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Des conséquences pour les amateurs bénévoles membres d’associations sans but lucratif du changement des modalités de versement de la taxe sur les spectacles vivants au profit de l’association pour le soutien au théâtre privé

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Question n° 127776 de M. Christian Kert (JO, 7 février 2012, p. 996). M. Christian Kert attire l’attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la taxe sur les spectacles vivants au profit de l’association pour le soutien au théâtre privé. Modifiées lors de la loi de finances rectificative pour 2003, les modalités de versement de cette taxe paraissent de plus en plus difficilement acceptables pour les amateurs bénévoles membres d’associations sans but lucratif. En effet, ce sont de petites structures qui en reversant 3,5 % de leur recette de billetterie abondent un fond qui regroupent des théâtres qui sont des entités commerciales et qui souvent reçoivent des subventions. Ces recettes de billetterie qui représentent une sorte de participation aux frais des représentations (costumes, décors, location de salles...) sont donc amputées d’un pourcentage totalement perdu par ces associations puisqu’elles ne peuvent prétendre à une redistribution de la taxe n’étant pas membre de l’association pour le soutien au théâtre privé. Il existe donc un véritable déséquilibre entre le secteur associatif et le secteur commercial. Doit-on relever la différence de prix entre une participation aux frais aux alentours de 10 euros et ceux proposés par les grands théâtres dont les prix de places peuvent aller au delà de 40 euros ! Aussi, il lui demande d’engager une réflexion sur la différence qui doit être opérée entre pratiques amateurs du théâtre et théâtre professionnel ainsi que sur les modalités de perception de la taxe sur les spectacles vivants qui doivent prendre en considération le fait que les associations amateurs ne peuvent bénéficier de la redistribution de cette taxe.

Réponse du ministre de la culture et de la communication (JO, 6 mars 2012, p. 2070).

La taxe sur les spectacles perçue au profit de l’association pour le soutien du théâtre privé (ASTP) a été instituée par l’article 77 de la loi de finances rectificative pour 2003, modifié par l’article 86 de la loi de finances rectificative pour 2010. Si les cas d’exonération prévus au titre III de ce texte ne visent pas explicitement le théâtre amateur, le premier alinéa de l’article IV précise cependant que cette taxe est due par « l’entrepreneur de spectacles ». Selon le code du travail, est entrepreneur de spectacles vivants toute personne qui exerce une activité d’exploitation de lieu de spectacles, de production ou de diffusion de spectacles, seul ou dans le cadre de contrats conclus avec d’autres entrepreneurs de spectacles vivants, quel que soit le mode de gestion, public ou privé, à but lucratif ou non, de ces activités (article L. 7122-2). Cette activité n’est cependant réglementée que pour les entrepreneurs s’assurant de la présence d’un artiste du spectacle rémunéré. C’est pourquoi le ministère de la Culture et de la Communication considère qu’un spectacle présenté par une association de théâtre amateur installée sur le territoire national, ne donnant pas lieu à la rémunération d’au moins un artiste, n’est pas réputé entrer dans le champ de la taxe sur les spectacles. Les recettes perçues à cette occasion n’entrent donc pas dans le champ de la loi de finances rectificative pour 2003 et la compagnie n’a donc pas à supporter la taxe sur les spectacles auprès de l’ASTP.