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Dominique Richard, La télévision connectée. Perspectives juridiques, avril 2011.

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Dans les développements ci-après extraits de son rapport remis au ministre de la culture et de la communication en avril 2011 (Les perspectives du secteur audiovisuel à l’horizon 2015), M. Dominique Richard a esquissé les linéaments des innovations et des déplacements juridiques susceptibles d’être impliqués par la « télévision connectée ».

II. Respecter l’intégrité des programmes et du signal sur les récepteurs connectables

La généralisation des téléviseurs connectés, et autres supports de réception, entraîne la nécessité de fixer de nouvelles « règles du jeu » sur ces supports, tant en matière de cohabitation entres les services (intégrité des flux vidéo, référencement) que de protection du public.

2.1 Conforter et élargir la charte des diffuseurs sur les téléviseurs connectables

2.1.1 Les relations au sein du triangle chaînes de télévision – fabricants – éditeurs d’applications interactives

Après plusieurs mois de négociation, les groupes audiovisuels français regroupant l’ensemble des chaînes de la TNT nationale ont signé le 19 octobre dernier une nouvelle charte, portant sur « les modalités d’affichage des contenus et services en ligne sur les téléviseurs et autres matériels vidéo connectés ». Rappelant que les éditeurs de services de télévision traditionnels sont soumis à des contraintes réglementaires spécifiques engageant notamment leur responsabilité éditoriale, la charte a pour objet de garantir le respect de l’intégrité de leurs signaux, et le contrôle total et exclusif sur les contenus et services affichés en surimpression ou autour de leurs programmes diffusés.
Si la Charte cherche à établir un modus vivendi entre diffuseurs et fabricants, elle n’a toutefois aucune valeur contraignante vis-à-vis de ces derniers. Il apparaît donc opportun de la conforter de façon législative ou réglementaire. Il convient également de rappeler l’exemple américain, qui montre que la coordination des grands éditeurs de services de télévision peut changer le rapport de force avec les grands acteurs de l’internet.
Si la Charte apparaît comme une démarche unilatérale de la part des chaînes, le dialogue avec les fabricants existe en revanche sur d’autres sujets, tels que l’élaboration de la norme HBBTV (Hybrid Broadcast-Broadband TV), qui permet d’enrichir les flux de télévision en mode hertzien (TNT, satellite) et en mode IP (internet, câble). Officialisée en juin 2010, cette norme portée par un consortium permet d’assurer la compatibilité entre eux des différents terminaux connectés et des services développés par les éditeurs. Elle doit également permettre à ces derniers de contrôler l’accès à leur flux, puisque seul le diffuseur serait habilité à proposer des services interactifs complémentaires à ses programmes.
La norme HBBTV est, malgré tout un système défensif qui peut être contourné par la télécommande. De plus, l’expérience montre qu’on ne peut indéfiniment s’opposer à des usages fortement demandés par le consommateur. D’autre part, il arrivera un moment où il sera difficile de déterminer précisément ce qu’est une interface et ce qu’est un programme, et de plus en plus difficile de vouloir empêcher de regarder les programmes, notamment les oeuvres protégées, dans le contexte souhaité par le consommateur. Ce dernier peut d’ores et déjà consulter l’ensemble des contenus disponibles sur son ordinateur directement sur son téléviseur.
C’est toute la question de la contextualisation des contenus. Viendra le moment où il faudra sans doute plus s’attacher au droit moral de l’œuvre, à son intégrité elle-même, plutôt qu’à celle de l’écran.
Il apparaît donc nécessaire de favoriser le dialogue des différents acteurs (diffuseurs, producteurs, auteurs, fabricants, éditeurs de services, opérateurs de réseaux) sur le sujet de la télévision connectée, avec, pour objectif, la rédaction d’un code de bonnes conduites.

2.1.2 Régulation

Le CSA a compétence pour veiller au respect de la propriété intellectuelle par les services audiovisuels placés sous son contrôle.
Parallèlement le code de la propriété intellectuelle s’applique à la protection des œuvres, qu’elles soient proposées de façon linéaire ou à la demande, par le réseau hertzien comme par internet.
De même, la mise en place de plates-formes interactives, notamment par les constructeurs qui continuent à les administrer pourraient qualifier ces derniers de distributeurs, au sens de l’article 2-1 de la loi du 30 septembre 1986. Dès lors, la procédure de déclaration préalable du décret de 2005 pourrait leur être appliquée.
De toute évidence, ces questions devront être clarifiées par les pouvoirs publics et l’extension des pouvoirs du régulateur envisagée.
D’ores et déjà, et comme le mentionnait le rapport d’étape, les sujets impliquant l’ARCEP et le CSA étant de plus en plus nombreux, et comme l’ont révélé les auditions, il convient, a minima, de renforcer la coopération entre les deux régulateurs par l’institutionnalisation de rencontres régulières.

