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Chronologie des médias : quel agenda législatif ?

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Question écrite n° 55975 de M. Hervé Féron (Socialiste, républicain et citoyen - Meurthe-et-Moselle) - JO, 27 mai 2014, p. 4167.

M. Hervé Féron attire l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la réforme de la chronologie des médias. Précisée par l’accord professionnel du 6 juillet 2009 et la loi création et internet de 2009, la chronologie des médias consiste à définir dans le temps un ensemble de règles pour l’exploitation des œuvres cinématographiques. Elle organise ainsi des « fenêtres » d’exposition d’un film à partir de sa sortie en salles : 4 mois après pour la vidéo à la demande à l’acte (V à D), 10 mois pour les services de cinéma de premières diffusions qui ont conclu un accord avec les organisations professionnelles du cinéma (comme la chaîne Canal+ quand elle a préfinancé le film), 36 mois pour les offres de vidéos à la demande par abonnement (SVOD, comme sur les chaînes Canalplay infinity ou FilmoTV). Le 23 décembre 2013, le CSA a remis au ministre de la culture et de la communication ainsi qu’au Premier ministre un audacieux rapport sur l’application du décret du 12 novembre 2010 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande (SMAd), qui fait suite au rapport Lescure d’août 2013. Selon le CSA, le bilan de l’application de ce décret « conduit à recommander une évolution du cadre juridique applicable aux SMAd ». Il affirme notamment que la compétitivité des SMAd doit être améliorée, ce qui doit passer par un réaménagement de la chronologie des médias. Le CSA suggère notamment d’avancer la fenêtre de la vidéo à la demande à l’acte de 4 mois à 3 mois pour tous les films. Il va même plus loin en préconisant « la mise en œuvre des mesures dérogatoires et expérimentales proposées par la mission Lescure visant à faciliter les sorties en vidéo à la demande des films à très faible durée d’exploitation en salles ». Cela pourrait par exemple se traduire par des expérimentations de sorties simultanées en salles et en vidéo à la demande dans le cadre de « week-end premium ». Le CSA s’est également montré favorable à un raccourcissement de la fenêtre applicable aux services de vidéo à la demande par abonnement (SVOD) à 24 mois après la sortie en salle (il est à l’heure actuelle de 36 mois). Ce projet de réforme semble être une volonté partagée aussi bien par les professionnels que par les politiques. Lors des assises de la convergence des médias organisées à l’Assemblée nationale le 8 décembre 2011, l’ancien ministre de la Culture, Frédéric Mitterrand, s’était prononcé en faveur d’une « évolution » des délais de diffusion des films sur différents supports (salles de cinéma, chaînes gratuites, payantes, VoD...). Elle a elle-même déclaré en octobre 2013 appeler de ses vœux une réforme de la chronologie des médias, notamment concernant la vidéo à la demande par abonnement (SVOD). Il souhaitait donc attirer son attention sur l’urgente nécessité de mettre en œuvre les propositions issues du rapport Lescure et de celui du CSA, pour l’avènement d’une chronologie des médias en phase avec l’ère du numérique. À elle qui a déclaré « qu’une disposition législative pourrait intervenir » si les négociations entre organisations professionnelles représentatives du secteur cinématographique ne parvenaient pas à déboucher sur un projet commun, il lui demande quelles pistes d’action elle envisage pour mener au mieux cette réforme.

Réponse de la ministre de la Culture et de la communication - JO, 27 janvier 2015, p. 564.

La chronologie des médias constitue un pilier essentiel du système vertueux de préfinancement des oeuvres cinématographiques en France. Cette chronologie, résultant d’un accord interprofessionnel étendu par arrêté, repose sur la cohérence et la proportionnalité des différentes fenêtres d’exploitation vis-à-vis du poids et des obligations de chacun dans le préfinancement des oeuvres. Lors du premier trimestre 2014, le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) a rencontré formellement l’ensemble des organisations professionnelles et sociétés signataires de l’accord du 6 juillet 2009, ainsi que la SACD et l’ARP. Durant cette phase d’échanges bilatéraux, le CNC a recueilli les positions de ces acteurs et sondé auprès d’eux des hypothèses de travail relatives à des évolutions de l’accord, notamment celles formulées dans le cadre des rapports récents de Monsieur Pierre Lescure et de Monsieur René Bonnell, relatives en particulier à la vidéo à la demande (VàD), à l’acte et par abonnement. A l’issue de ce processus et en vue d’une seconde phase de négociations qui pourrait, en cas de succès, conduire à la signature d’un avenant global à l’accord actuel, un ensemble de propositions d’évolution a été transmis aux professionnels, vis-à-vis desquelles ceux-ci doivent désormais se positionner. Ces propositions doivent permettre de favoriser un accès plus rapide, plus lisible et plus continu aux oeuvres, plus en phase avec les attentes du public, tout en confortant le principe vertueux qui lie l’accès aux oeuvres au préfinancement de celles-ci, le préfinancement constituant l’un des socles de la diversité de la production.

29 janvier 2015