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Cour des comptes, « Le régime des intermittents du spectacle : la persistance d’une dérive massive », Rapport annuel 2012, février 2012 (synthèse).

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Le régime d’indemnisation des intermittents du spectacle au titre du chômage s’entend de deux dispositifs distincts :

- le premier est financé par l’assurance chômage et géré par Pôle emploi.

Il fait l’objet de deux annexes à la convention générale d’assurance chômage, l’annexe 8 relative aux techniciens et l’annexe 10 relative aux artistes du spectacle vivant ;

- le second a été créé par l’Etat en 2004 pour les intermittents ne satisfaisant plus aux conditions d’accès aux annexes 8 et 10.

Au cours des dix dernières années, la Cour a examiné à plusieurs reprises le régime d’indemnisation des intermittents du spectacle, mettant notamment en lumière le déséquilibre financier récurrent de ce dispositif ainsi que sa grande fragilité face aux comportements de fraude. La Cour avait également appelé une disparition du régime provisoire financé par l’Etat. Le contrôle de suivi récemment effectué montre que ces dérives se sont poursuivies.

Un déficit chronique d’un milliard d’euros pour environ 100 000 bénéficiaires

Les dépenses au titre des annexes 8 et 10 représentent 1,2 milliard d’€ pour environ 250 millions d’€ de recettes seulement.

En 2010, le déficit d’un milliard d’euros représentait un tiers du déficit total de l’assurance chômage alors que les intermittents du spectacle ne constituaient que 3 % des demandeurs d’emploi.

Le maintien de règles d’indemnisation particulièrement favorables

Au motif de la nature discontinue de leur activité, les artistes et techniciens du spectacle bénéficient de règles d’indemnisation très favorables au regard du droit commun de l’assurance chômage.

Ces règles sont également plus favorables que celles applicables aux travailleurs intérimaires alors même que certains intermittents (notamment techniciens) connaissent des conditions d’emploi proches de ces derniers. En outre, alors que la convention générale d’assurance chômage a été adaptée à la situation résultant de la crise, les règles applicables aux intermittents n’ont pratiquement pas évolué depuis 2006. De ce fait, les indemnités versées aux intermittents sont élevées : elles s’établissaient en moyenne à 11 844 € par an en 2010. Ce montant est toutefois très variable : il atteint 39 867 € pour les 10 % d’intermittents dont les indemnités sont les plus élevées contre 4 812 € pour les 10 % dont les indemnités sont les plus faibles.

Une progression régulière du nombre de bénéficiaires

Le nombre des intermittents indemnisés au moins une fois dans l’année continue de croître au rythme annuel de 1 % environ. A la fin de 2010, le nombre d’allocataires intermittents s’élevait à 106 619 contre 102 223 en 2007. Cette évolution s’accompagne d’un recul du nombre total d’heures travaillées, passé de 65,9 millions en 2007 à 59,5 millions en 2009.

Une inertie face aux abus et aux fraudes

La pratique de la « permittence » (qui désigne la situation dans laquelle des intermittents sont employés de manière permanente ou quasi permanente par un même employeur) reste répandue. Elle concerne environ 15 % des bénéficiaires des annexes 8 et 10, et est favorisée par un cadre juridique peu contraignant (le contrat à durée déterminée dit « CDD d’usage ») et par l’intérêt convergent des salariés et des employeurs à utiliser un emploi de « permittent » de préférence à un contrat à durée indéterminée. En effet, le recours à ce type d’emploi permet de majorer les revenus des salariés grâce à des allocations nettement plus favorables que celles résultant du droit commun, tout en minorant les coûts salariaux directs des employeurs. Dans ce contexte, l’assurance chômage est quasiment dépourvue de moyens de lutte contre les abus et les fraudes : si un service de « prévention et lutte contre la fraude » a bien été créé au sein de Pôle emploi en 2009, ses résultats restent modestes (800 000 euros de fraudes évitées).

La consolidation du régime d’indemnisation financé par l’Etat

L’intervention financière de l’Etat dans l’indemnisation du chômage des intermittents a fait suite aux troubles qui ont accompagné en 2003 la réforme de leur régime d’assurance chômage. Les conditions d’accès au régime des annexes 8 et 10 ayant alors été rendues plus restrictives, un régime financé par l’Etat a été créé pour amortir l’impact de la réforme sur les intermittents exclus par les nouvelles règles de l’assurance chômage. Un « fonds spécifique provisoire » est ainsi entré en vigueur en 2004. Alors que son fonctionnement devait être limité à six mois, ce fonds a été reconduit par l’Etat, d’abord sous le nom de « fonds transitoire » puis, à compter du 1er avril 2007, sous l’appellation de « fonds de solidarité et de professionnalisation ». En dépit des recommandations de la Cour demandant qu’il soit mis fin à un dispositif initialement présenté comme temporaire, le choix a été fait de le pérenniser.

Le fonds de solidarité et de professionnalisation a cependant vu ses dépenses maîtrisées, celles-ci n’ayant concerné que 968 personnes de 2007 à 2010, pour un résultat qui n’a pas pu faire l’objet d’une appréciation, faute d’un suivi adéquat.

Recommandations

La Cour formule trois recommandations :

- augmenter les cotisations des employeurs et les rendre variables en fonction du recours de chacun d’entre eux au travail intermittent ;

- poursuivre la démarche initiée en 2003 de différenciation du traitement des techniciens et des artistes ; en effet les conditions d’activité et de rémunération des artistes apparaissent significativement moins favorables que celles des techniciens dont la situation justifie difficilement le maintien de règles aussi éloignées de celles applicables, par exemple, aux travailleurs intérimaires.

- en ce qui concerne le « fonds de solidarité et de professionnalisation » géré par l’Etat, cibler les actions de formation et de reconversion sur les allocataires dont les perspectives d’emploi dans le secteur du spectacle vivant apparaissent faibles et mesurer les résultats obtenus.

Pour aller plus loin