarer les prévenus coupables, l’arrêt retient que ceux-ci, par leur action, provoquaient à discriminer les produits venant d’Israël, incitant les clients à ne pas acheter ces marchandises en raison de l’origine des producteurs et fournisseurs, lesquels, constituant un groupe de personnes, appartiennent à une nation déterminée, en l’espèce Israël, qui constitue une nation au sens de l’article d’incrimination et du droit international ; que les juges ajoutent que la provocation à la discrimination ne saurait entrer dans le droit à la liberté d’opinion et d’expression dès lors qu’elle constitue un acte positif de rejet, se manifestant par l’incitation à opérer une différence de traitement à l’égard d’une catégorie de personnes, en l’espèce les producteurs de biens installés en Israël ;

Attendu qu’en prononçant ainsi, par des motifs exempts d’insuffisance comme de contradiction, qui répondaient aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, la cour d’appel a justifié sa décision, dès lors qu’elle a relevé, à bon droit, que les éléments constitutifs du délit prévu par l’article 24, alinéa 8, de la loi du 29 juillet 1881 étaient réunis, et que l’exercice de la liberté d’expression, proclamée par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, peut être, en application du second alinéa de ce texte, soumis à des restrictions ou sanctions qui constituent, comme en l’espèce, des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la défense de l’ordre et à la protection des droits d’autrui ;

D’où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l’arrêt est régulier en la forme,

REJETTE les pourvois ;

DIT n’y avoir lieu à application de l’article 618-1 du code de procédure pénale.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt octobre deux mille quinze ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Décision attaquée : Cour d’appel de Colmar , du 27 novembre 2013

II. Le boycott des produits israéliens en débat au parlement

Question écrite n° 60249 de M. Hervé Féron (Socialiste, républicain et citoyen - Meurthe-et-Moselle) – JO, 15 juillet 2014, p. 5974.

Sans réponse de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, depuis décembre 2013, et à la lumière de nouveaux éléments relatifs au sujet, M. Hervé Féron attire de nouveau son attention sur la nécessaire abrogation de la circulaire Alliot-Marie du 12 février 2010. Cette réglementation édictée par l’ancienne ministre de la justice s’appuie sur la loi du 29 juillet 1981 relative à la liberté de la presse, la détournant de son objectif initial, pour demander aux parquets de poursuivre en justice les personnes appelant au boycott des produits israéliens en provenance des territoires occupés. Alors que ces actions visent à sensibiliser la population sur la question du conflit israélo-palestinien et à sanctionner l’État hébreu pour son non-respect du droit international concernant l’occupation des colonies et son attitude dans le cadre du processus de paix, cette incitation à punir les militants constitue une atteinte particulièrement grave à la démocratie et aux libertés fondamentales, telles que la liberté d’expression, qui ne doivent faire l’objet de limitations qu’en cas de déclarations ou de faits inacceptables et contraires aux valeurs républicaines. La Cour de cassation a relaxé plusieurs militants de la campagne BDS (boycott, désinvestissement, sanctions) le 19 novembre 2013, contre lesquels des poursuites judiciaires avaient été engagées pour avoir diffusé la vidéo d’une de leurs actions dans un centre commercial de la région parisienne. En mai 2014, ce sont trois militants pro-Palestiniens poursuivis pour avoir appelé au boycott de produits israéliens qui ont été relaxés par la cour d’appel de Montpellier. Cependant, en l’absence d’une jurisprudence suffisante sur ce thème et d’abrogation de la circulaire en question, d’autres militants pourraient se retrouver devant la justice, avec une issue qui pourrait diverger. En témoigne l’arrêt rendu le 27 novembre 2013 par la cour d’appel de Colmar qui a condamné 12 militants à 1 000 euros d’amende avec sursis, incitant ces derniers à former un pourvoi en cassation. D’autres évènements survenus récemment au niveau européen appuient cette demande d’abrogation de la circulaire Alliot-Marie : ainsi, conformément aux lignes directrices UE-Israël adoptées en 2013, les ministères des affaires étrangères de 17 pays membres déconseillent désormais sur leur site Internet à leurs entreprises de se livrer à des échanges commerciaux avec les entreprises israéliennes installées dans les territoires occupés. La France a elle-même publié fin juin 2014 un addendum à ce sujet sur sa fiche de conseils généraux aux voyageurs. Au regard de ces nouveaux éléments, il lui demande à nouveau de bien vouloir abroger la circulaire Alliot-Marie afin de garantir les droits fondamentaux reconnus à tout citoyen.

