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Caméra cachée. La condamnation de journalistes pour un entretien en caméra cachée a porté atteinte à leur liberté d’expression (CEDH, 24 février 2015, Haldimann et autres c. Suisse)

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Dans son arrêt de chambre, rendu ce jour dans l’affaire Haldimann et autres c. Suisse (requête no 21830/09), la Cour européenne des droits de l’homme dit, à la majorité, qu’il y a eu :

Violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’homme.

L’affaire concerne la condamnation de quatre journalistes pour avoir enregistré et diffusé l’interview réalisée en caméra cachée d’un courtier en assurance privée, dans le cadre d’un reportage télévisé destiné à dénoncer les mauvais conseils délivrés par les courtiers en la matière.

Avec cette affaire, la Cour est pour la première fois saisie d’une requête concernant l’utilisation de caméras cachées par des journalistes afin de sensibiliser le public à un sujet d’intérêt général, la personne enregistrée n’étant pas visée personnellement, mais comme représentant d’une catégorie professionnelle.

La Cour a notamment estimé que l’ingérence dans la vie privée du courtier, qui a renoncé à s’exprimer sur l’entretien en question, n’était pas d’une gravité telle qu’elle doive occulter l’intérêt du public à être informé de malfaçons en matière de courtage en assurances.

Principaux faits

Les requérants, Ulrich Mathias Haldimann, Hansjörg Utz, Monika Annemarie Balmer et Fiona Ruth Strebel, sont des ressortissants suisses, nés en 1953, 1950 et 1969 et résidant à Uster, Zurich, Bäretswil et Nussbaumen. Ils sont journalistes.

Mme Balmer, rédactrice du programme télévisé « Kassensturz », une émission hebdomadaire de protection des consommateurs diffusée à la télévision suisse alémanique (SF DRS) depuis de longues années, prépara en février 2003 un reportage sur la vente des produits d’assurance vie, dans un contexte de mécontentement vis-à-vis des pratiques des courtiers en assurance.

Elle convint, avec le rédacteur responsable de l’émission, M. Utz, et le rédacteur en chef de SF DRS, M. Haldimann, d’enregistrer des entretiens entre des clients et des courtiers en caméra cachée, pour prouver les insuffisances de ces derniers. Le 26 février 2003, Mme Strebel, journaliste du SF DRS, prétendant être une cliente, rencontra un courtier en assurances de l’entreprise X. Deux caméras cachées furent placées dans la pièce où avait lieu la rencontre, qui transmettaient l’enregistrement de l’entretien dans une pièce voisine où se tenaient notamment Mme Balmer et un spécialiste en assurances.

A l’issue de l’entretien, Mme Balmer pénétra dans la pièce, se présenta et expliqua au courtier qu’il avait été enregistré. Le courtier, qui dit s’y être attendu, refusa de faire des commentaires comme l’y invitait la rédactrice. Le 25 mars 2003, des séquences de l’enregistrement furent diffusées dans l’émission « Kassensturz ». Le visage et la voix du courtier étaient masqués.

Le 5 novembre 2007, M. Haldimann, M. Utz et Mme Balmer furent condamnés pour avoir procédé à l’enregistrement litigieux, à des peines de quinze jours-amende à hauteur de 350 Francs suisses (CHF), 200 CHF et 100 CHF, respectivement, et, pour Mme Strebel de cinq jours-amende à hauteur de 30 CHF. Le tribunal fédéral, sur recours des requérants, s’il reconnut le grand intérêt du public à être informé des pratiques dans le domaine des assurances, qui était susceptible de peser plus lourd que les intérêts particuliers en jeu, estima que d’autres moyens, moins attentatoires aux intérêts privés du courtier, auraient pu être choisis.

Par un arrêt du tribunal supérieur du canton de Zürich du 24 février 2009, les requérants furent acquittés du chef d’accusation de violation du domaine secret ou du domaine privé au moyen d’un appareil de prise de vues et leur sanction fut légèrement réduite - douze jours-amendes pour les trois premiers requérants et quatre jours-amendes pour Mme Strebel.

Griefs, procédure et composition de la Cour

Invoquant l’article 10 (liberté d’expression), les requérants se plaignaient que leur condamnation au versement d’amendes pénales avait constitué une ingérence disproportionnée dans leur droit à la liberté d’expression.

