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Des conséquences financières pour le centre dramatique national (CDN) de Nanterre du rééquilibrage territorial des dotations des directions régionales des affaires culturelles (DRAC)

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Question écrite de Mme Jacqueline Fraysse (JO, 6 mars 2012, p. 1956).

Mme Jacqueline Fraysse attire l’attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la situation extrêmement alarmante dans laquelle va se trouver le centre dramatique national (CDN) de Nanterre, en raison de plusieurs décisions qui vont lourdement grever son budget pour 2012. La direction régionale de l’action culturelle d’Île-de-France a tout d’abord confirmé au théâtre des Amandiers le gel de 6 % du montant de sa subvention, ce qui représente une perte de 300 000 euros. À cela s’ajoute une diminution de l’enveloppe de la DRAC d’un montant de 30 000 euros. Et enfin, s’additionne à cette réduction déjà considérable, une nouvelle charge fiscale de TVA sur les subventions versées de 130 000 euros. Au total, la perte sèche pour le théâtre se monte à 460 000 euros. Cette situation s’inscrit dans la droite ligne d’un processus qui ne cesse de fragiliser le théâtre. Ainsi, la subvention attribuée par l’État aux Amandiers n’a connu aucune évolution depuis 2007, alors même que celles des autres financeurs augmentaient de 6 % pour la ville de Nanterre et de 1,5 % pour le conseil général des Hauts-de-Seine. Selon la direction des Amandiers, cette absence d’indexation sur l’inflation représente une perte de 325 000 euros sur la période donnée. La DRAC d’Île-de-France justifie cette stagnation par le fait que la part des deux collectivités territoriales dans le budget du théâtre serait trop faible au regard de ce qui se pratique dans les autres CDN, mais elle tient à rappeler que cette situation résulte d’un accord passé entre la ville de Nanterre et le ministère de la culture au moment de la fusion entre la maison de la culture et le CDN en 1982, accord qui a abouti à la création de la maison de la musique de Nanterre à laquelle la ville attribue plus d’un million d’euros de financement chaque année. Les conséquences de cette importante amputation du budget du théâtre des Amandiers sont nombreuses : réduction de l’action artistique, nouvelle réduction de la masse salariale après un premier plan social en 2011, incapacité à réaliser les investissements pourtant rendus nécessaires par l’obsolescence du matériel. Par ailleurs, cette annonce survient alors même qu’une grande partie de la saison 2012 est déjà engagée, ce qui ne laisse que très peu de marge de manoeuvre à la direction pour réduire sa programmation. Ce sont donc principalement les actions de médiations culturelles favorisant l’accès à la culture à l’hôpital, en prison ou en direction des publics empêchés, tout comme les projets de compagnies, qui seront touchées puisque plus faciles à déprogrammer. Enfin, s’il peut paraître juste de rééquilibrer les dotations entre les différentes DRAC du territoire national, il serait aussi souhaitable que soit mis un terme à un usage propre à l’Île-de-France, qui veut que la subvention soit versée, pour son premier acompte, en juin de chaque année occasionnant par là-même d’importants frais bancaires aux établissements de cette région. Elle lui demande donc de faire rétablir les crédits qui ont été gelés et de porter une attention particulière à la situation du théâtre des Amandiers.

Réponse du ministre de la culture et de la communication (JO, 15 mai 2012, p. 3815).

Au titre d’un rééquilibrage territorial, les dotations des directions régionales des affaires culturelles (DRAC) ont été revues entre 2011 et 2012, dans le cadre des mandats de révision sur le spectacle vivant, entraînant mécaniquement pour ces dernières un choix sur les structures sur lesquelles répercuter cette diminution. Afin de préserver un certain niveau de subvention des structures labellisées, la DRAC Ile-de-France a réussi à n’opérer qu’une baisse de trente mille euros (soit 0,62 %) de la subvention accordée au Centre dramatique national (CDN) de Nanterre, maintenant ainsi sa participation depuis de nombreuses années à près de 76 % du total des subventions perçues. Ce ratio constitue un ratio bien supérieur à la moyenne nationale qui est de 58,7 %. Il convient également de préciser que le Théâtre des Amandiers est le centre dramatique qui bénéficie du montant de subvention étatique le plus élevé. Le Centre dramatique national participe, comme d’autres structures labellisées, à la mise en oeuvre du mandat de révision, illustrant un effort partagé et le refus de pénaliser une structure en particulier. Le choix de la directrice régionale d’Ile-de-France, approuvé par le ministre de la Culture et de la Communication, a été de préserver les équipes indépendantes, qui sont bien plus fragiles. C’est donc dans cet esprit qu’il faut comprendre cette décision et non point comme une amputation. En ce qui concerne la question de la nouvelle charge fiscale, que constitue l’assujettissement à la TVA (surcoût de 130 K€ en 2012), il convient de préciser que toutes les structures doivent s’acquitter de cette dernière ou de la taxe sur les salaires, conformément à une note du ministère chargé du Budget. Les services de la DRAC Ile-de-France peuvent, dès cette année, verser 100 %, gel déduit, de la subvention de fonctionnement du CDN, afin de réduire ses éventuels frais bancaires.