Réponse du ministre de la Justice, JO, 25 novembre 2014, p. 9904.

Depuis le mois de mars 2009, plusieurs opérations appelant au boycott de produits israéliens ont été menées sur le territoire national. Le directeur de affaires criminelles et des grâces a diffusé une dépêche le 12 février 2010 aux procureurs généraux près les cours d’appel appelant « à une réponse cohérente et ferme à ces agissements » (circulaire dite Alliot-Marie). Elle a été confirmée et précisée par une dépêche en date du 15 mai 2012. Des parlementaires, de tous horizons, des associations et des intellectuels demandent le retrait de la circulaire du 12 février 2010. La Garde des Sceaux a organisé à la Chancellerie deux réunions de travail les 17 décembre et 6 mars 2013 avec les parlementaires et les responsables associatifs, en présence des services. A cette occasion, le directeur des affaires criminelles et des grâces a présenté l’état du droit en la matière. Il en ressort que les suites pénales données à ces affaires sont peu nombreuses. Les participants à ces réunions ont souligné la nécessité de mettre en commun toutes les réflexions et analyses sur le sujet et exprimé la volonté de créer les conditions d’un débat public serein, sur le bien-fondé de la pénalisation des appels au boycott, sans donner l’impression de réduire notre vigilance dans la lutte contre l’antisémitisme. La ministre insiste sur ce point. Toutes les personnes qui l’ont interpellé sur la circulaire Alliot-Marie sont par ailleurs très investies dans le combat contre l’antisémitisme et le racisme. Ce combat est plus que jamais d’actualité. En raison de la situation internationale en Israël et dans les territoires palestiniens, les tensions en France sont devenues extrêmement fortes ces derniers mois, pouvant conduire à une recrudescence des actes à caractère raciste, xénophobe ou antisémite. Face à ces actes intolérables qui déshonorent notre République, le gouvernement entend faire preuve d’une fermeté absolue. Par circulaire en date du 30 juillet 2014, le ministre de l’intérieur Bernard Cazeneuve a demandé aux préfets de signaler systématiquement à l’autorité judiciaire les actes racistes, antisémites et antimusulmans. La Garde des Sceaux a adressé aux procureurs le 4 aout dernier une circulaire destinée à renforcer la mobilisation des parquets et rappeler l’importance de la réponse judiciaire à apporter à de tels actes. Cette circulaire s’inscrit dans le prolongement de la circulaire du 17 juin 2012 portant sur le même sujet. Dans ce contexte, la ministre considère qu’il faut dépasser le cadre partisan du débat actuel sur la pénalisation des appels au boycott de produits israéliens. Elle a sollicité des personnalités à la stature intellectuelle et morale incontestées pour lui faire des propositions en la matière. Elle a réuni le 13 mai dernier au ministère un « conseil des sages » composé de la sociologue Dominique Schnapper, du philosophe Olivier Abel, du magistrat Pierre Lyon Caen, de l’ambassadeur Yves Aubin de la Messuzière et du professeur au Collège de France, Henry Laurens. Ces personnalités sont libres de contacter et d’échanger avec les personnes et organismes de leur choix, afin de mieux apprécier les attentes de ces derniers et, surtout, assurer l’expression de la diversité des points de vue et enrichir la réflexion collective sur le sujet.

Question écrite n° 68573 de M. Yves Daniel (Socialiste, républicain et citoyen - Loire-Atlantique) – JO, 11 novembre 2014, p. 9450.