La requête a été introduite devant la Cour européenne des droits de l’homme le 3 avril 2009.

Le Media Legal Defence Initiative (MLDI) a été autorisé à intervenir dans la procédure écrite en qualité de tierce partie (article 36 § 2 de la Convention).

L’arrêt a été rendu par une chambre de sept juges composée de :
Işıl Karakaş (Turquie), présidente,
András Sajó (Hongrie),
Nebojša Vučinić (Monténégro),
Helen Keller (Suisse),
Paul Lemmens (Belgique),
Egidijus Kūris (Lituanie),
Robert Spano (Islande),
ainsi que de Stanley Naismith, greffier de section.

Décision de la Cour

La Cour rappelle sa jurisprudence relative aux atteintes à la réputation personnelle de personnages publics et les six critères qu’elle y a dégagés concernant la mise en balance de la liberté d’expression et du droit à la vie privée : contribution a un débat d’intérêt général, notoriété de la personne visée et objet du reportage, comportement antérieur de cette personne, mode d’obtention des informations et véracité, contenu, forme et répercussions du reportage ainsi que sanction imposée.

La Cour applique ces critères au cas d’espèce, mais prend en compte sa particularité : la personne visée, à savoir le courtier, n’était pas un personnage public bénéficiant d’une notoriété particulière et le reportage en question ne visait pas à le critiquer personnellement mais à dénoncer des pratiques commerciales.

La Cour observe d’emblée que le thème du reportage réalisé, à savoir la mauvaise qualité du conseil délivré par des courtiers en assurances privées, et par conséquent la protection du droit des consommateurs, concernait un débat qui était d’un intérêt public très important.

La Cour constate ensuite que, même si le courtier pouvait raisonnablement croire au caractère privé de l’entretien, le reportage litigieux n’était pas focalisé sur sa personne mais sur certaines pratiques commerciales mises en œuvre au sein d’une catégorie professionnelle.

La Cour estime en outre qu’il convient d’accorder le bénéfice du doute aux requérants quant à leur volonté de respecter les règles de déontologie journalistique définies par le droit suisse puisqu’ils ont notamment limité l’usage de la caméra cachée. La Cour rappelle en effet que la garantie que l’article 10 offre aux journalistes, en ce qui concerne les comptes rendus sur des questions d’intérêt général, est subordonnée à la condition que les intéressés agissent de bonne foi sur la base de faits exacts et fournissent des informations « fiables et précises » dans le respect de la déontologie journalistique. La Cour note à cet égard que la véracité des faits présentés par les requérants n’a jamais été contestée.

S’agissant de la façon dont le reportage a été diffusé et dont le courtier était présenté, la Cour observe que l’enregistrement a été diffusé sous la forme d’un reportage particulièrement péjoratif à l’égard du courtier, par le canal d’un média audiovisuel ayant des effets souvent beaucoup plus immédiats et puissants que la presse écrite. Cependant, il est déterminant que les requérants aient masqué le visage et la voix du courtier et que l’entretien ne se soit pas déroulé dans les locaux qu’il fréquentait habituellement.

Ainsi, la Cour estime que l’ingérence dans la vie privée du courtier, qui a renoncé à s’exprimer sur l’entretien, n’est pas d’une gravité telle qu’elle doive occulter l’intérêt du public à être informé des malfaçons alléguées en matière de courtage en assurances.

Enfin, la Cour estime que, même si les peines pécuniaires de respectivement douze jours-amendes et quatre jours-amendes sont d’une relative légèreté, la sanction prononcée par le juge pénal pouvait tendre à inciter la presse à s’abstenir d’exprimer des critiques, et ce, même si les requérants n’ont pas été privés de la possibilité de diffuser leur reportage.

La Cour conclut par conséquent à la violation de l’article 10.

Satisfaction équitable (article 41)

Les requérants n’ayant pas présenté de demande de satisfaction équitable, la Cour estime qu’il n’y a pas lieu d’octroyer d’indemnité à ce titre.

Opinion séparée

Le juge Lemmens a exprimé une opinion dissidente dont le texte se trouve joint à l’arrêt.

Communiqué du greffe de la Cour

Lire l’arrêt,"documentcollectionid2" :["GRANDCHAMBER","CHAMBER"],"itemid" :["001-152424"]]