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CESE : "Pour un renouveau des politiques publiques de la culture" (avis du 8 avril 2014)

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Synthèse de l’avis

La France est riche de son paysage culturel et artistique et de la vitalité de ses créateurs. Cette réalité doit beaucoup à un long et lent processus de développement d’instruments de politiques culturelles. Deux exigences démocratiques ont présidé à l’intervention de l’Etat puis des collectivités territoriales dans la culture depuis les années 1950 : remplir des missions de service public et lutter contre les inégalités culturelles ; susciter et pérenniser un environnement favorable à la liberté de création des artistes. Les biens et services culturels ne peuvent être considérés comme de simples marchandises car ils véhiculent des valeurs, du contenu et du sens.

L’incidence de la création artistique sur l’imaginaire collectif et sur la production d’identités fabrique du lien social et contribue à prévenir des comportements et des replis communautaristes. Les politiques publiques de la culture reconnaissent la place et le rôle des artistes et des professionnels de la culture dans la société et favorisent la liberté de création. Elles sont garantes de la diversité des expressions culturelles, de la pluralité des formes et des genres et de leur renouvellement. Elles favorisent aussi les activités artistiques pratiquées en amateur, facteurs de réalisation personnelle et de lien social. Cependant, malgré la densité et la pluralité des politiques menées, des inégalités économiques, sociales, culturelles subsistent voire s’aggravent. Nos systèmes de régulation ont fait la preuve de leur efficacité depuis plusieurs décennies mais ils doivent être capables aujourd’hui de se réformer afin d’intégrer et d’anticiper les mutations économiques, sociales et technologiques. Notre pays doit affirmer une véritable ambition culturelle qui s’appuie sur un service public fort et déployé. Des progrès en matière de structuration sociale du secteur doivent permettre une résorption de la précarité et une affirmation du salariat dans le champ. L’objectif et l’ambition d’une véritable démocratie culturelle passent par un nouvel essor de sa démocratisation y compris par l’intermédiaire des nouveaux canaux. Équités d’accès, (territorial et socio-culturel), exception et diversité culturelles, doivent être les repères de cette ambition. Cela suppose une volonté politique, qui doit se traduire par une loi d’orientation pour un véritable service public de la culture et de l’audiovisuel. Dans cette perspective, le CESE formule des préconisations pour un renouveau des politiques publiques de la culture :

Redynamiser le service public de la culture et de l’audiovisuel

Afin d’assurer un développement territorial équilibré de la culture, le CESE demande que l’Etat garantisse la réduction des inégalités territoriales, en termes de présence des institutions culturelles et des structures pour développer la création artistique en confortant et en renforçant le rôle des DRAC.

Promouvoir le service public de la culture implique un engagement de l’Etat dans la régulation de l’offre culturelle et dans le soutien à la création artistique. En termes de service public de l’audiovisuel, le CESE estime qu’il est nécessaire de trouver de nouveaux modes de financement et de réfléchir au partage des recettes de la production des fictions : les chaînes publiques doivent pouvoir prendre des parts de coproduction dans les œuvres qu’elles financent.

Financer la création et partager la valeur

Il s’agit de faire contribuer au financement de la création tous ceux qui en profitent en la diffusant : services de télévision de rattrapage et de vidéo à la demande. Le CESE est favorable à ce qu’une taxe sur les appareils connectés assise sur une assiette large et d’un taux modéré soit créée. Cette taxe pourrait financer de nouveaux formats, soutenir des services culturels numériques qui s’engagent sur des objectifs de diversité culturelle. Afin d’associer fiscalement les géants du numérique au soutien de la création et sans préjuger des actions nécessaires pour faire respecter l’ensemble des droits, le CESE est favorable à l’imposition des bénéfices qu’ils réalisent sur le territoire et à la création d’une taxe pour les entreprises qui exercent une forme exclusive de captation des données personnelles, Dans le cadre du partage de la valeur, le CESE souhaite une juste rémunération des artistes et des auteurs et que les pouvoirs publics favorisent des accords professionnels encadrés par la loi. Le CESE souhaite que soit consolidée la Rémunération pour copie privée (RCP). Il souhaite que les copies effectuées à partir des services de cloud computing soient pris en compte dans le calcul de la RCP. y

Structurer l’emploi et négociation collective

Malgré leur contribution à l’économie, les métiers artistiques sont précaires. Pour le CESE, la structuration de l’emploi est un enjeu du secteur de la culture et il faut :
– Promouvoir l’emploi permanent dans le spectacle vivant et l’audiovisuel en requalifiant certains contrats à durée déterminée d’usage en CDI ;
– Poursuivre la structuration sociale par la négociation de conventions collectives et la consolidation de la couverture sociale ;
– Lutter contre les pratiques illégales ou abusives en termes d’emploi en limitant les contrats de cession, en luttant contre le travail dissimulé ;
– Promouvoir l’égalité femmes-hommes dans toutes les disciplines et sans discrimination tout au long de la vie.

Développer l’accès aux œuvres, à la création et aux pratiques culturelles

L’accès aux biens culturels est un objectif de la politique culturelle. Pour le CESE, elle doit :
– Relancer les dispositifs d’éducation à l’image, au cinéma et à internet pendant et hors le temps scolaire pour former les jeunes à la compréhension des images et pour leur permettre de comprendre nos systèmes de régulation ;
– Faciliter le partage et la création sur internet en développant des plateformes publiques et en soutenant l’émergence de services culturels numériques indépendants face aux plateformes des grands opérateurs ; en confortant le cadre juridique des licences libres qui permettent aux créateurs la diffusion et l’utilisation de leurs oeuvres en protégeant leur droit d’auteur ; _ – Pérenniser et adapter la chronologie des médias pour favoriser la circulation des œuvres et décourager les pratiques illégales ;
– Promouvoir et encadrer les pratiques amateurs en réformant le décret de 1953 sur les pratiques amateurs et en confortant les associations développant ces pratiques.

Agir sur la structuration des entreprises et les formes de mutualisation pour garantir la diversité culturelle

La concentration des entreprises, que ce soit dans le spectacle vivant, le cinéma ou l’audiovisuel, réduit la diversité des expressions culturelles. Le CESE préconise des dispositifs anti-concentration en matière de production et de diffusion des œuvres culturelles. Le CESE souhaite une plus grande mutualisation des fonds de soutien du CNC et un meilleur soutien aux salles Art et Essai. Le CESE préconise une réforme du CNV pour soutenir l’ensemble de la filière musicale. Son financement serait issu du produit de la taxe sur les appareils connectés et de la taxe sur les services de télévision des distributeurs.

Promouvoir une Europe de la culture et pérenniser l’exception culturelle

Le CESE souhaite que l’exemption de notification des aides à la culture concerne les aides accordées aux lieux de création et de diffusion artistique, les aides aux artistes et aux compagnies. Il souhaite que les aides aux réseaux numériques soient considérées comme des aides culturelles. Le CESE souhaite une harmonisation des taux de TVA en Europe afin de mettre fin aux distorsions fiscales qui pénalisent les entreprises françaises et européennes face aux géants du net. Il souhaite que le principe de neutralité technologique soit appliqué aux biens culturels. Le CESE estime que la culture n’est pas un bien marchand. Il recommande de promouvoir l’exception culturelle et pour cela de maintenir la culture hors des négociations commerciales internationales. Il estime que la Convention de l’UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles doit devenir un pilier pour défendre l’exception culturelle.

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Document : IMG/pdf/CESE_renouveau_Culture.pdf