M. Yves Daniel alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessaire abrogation de la circulaire CRIM-AP n° 09-900 du 12 février 2010 enjoignant aux procureurs de la République d’engager des poursuites pénales contre les personnes appelant au boycott des produits israéliens et confirmée par la circulaire CRIM-AP n° 2012-0034. Si le code pénal français réprime, à juste titre, les actes à caractère raciste, antisémite ou xénophobe, il n’interdit nulle part l’appel au boycott qui relève, quant à lui, de la libre expression, droit expressément garanti tant que les opinions exprimées ne remettent pas en cause les valeurs républicaines. De fait, de nombreuses juridictions de fond refusent de valider l’interprétation extensive des deux circulaires précitées, soit en annulant les poursuites engagées (tribunal correctionnel de Pontoise, 14 octobre 2010, n° 0915305065 ; Cour d’appel de Paris, pôle 2, ch. 7, 28 mars 2012, n° 11-05257 ; 5 février 2014, n° 13-01679) soit en relaxant les prévenus (tribunal correctionnel de Paris, 8 juillet 2011, n° 09-18708077 : Gazette du Palais, 1er septembre 2011 ; tribunal correctionnel de Mulhouse, 15 décembre 2011, n° 3309-2011 et n° 3310-2011 ; tribunal correctionnel de Bobigny, 3 mai 2012, n° 09-07782469 ; Cour d’appel de Paris, pôle 2, chambre 7, 24 mai 2012, n° 11-6623 ; tribunal correctionnel de Perpignan, 14 août 2013, n° 1738-2013 ; tribunal correctionnel de Pontoise, 20 décembre 2013, n° 10-208005397 ; Cour d’appel de Montpellier n° 13-01881, 3ème chambre correctionnelle). Par ailleurs, l’évolution de la politique européenne en la matière plaide également en faveur de la révision de cette circulaire. En effet, à l’heure actuelle, conformément aux lignes directrices UE-Israël adoptées en 2013, les ministères des affaires étrangères de 17 pays membres déconseillent sur leur site Internet à leurs entreprises de se livrer à des échanges commerciaux avec les entreprises israéliennes installées dans les territoires occupés. La France a elle-même publié fin juin 2014 un addendum à ce sujet sur sa fiche de conseils généraux aux voyageurs. Au regard de toutes ces évolutions récentes, l’abrogation de la circulaire CRIM-AP n° 09-900 semble plus que jamais d’actualité. Il lui demande donc de considérer avec attention cette demande.

Réponse de la ministre de la Justice, garde des sceaux – JO, 16 juin 2015, p. 4592.

Depuis le mois de mars 2009, plusieurs opérations appelant au boycott de produits israéliens ont été menées sur le territoire national. Le directeur de affaires criminelles et des grâces a diffusé une dépêche le 12 février 2010 aux procureurs généraux près les cours d’appel appelant « à une réponse cohérente et ferme à ces agissements » (circulaire dite Alliot-Marie). Elle a été confirmée et précisée par une dépêche en date du 15 mai 2012. Des parlementaires, de tous horizons, des associations et des intellectuels demandent le retrait de la circulaire du 12 février 2010. La garde des sceaux a organisé à la Chancellerie deux réunions de travail les 17 décembre et 6 mars 2013 avec les parlementaires et les responsables associatifs, en présence des services. A cette occasion, le directeur des affaires criminelles et des grâces a présenté l’état du droit en la matière. Il en ressort que les suites pénales données à ces affaires sont peu nombreuses. Les participants à ces réunions ont souligné la nécessité de mettre en commun toutes les réflexions et analyses sur le sujet et exprimé la volonté de créer les conditions d’un débat public serein, sur le bien-fondé de la pénalisation des appels au boycott, sans donner l’impression de réduire notre vigilance dans la lutte contre l’antisémitisme. La ministre insiste sur ce point. Toutes les personnes qui l’ont interpellé sur la circulaire Alliot-Marie sont par ailleurs très investies dans le combat contre l’antisémitisme et le racisme. Ce combat est plus que jamais d’actualité. En raison de la situation internationale en Israël et dans les territoires palestiniens, les tensions en France sont devenues extrêmement fortes ces derniers mois, pouvant conduire à une recrudescence des actes à caractère raciste, xénophobe ou antisémite. Face à ces actes intolérables qui déshonorent notre République, le gouvernement entend faire preuve d’une fermeté absolue. Par circulaire en date du 30 juillet 2014, le ministre de l’intérieur Bernard Cazeneuve a demandé aux préfets de signaler systématiquement à l’autorité judiciaire les actes racistes, antisémites et antimusulmans. La garde des sceaux a adressé aux procureurs le 4 aout 2014 une circulaire destinée à renforcer la mobilisation des parquets et rappeler l’importance de la réponse judiciaire à apporter à de tels actes. Cette circulaire s’inscrit dans le prolongement de la circulaire du 17 juin 2012 portant sur le même sujet. Dans ce contexte, la ministre considère qu’il faut dépasser le cadre partisan du débat actuel sur la pénalisation des appels au boycott de produits israéliens. Elle a sollicité des personnalités à la stature intellectuelle et morale incontestées pour lui faire des propositions en la matière. Elle a réuni le 13 mai 2014 au ministère un « conseil des sages » composé de la sociologue Dominique Schnapper, du philosophe Olivier Abel, du magistrat Pierre Lyon Caen, de l’ambassadeur Yves Aubin de la Messuzière et du professeur au Collège de France, Henry Laurens. Ces personnalités sont libres de contacter et d’échanger avec les personnes et organismes de leur choix, afin de mieux apprécier les attentes de ces derniers et, surtout, assurer l’expression de la diversité des points de vue et enrichir la réflexion collective sur le sujet.

