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De l’augmentation du taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les cessions de droits et les ventes d’œuvres par les artistes auteurs.

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Question n° 49688 de M. Philippe Briand (Les Républicains - Indre-et-Loire) - JO, 11 février 2014, p. 1183.

M. Philippe Briand appelle l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l’augmentation du taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les cessions de droits et les ventes d’œuvres par les artistes auteurs. En effet, ce relèvement du taux de TVA de 7 % à 10 % à compter du 1er janvier 2014 risque d’impacter gravement la situation financière des artistes auteurs indépendants. Par ailleurs, le bénéfice envisagé de cette mesure serait probablement effacé par le passage de nombre d’entre eux sous les seuils des minima sociaux. Enfin, cette augmentation engendrerait une inégalité entre les œuvres créées et vendues en France, taxées à 10 %, et celles importées depuis l’étranger taxées à 5,5 %. Il lui demande si le Gouvernement compte maintenir cette hausse de la TVA.

Réponse de la ministre de la Culture et de la Communication, JO, 2 septembre 2014, p. 7363.

L’article 68 de la loi de finances rectificative pour 2012 n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 a prévu, à compter du 1er janvier 2014, le réaménagement de la structure des taux de TVA. A l’occasion de la discussion du projet de loi de finances pour 2014, le Parlement a dû se prononcer sur l’évolution éventuelle du périmètre des différents taux de TVA dans un contexte de redressement des finances publiques. La ministre de la culture et de la communication est consciente de la disparité de taux existant, à compter du 1er janvier 2014, entre les diverses activités culturelles. Cependant, la situation budgétaire actuelle ne permet pas d’envisager des baisses de taux dont le financement ne serait pas assuré. Il convient, toutefois, de noter que le relèvement du taux de la TVA n’affecte pas tous les artistes : ne sont pas concernés, sauf s’ils ont opté pour un assujettissement volontaire à la TVA, ceux qui sont placés sous le régime de la franchise spécifique aux auteurs d’oeuvres de l’esprit, qui suppose des revenus inférieurs à 42 300 €. Cette augmentation peut néanmoins représenter une charge supplémentaire pour les artistes et auteurs assujettis à la TVA lorsqu’ils ne peuvent en répercuter le coût sur leurs ventes ou leurs cessions de droits. La ministre de la culture et de la communication estime nécessaire de disposer d’une étude sur la situation économique des auteurs. Elle veillera à ce qu’une telle étude soit menée dans les prochains mois.

11 septembre 2015