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Gratuité des données publiques : gratuité des licences de réutilisation des bases de données juridiques de la DILA

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Le décret n° 2014-648 du 20 juin 2014 (JO, 22 juin 2014, p. 10295) modifiant le décret n° 2002-1064 du 7 août 2002 (relatif au service public de la diffusion du droit par l’internet) supprime le principe de la facturation aux bénéficiaires des licences de réutilisation des bases de données juridiques de la Direction de l’information légale et administrative des coûts de mise à disposition de ces données.

22 juin 2014