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Cinéma. "La classification des oeuvres cinématographiques relative aux mineurs de seize à dix-huit ans", Rapport à Mme Audrey Azoulay, ministre de la culture et de la communication de M. Jean-François Mary (février 2016)

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"La ministre de la Culture et de la Communication a reçu, le lundi 29 février, Jean-François Mary, Président de la Commission de classification des œuvres cinématographiques.

Il lui a remis un rapport sur les conditions d’interdiction des œuvres de cinéma aux moins de 18 ans, dans le cadre de la procédure de délivrance des visas accordés aux œuvres cinématographiques.

Cette réflexion a porté sur l’automaticité de cette interdiction et sur la durée des procédures applicables.

La ministre remercie chaleureusement Jean-François Mary et l’ensemble des professionnels qui ont été associés à cette réflexion, pour la qualité du travail mené.

La ministre a décidé d’engager une réforme des textes en vigueur afin d’assurer la meilleure protection possible du jeune public.

Il s’agit, d’une part, d’adapter les critères qui encadrent actuellement l’interdiction aux mineurs de -18 ans pour conforter le rôle et élargir le pouvoir d’appréciation de la Commission de classification, qui représente l’ensemble des composantes de la société.

Une modification de la partie réglementaire du Code du Cinéma et de l’image animée permettra à la Commission de classification d’apprécier l’effet perturbant que peut avoir un film sur les jeunes spectateurs et d’éviter ainsi toute automaticité du classement des œuvres.

Il s’agit, d’autre part, d’engager une réflexion visant à simplifier les voies de recours pour réduire les délais de la procédure devant la justice administrative pour assurer la détermination de la classification d’un film." (Communiqué du ministère de la Culture et de la Communication).

Brèves observations.

1. Le rapport Mary est un objet paradoxal : alors que son ambition est de "simplifier" la classification et de limiter les contentieux, il est susceptible de produire des résultats absolument inverses. Dès le premier coup d’oeil, l’on voit les ressources argumentatives que ses propositions sont susceptibles d’offrir à des avocats subtils ou inventifs.

2. Le rapport emphatise sur l’article 227-24 du Code pénal par "effet de milieu" : il faut prêter attention au fait que le rapport ne donne pas d’exemples d’application de cet article à des oeuvres cinématographiques et qu’il reconnaît lui-même que le juge pénal a été "circonspect" quand il s’est agi de livres et, spécialement, de livres présentés comme étant des romans. Le fait est qu’aucun film ayant obtenu un visa d’exploitation n’a jamais eu de problème devant le juge pénal. Aussi ne comprend-on pas que le rapport propose de ... modifier le Code pénal (p. 18) pour ... un problème qui n’existe pas vraiment.

Au demeurant, toujours par "effet de milieu", le rapport propose une modification de l’article 227-24 du Code pénal formulée et reformulée depuis les années 1990 (introduire dans cet article une "exception littéraire et artistique") mais dont nombre de juristes ne finissent pas d’expliquer qu’elle peut être contre-productive : une oeuvre littéraire et artistique peut en effet être raciste, antisémite, pédopornographique. Or l’"effet de milieu" ici est cette croyance répandue auprès des professionnels de la culture selon laquelle une oeuvre littéraire et artistique est, par définition, étrangère à de mauvais affects. Le rapport Marty reprend donc ici à son compte une demande consistant à prévoir en France une sorte de Premier Amendement de la Constitution américaine mais réservé aux seuls ... écrivains et artistes. La méprise est d’autant plus évidente que le Premier Amendement ne protège par exemple pas les discours "obscènes", les discours pédopornographiques, les incitations à la violence raciste, etc.

3. Les raisons pour lesquelles la classification des oeuvres cinématographiques est condamnée, en l’état, à être un contentieux de la police administrative en France sont exposées ICI. Les gouvernements et les professionnels aspirent à un système parfait proprement impossible dans le droit français de la police administrative. Le rapport "expédie" cette question en une ligne alors qu’elle est centrale : est-il constitutionnellement possible, et à quelles conditions, de retirer au Gouvernement (le ministre de la Culture et de la Communication) son pouvoir de police du cinéma ? Si, par hypothèse, cela était accepté par le Conseil constitutionnel, la conséquence immédiate serait celle-ci : les règles de la classification des oeuvres cinématographiques ne seraient plus définies par voie réglementaire (décret) mais par voie législative pour un certain nombre de raisons découlant de la jurisprudence du Conseil constitutionnel en matière de police administrative.

Classification cinéma_Rapport Jean Francois Mary (1)