2.2 Garantir un accès universel des services aux terminaux

Le maintien par le constructeur ou l’agrégateur d’une offre totalement ou partiellement fermée ne saurait susciter qu’une déception inéluctable du consommateur-« télénaute », peu conscient au moment de l’achat d’un type de récepteur donné de la segmentation de l’offre liée aux différentes exclusivités pratiquées.
Par ailleurs, comme indiqué, le constructeur mettant en place une plateforme interactive permettant l’accès à des services de télévision, devient à ce titre distributeur au sens de l’article 2-1 de la loi du 30 septembre 1986 et se trouve soumis à son cadre. Il en va ainsi, non seulement des règles de protection du jeune public, de dignité de la personne, ou d’équilibre des opinions, mais également du caractère non discriminatoire des conditions de mise à disposition. De ce point de vue, l’élargissement par le législateur de la compétence du CSA aux relations entre fabricants de récepteur d’image et SMAD apparaît opportun, et la proposition formulée par la mission Hubac sur l’accès non-discriminatoire des services délinéarisés aux plateformes de type IPTV paraît devoir logiquement s’appliquer aux téléviseurs connectés.
Une application stricte du droit de la concurrence par l’Autorité de la concurrence paraît également une bonne méthode pour favoriser l’ouverture des terminaux.
Parallèlement, il convient en effet de proposer l’offre la plus complète possible au consommateur. Le volet « promotion de l’offre légale » de l’HADOPI se doit de jouer un rôle important, notamment à travers la promotion du projet de plateforme référençant l’ensemble de l’offre légale délinéarisée, qui devra être accessible depuis tous les terminaux.
L’accessibilité des offres délinéarisées passe aussi par la simplicité et l’intuitivité de leurs interfaces, en matière par exemple de création de compte, de compatibilité avec les différents navigateurs et terminaux, ou encore de paiement. La création d’un GIE (de type carte bancaire) ayant pour rôle la coordination des offres en matière de facilité (paiement en un clic) et de sécurité de paiement paraît de nature à favoriser l’adoption de l’offre légale par le « télénaute ».
Une incitation fiscale pourrait faciliter le développement de cette structure.
De même, la transparence du référencement des services et des contenus au sein des résultats de recherche doit être garantie, eu égard à son impact économique pour les éléments répertoriés.
Dans le cas des interfaces imposant des pré-installations non-effaçables d’applications et/ou des barrières posées au chargement d’applications concurrentes, il convient de questionner leur compatibilité au regard des règles européennes sur la concurrence libre et non faussée, ainsi que sur le principe de neutralité technologique.

2.3 La protection du public

L’habitude de consommation de la télévision par le téléspectateur a été, jusqu’alors, passive en ce sens qu’en dehors du choix de programme, il n’avait aucune possibilité d’intervention sur l’offre, même délinéarisée.
La connectivité fera parfois entrer, sans qu’il en ait pleinement conscience, le « télénaute » dans le monde de l’internet. Les risques sur la protection de sa vie privée seront alors beaucoup plus insidieux puisque, contrairement à l’usage d’un clavier d’ordinateur associé à la connexion au réseau, qui signifient consubstantiellement l’entrée dans cet univers, l’usage de la télécommande l’a cantonné jusqu’alors à la seule sélection du programme visionné.
Passer d’un monde à l’autre avec le même outil impose donc de mettre en place des garanties particulières en matière de protection de la vie privée. Tout d’abord, le recueil et le traitement d’informations issues de la connectivité, soumet le responsable de traitement (constructeur, agrégateur, éditeur, …, selon les cas), à la loi « informatique et libertés » N°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, et notamment à son article 7 qui dispose qu’ « un traitement de données à caractère personnel doit avoir reçu le consentement de la personne concernée ». Le recueil des données doit également être pertinent au regard des finalités, proportionné, les durées de conservation doivent être strictement nécessaires, les droits d’accès, d’opposition et de rectification assurés.
La localisation des données personnelles est également un enjeu. L’option d’une conservation dans le boitier ou la télécommande labellisés paraît ainsi préférable à celle d’un système centralisé chez l’opérateur.
La vie privée doit d’autre part être protégée au regard d’éventuelles pratiques de profilage et de géolocalisation des consommateurs. Il est souhaitable que ces dernières ne s’effectuent que dans le respect du strict principe d’un accord préalable du « télénaute » par « opt in ». Il peut être rappelé que les pouvoirs publics ont récemment pris des mesures visant les pratiques de profilage sur internet, à travers notamment la publication d’ordonnances encadrant l’utilisation des cookies sur internet.
En ce qui concerne la protection du jeune public (labels et avertissements appliqués aux contenus pouvant heurter), la délibération du CSA du 14 décembre 2010 semble devoir être complétée pour les services délinéarisés qui ne sont pas des programmes audiovisuels mais accessibles avec la même télécommande sur le même écran.