Question écrite n° 81338 de M. Alexis Bachelay (Socialiste, républicain et citoyen - Hauts-de-Seine) – JO, 16 juin 2015, p. 4409.

M. Alexis Bachelay attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la commercialisation en France et dans le territoire de l’Union européenne de denrées ou de produits issus des colonies israéliennes. Ces produits sont aujourd’hui exportés par Israël avec ceux qui proviennent de son territoire dans ses frontières de 1967 sous le label commun « Made in Israël ». En aval, les contrôles de l’État d’importation n’étant pas systématiques, une part importante de produits issus des colonies sont proposés à la vente sous ce label trompeur en contradiction avec la législation européenne qui garantit le droit à l’information des consommateurs. En Grande-Bretagne et au Danemark, les gouvernements ont adopté des directives recommandant aux distributeurs un étiquetage différencié afin de distinguer les produits issus des colonies de ceux issus de l’État israélien. L’Union européenne tarde à le recommander. Cet étiquetage n’est pas mis en place en France. Il considère que la France doit prendre les mesures nécessaires pour qu’Israël mette fin à la colonisation illégale de la Cisjordanie et qu’elle-même cesse d’y prêter assistance. La mise en œuvre de cette obligation pourrait se traduire notamment par le refus de l’importation des produits issus des colonies. De la même façon que l’UE a su le faire, suite à l’annexion illégale de la Crimée par la Russie en mars 2014 en « établissant des restrictions sur l’importation des marchandises originaires de Crimée ou de Sébastopol ». Il attire son attention sur la nécessaire cohérence de la France avec ses déclarations récurrentes sur la condamnation des colonies illégales et sur la nécessité de se mettre en conformité avec les obligations de la France au regard du droit international. Ceci afin de ne pas reconnaître la légalité des colonies. Ainsi la France pourrait adopter une mesure excluant l’importation des produits des colonies. Cette mesure n’enfreindrait pas les dispositions de l’Organisation mondiale du commerce.

Réponse du ministère des Affaires étrangères et du développement international, JO, 21 juillet 2015, p. 5580.

