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Fondation du patrimoine. Evaluation par la Cour des comptes (Rapport annuel 2013)

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La volonté de mieux préserver le patrimoine français non protégé est à l’origine de la création, en 1996, de la Fondation du patrimoine. Sont concernées plusieurs centaines de milliers de biens meubles et immeubles présentant un intérêt historique (habitat traditionnel, lavoir, halles, four à pain, églises rurales, etc.) sans pour autant être placés sous le régime public de protection des monuments historiques, appliqué à 45 000 biens seulement.

Instituée par la loi du 2 juillet 1996 et reconnue d’utilité publique par un décret du 18 avril 1997, la Fondation du patrimoine a pour objet de contribuer à la conservation et à la valorisation de ce patrimoine non protégé en mobilisant les soutiens privés.

Quinze grandes entreprises ont participé à la constitution de son capital initial et détiennent encore aujourd’hui la majorité des voix au sein du conseil d’administration. La fondation dispose d’environ 32 millions d’euros de ressources annuelles, dont une part significative de concours publics représentant, selon les années, entre 35 et 50 % de l’ensemble. Sur la période 2000-2011, elle a contribué à plus de 18 000 projets de rénovation d’édifices ou d’objets mobiliers d’ampleur variée, 14 000 d’entre eux relevant du patrimoine privé et près de 4 000 du patrimoine public, pour l’essentiel des édifices appartenant aux collectivités territoriales.

Après des années de démarrage difficile, la fondation a connu un véritable essor en 2000, année à partir de laquelle elle a été autorisée à délivrer directement un agrément fiscal (le label « Fondation du patrimoine »). L’année 2004 a marqué une nouvelle étape dans son développement grâce à la décision de l’État de lui affecter une recette domaniale publique, une fraction du produit des successions laissées en déshérence. La période 2006-2010 sur laquelle a porté le contrôle de la Cour a été une phase d’expansion. En quatre ans, les ressources de la fondation ont augmenté de 80 %.

L’examen de la Cour a permis de constater que l‘action de la Fondation du patrimoine n’aurait pas été possible sans des financements publics pérennes. Pour autant, ces dernières années, elle a su mobiliser les initiatives privées en faveur du patrimoine non protégé.

Cour des comptes, Rapport public annuel 2013, p. 521-522
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Document : IMG/pdf/CC_2013_fondation_du_patrimoine.pdf