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Droit à la vie privée, liberté d’expression, liberté de création audiovisuelle : atteinte au droit à la vie privée par un personnage de fiction audiovisuelle (Cass., civ. 1, 30 septembre 2015, n° 14-16273).

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La société Arte France (la société Arte) a diffusé un programme qu’elle avait coproduit avec la société Maha productions, intitulé « Intime Conviction », composé : ‒ d’une part, d’un téléfilm projeté, le 14 février 2014, sur la chaîne de télévision Arte, qui décrivait une enquête de police diligentée à la suite de la mort violente d’une femme et ayant conduit à l’arrestation de son époux, médecin légiste, dénommé Paul X..., ‒ d’autre part, de vidéos diffusées sur un site internet édité par le groupement européen d’intérêt économique Arte (GEIE Arte), entre le 14 février et le 2 mars 2014, retraçant, jour après jour, le procès de Paul X... devant une cour d’assises.

Chaque internaute pouvait consulter le dossier constitué par les services de la production et donner, après chaque audience, son avis sur l’innocence ou la culpabilité de l’accusé, le verdict de la cour d’assises fictive et celui des internautes devant être diffusés le 2 mars 2014.

M. Y... [le Dr Jean-Louis Muller], qui avait été mis en examen en 2001, après la mort par arme à feu de son épouse, du chef de meurtre, avant d’être acquitté par une cour d’assises le 31 octobre 2013, s’est reconnu dans le personnage de Paul X... Il a assigné la société Maha Productions, la société Arte et le GEIE Arte, en vue d’obtenir la cessation de la diffusion de ce programme et le paiement d’une provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice, ainsi que la publication sur la chaîne de télévision Arte et sur deux sites internet d’un encart reprenant partiellement la décision de justice à intervenir.

Le juge des référés du TGI de Paris a accédé à ces demandes, une ordonnance confirmée par la cour d’appel de Paris (28 février 2014) qui a conclu que comme « toute personne, quelle que soit sa notoriété, a droit au respect de sa vie privée et peut s’opposer à la divulgation d’informations la concernant », les mesures prises par le premier juge « sont strictement proportionnées à l’atteinte commise » et « sont seules de nature à faire cesser le trouble manifestement illicite actuellement subi par M. Muller (...) ».

La cour d’appel s’était livrée à un examen minutieux des similitudes entre le téléfilm et l’histoire du plaignant :

« … il ressort des pièces du dossier que le téléfilm diffusé le 14 février 2014 est inspiré directement de l’histoire du docteur Jean-Louis Y..., ce que reconnaît la société MAHA PRODUCTIONS dans la promotion qu’elle a faite de son programme et ce qui est corroboré par le fait que le tournage du film a été interrompu à la suite de la cassation de la deuxième décision rendue à l’encontre du demandeur » ;

« … il n’est pas contesté que le téléfilm est une oeuvre de fiction, il apparaît que le scénario n’est que la reprise quasi servile de la cassation de l’histoire du docteur Jean-Louis Y... et du suicide de sa femme » ;

« … les différences relevées par les sociétés défenderesses sont absolument mineures comme le fait que le docteur Jean-Louis Y... avait deux avocats masculins alors que Paul X... avait une avocat comme défenseure ; mais surtout, que le fait d’introduire une capitaine chargée de l’enquête qui est une fort jolie comédienne ne peut à lui seul faire échapper la fiction au fait qu’elle retrace plus que fidèlement l’histoire du docteur Jean-Louis Y... et que c’est bien lui qui est le personnage central du film qui développe exactement les mêmes faits que ceux de l’enquête qui a été faite ; qu’ainsi, il a été clair pour la presse nationale et régionale qui a commenté le film (pièces 9 du demandeur) et ce avant toute intervention du demandeur, que l’histoire était inspirée de celle du docteur Y... ; que de la même façon, les commentaires des internautes sur le site internet intimeconviction.arte.tv (...) montrent que certains ont tout à fait identifié le docteur Jean-Louis Y... ; que la société MAHA PRODUCTIONS ne le conteste d’ailleurs pas et ceci ressort de la pièce 8 du demandeur ; que les moyens opposés par les sociétés de production et de diffusion selon lesquels les faits divulgués lors d’une audience pénale sont publics et ne peuvent être licitement repris ne sont pas pertinents car ils s’appliquent aux cas où cette reprise est faite dans le cadre d’un documentaire ou d’un article d’information et non dans le cadre d’une œuvre de fiction… »

La Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre l’arrêt de la Cour d’appel aux motifs que :

1. le principe de la liberté d’expression consacré par le paragraphe 1er de l’article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales peut comporter, ainsi qu’il résulte de son paragraphe 2, des restrictions et des sanctions nécessaires, dans une société démocratique, à la protection de la réputation ou des droits d’autrui ; que tel est l’objet de l’article 9 du code civil, qui donne au juge, par des dispositions précises, le pouvoir d’ordonner toute mesure propre à empêcher ou à faire cesser les atteintes au droit au respect de la vie privée ainsi qu’à réparer le préjudice qui en résulte ;

2. c’est sans méconnaître les exigences de ces textes, ni de l’article 809 du code de procédure civile, et par une mesure en proportion avec l’atteinte qu’elle avait caractérisée, que, constatant l’ampleur de celle portée au droit au respect de la vie privée de M. Y... et la publicité mise en œuvre lors de la campagne promotionnelle du programme « Intime Conviction » et de la diffusion multimédia de celui-ci, dans lequel il était proposé de le rejuger, la cour d’appel a pu en déduire que les faits reprochés aux sociétés Maha productions et Arte, et au GEIE Arte présentaient une gravité telle que seule la cessation sans délai de la diffusion de ce programme, sous astreinte de 50 000 euros par diffusion de celui-ci dans son intégralité ou par extraits sur quelque support que ce soit, était de nature à faire cesser le trouble manifestement illicite subi par M. Y...

Lire l’arrêt