La position de la France en faveur du respect du droit international est constante et connue. S’agissant des Territoires palestiniens, la France condamne la colonisation israélienne, illégale au regard du droit international et qui constitue un obstacle à une paix juste fondée sur la création d’un Etat palestinien viable et souverain aux côtés d’Israël dont la sécurité doit être garantie. Elle a appelé les nouvelles autorités israéliennes à oeuvrer en faveur de la paix en préservant la solution des deux Etats. Le ministère des affaires étrangères et du développement international a publié en juin 2014, à l’instar de plusieurs autres pays européens, des informations à destination des investisseurs qui soulignent les risques juridiques, économiques et réputationnels liés à la poursuite d’activités économiques et financières dans les colonies israéliennes. Il se tient à la disposition des entreprises pour les renseigner plus précisément sur le contexte et les risques auxquelles elles s’exposeraient en menant des activités liées à la politique de colonisation. La France se mobilise par ailleurs pour que les travaux sur l’étiquetage des produits issus des colonies progressent à Bruxelles et aboutissent. Avec quinze autres Etats membres, la France a demandé à la Haute représentante de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Mme Mogherini, de relancer le projet de lignes directrices visant à élaborer un code de conduite européen sur l’étiquetage des produits des colonies israéliennes importés sur le marché communautaire. Elle veille à ce que cette mesure de transparence pour les consommateurs européens ne soit pas assimilée à une action de boycott des produits israéliens, auquel elle est fermement opposée.

Question écrite n° 77819 de Mme Laurence Abeille (Écologiste - Val-de-Marne) – JO, 14 avril 2015, p. 2750.

Mme Laurence Abeille interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la vente en France de produits étiquetés « Israël » provenant des colonies israéliennes illégales en Palestine. Sur le site web du ministère des affaires étrangères, on peut lire que « La Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est, Gaza et les hauteurs du Golan sont des territoires occupés par Israël depuis 1967. Les colonies sont illégales en vertu du droit international. En conséquence, il existe des risques liés aux activités économiques et financières dans les colonies israéliennes. Les transactions financières, les investissements, les achats, les approvisionnements ainsi que d’autres activités économiques dans les colonies ou bénéficiant aux colonies, entraînent des risques juridiques et économiques liés au fait que les colonies israéliennes, selon le droit international, sont construites sur des terres occupées et ne sont pas reconnues comme faisant partie du territoire d’Israël. Ceci est susceptible d’entraîner des litiges liés à la terre, à l’eau, aux ressources minérales et autres ressources naturelles, qui pourraient faire l’objet d’un achat ou d’investissement, comme des risques réputationnels ». En contradiction avec ces recommandations, les sociétés de distribution vendent toujours en France des produits étiquetés « Israël » alors qu’ils proviennent des colonies israéliennes illégales en Palestine. Cette exigence citoyenne de retrait vise toutes les enseignes de grande distribution alors même que tout échange économique de la France et de l’Union européenne avec les colonies est un soutien à la colonisation. Les mesures prises dans le sens d’une interdiction par l’Union européenne et ses pays membres restent très limitées. Faute d’un avis officiel d’une autorité communautaire ou française qui remettrait en cause la légalité de l’importation et/ou de la commercialisation de ces produits, les enseignes de grande distribution ne s’engageront pas dans des choix qui restent avant tout politiques. Il est en effet de la responsabilité de l’État de donner des instructions précises sur la commercialisation et l’importation des produits des colonies israéliennes dans un contexte. Aussi, elle souhaiterait savoir ce que le Gouvernement prévoit d’entreprendre pour préciser sa position quant à la vente en France de produits étiquetés « Israël » provenant des colonies israéliennes illégales en Palestine.

Réponse du ministre des Affaires étrangères et du développement international, JO, 15 juillet 2015, p. 5396.

La position de la France en faveur du respect du droit international est constante et connue. S’agissant des Territoires palestiniens, la France condamne la colonisation israélienne, illégale au regard du droit international et qui constitue un obstacle à une paix juste fondée sur la création d’un Etat palestinien viable et souverain aux côtés d’Israël dont la sécurité doit être garantie. Elle a appelé les nouvelles autorités israéliennes à oeuvrer en faveur de la paix en préservant la solution des deux Etats. Le ministère des affaires étrangères et du développement international a publié en juin 2014, à l’instar de plusieurs autres pays européens, des informations à destination des investisseurs qui soulignent les risques juridiques, économiques et réputationnels liés à la poursuite d’activités économiques et financières dans les colonies israéliennes. Il se tient à la disposition des entreprises pour les renseigner plus précisément sur le contexte et les risques auxquelles elles s’exposeraient en menant des activités liées à la politique de colonisation. La France se mobilise par ailleurs pour que les travaux sur l’étiquetage des produits issus des colonies progressent à Bruxelles et aboutissent. Avec quinze autres Etats membres, la France a demandé à la Haute représentante de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Mme Mogherini, de relancer le projet de lignes directrices visant à élaborer un code de conduite européen sur l’étiquetage des produits des colonies israéliennes importés sur le marché communautaire. Elle veille à ce que cette mesure de transparence pour les consommateurs européens ne soit pas assimilée à une action de boycott des produits israéliens, auquel elle est fermement opposée.

