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Veille législative et réglementaire - Grands arrêts

Décret n° 2015-1440 du 6 novembre 2015 relatif au soutien de l’Etat au pluralisme de la presse

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Le décret étend aux publications nationales dont la périodicité est au minimum hebdomadaire et au maximum trimestrielle le dispositif existant pour les quotidiens nationaux d’information politique et générale à faibles ressources publicitaires, afin d’élargir le champ de l’aide au pluralisme de la presse, indépendamment de la périodicité des titres. Les publications éligibles sont celles qui sont reconnues par la commission paritaire des publications et agences de presse comme ayant un contenu d’information politique et générale et dont la publicité représente moins de 25 % des recettes totales du titre. L’aide est calculée sur la base de la diffusion des titres.

Le décret suspend par ailleurs l’attribution des aides directes à la presse à une condition de non-condamnation pénale par la publication intéressée, dans les cinq années précédant la demande, pour un discours de haine ou un discours négationniste ou révisionniste :

« (...) Aucune aide ne peut être versée aux publications : « a) Dont le contenu a donné lieu à une condamnation du directeur de la publication devenue définitive au cours des cinq années précédant la demande d’aide, en application des articles 24 ou 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse (...) » (article 9).

Lien : http://www.droit-medias-culture.com...