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Corinne Thiérache & Carole Bui, "Du statut juridique du milliard de photographies disponibles sur Internet", in coll. L’ordre public photographique. Photographie, propriétés et libertés, L’Harmattan, 2014, p. 41-54.

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(...) Les conditions d’exploitation des photographies publiées sur Internet dépendent essentiellement de la loi applicable. En principe, il est fait application de la loi du contrat. Actuellement, beaucoup de banques de données d’images prévoient, au travers de leurs Conditions générales d’utilisation, l’application de la loi américaine, plus souple que la loi française.

Aux termes de l’article 10 de la Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles, la loi du contrat va ainsi régir les conditions de formation du contrat, son interprétation et son exécution. En matière de droit d’auteur, c’est à cette loi que l’on se réfèrera pour déterminer la cessibilité des droits, le formalisme des cessions et le mode de rémunération. Toutefois, la loi du contrat ne peut régir les conditions d’accès à la protection au titre du droit d’auteur ou le contenu du droit d’auteur qui concerne notamment la définition de l’œuvre protégée ainsi que les exceptions à cette protection (domaine extracontractuel). Ainsi, aux termes de l’article 5 § 2 de la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, il est posé la règle de conflit de loi simple et générale selon laquelle la loi applicable est celle du pays où la protection est réclamée. Encore faut-il savoir ce que l’on entend par une telle loi.

Cette question apparemment simple reste néanmoins controversée. Dans une affaire Waterworld, une application contestée du principe issu de la Convention de Berne avait d’abord été faite par les juges en considérant que la loi du pays où la protection est réclamée est la loi du pays des agissements délictueux. Cette interprétation laissait donc le choix de la loi applicable aux contrefacteurs. Cette solution a été reprise ensuite par le Tribunal de grande instance de Paris, dans une affaire opposant la SAIF à Google France et Google Inc. La SAIF reprochait à ces dernières l’affichage contrefaisant dans les pages de résultats de Google Images de plusieurs vignettes représentant des œuvres de son répertoire. Les juges ont fait application de la loi américaine (en l’occurrence du Copyright Act de 1976), considérant que la loi « du pays où la protection est réclamée » est bien la loi où les agissements litigieux ont été commis (à savoir, les États-Unis, lieu de localisation des serveurs et du siège social de Google Inc.).

Face à la levée de boucliers des ayants droit qui considèrent que la faveur des juges pour la théorie du pays d’émission risque de délocaliser les exploitants vers des paradis numériques où la réglementation leur est plus favorable, la position des magistrats a quelques peu évolué ces dernières années.

Ainsi, dans l’affaire précitée, la Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 26 janvier 2011, a finalement fait application de la loi française, considérant que « le pays de réception constitue un lien de proximité manifestement plus pertinent que celui de faits générateurs pour apprécier le présent litige » (*). Ce retour à la conception du pays de destination a été confirmé par la Cour de cassation le 12 juillet 2012, dans une affaire dans laquelle une photographie d’un artiste français avait été prise au Maroc par un photographe, puis publié pour la première fois avec son accord dans un journal belge. Il avait été alors constaté par le photographe la publication, sans son autorisation, de la photographie sur un site internet français qui se trouvait par ce biais référencé par Google Images. La question de la loi applicable avait été soulevée là encore notamment par les sociétés Google qui revendiquaient l’application de la loi américaine. La Cour décidait de confirmer l’analyse des juridictions inférieures qui avait retenu l’application de la loi française, considérant que « le lieu de destination et de réception des services Google Images et de connexion à ceux-ci caractérise un lien de rattachement substantiel avec la France ».

En tout état de cause, avant d’examiner quelle est la loi désignée par la règle de conflit de lois, le juge doit s’assurer qu’elle ne disparaît pas devant une loi de police. Il doit en effet écarter la loi applicable lorsqu’elle est contraire à l’ordre public international.

En France, il existe peu de lois de police en matière de propriété intellectuelle. Seul l’article L.311-7 du Code de la propriété intellectuelle qui réserve la rémunération pour copie privée aux auteurs est d’application impérative. Pour le surplus, c’est au juge de décider quelles sont les règles qui doivent être regardées comme des lois de police. Ainsi, la Cour de cassation a jugé que devait être considérée comme « une loi d’application impérative » la règle de droit français selon laquelle c’est la personne physique auteur d’une œuvre qui est, du seul fait de sa création, investie du droit moral (*).
(...)


Corinne Thierarche est avocate associée au Barreau de Paris (Carlara) - Caroe Bui est avocate au Barreau de Paris (Carlara).

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