Question écrite n° 85684 de M. Michel Ménard (Socialiste, républicain et citoyen - Loire-Atlantique) – JO, 28 juillet 2015, p. 5653.

M. Michel Ménard attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la commercialisation en France et dans le territoire de l’Union européenne de denrées ou de produits issus des colonies israéliennes et importés sous le label « Made in Israël », en contradiction avec la législation européenne garantissant le droit à l’information des consommateurs. La Grande-Bretagne et le Danemark ont adopté des directives recommandant aux distributeurs un étiquetage spécifique afin de distinguer les produits fabriqués dans les colonies de ceux issus de l’État israélien dans ses frontières de 1967. Cet étiquetage spécifique, qui permet notamment de ne pas induire le consommateur en erreur, n’a pas été mis en place en France. Confrontées aux actions citoyennes, des enseignes de la grande distribution ont sollicité les pouvoirs publics pour obtenir des instructions précises sur l’étiquetage des produits des colonies. Au-delà de cette simple application de la réglementation en vigueur, la France doit respecter et faire respecter le droit international humanitaire, selon l’article 1er de la 4e Convention de Genève de 1949. Elle doit de même prendre toutes mesures nécessaires pour qu’Israël mette fin à la colonisation illégale de la Cisjordanie et cesser d’y prêter elle-même assistance. Cela doit se traduire notamment par le refus de l’importation des produits des colonies. La France, agissant ainsi en cohérence avec ses déclarations récurrentes sur la condamnation des colonies illégales, doit adopter une mesure excluant l’importation des produits des colonies, notant que ladite mesure n’enfreint pas les dispositions de l’Organisation mondiale du commerce. Il lui demande ce que le Gouvernement envisage d’entreprendre pour l’interdiction de la commercialisation sur son territoire des produits issus des colonies israéliennes.

Réponse du ministre des Affaires étrangères et du développement international, JO, 15 septembre 2015, p. 6987.

La position de la France en faveur du respect du droit international est constante et connue. S’agissant des Territoires palestiniens, la France condamne la colonisation israélienne, illégale au regard du droit international et qui constitue un obstacle à une paix juste fondée sur la création d’un Etat palestinien viable et souverain aux côtés d’Israël dont la sécurité doit être garantie. Elle a appelé les nouvelles autorités israéliennes à oeuvrer en faveur de la paix en préservant la solution des deux Etats. Le ministère des affaires étrangères et du développement international a publié en juin 2014, à l’instar de plusieurs autres pays européens, des informations à destination des investisseurs qui soulignent les risques juridiques, économiques et réputationnels liés à la poursuite d’activités économiques et financières dans les colonies israéliennes. Il se tient à la disposition des entreprises pour les renseigner plus précisément sur le contexte et les risques auxquelles elles s’exposeraient en menant des activités liées à la politique de colonisation. La France se mobilise par ailleurs pour que les travaux sur l’étiquetage des produits issus des colonies progressent à Bruxelles et aboutissent. Avec quinze autres Etats membres, la France a demandé à la Haute représentante de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Mme Mogherini, de relancer le projet de lignes directrices visant à élaborer un code de conduite européen sur l’étiquetage des produits des colonies israéliennes importés sur le marché communautaire. Elle veille à ce que cette mesure de transparence pour les consommateurs européens ne soit pas assimilée à une action de boycott des produits israéliens, auquel elle est fermement opposée.