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Jacques Reynard, Rapport sur la situation de la billetterie du spectacle vivant en France, physique et dématérialisée, remis le 26 septembre 2011 au directeur général de la création artistique.

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Synthèse

L’objet de la mission commandée par le ministère de la culture et de la communication est l’analyse de la situation de la billetterie du spectacle vivant en France, physique et dématérialisée. Il s’agit tout particulièrement de traiter des pratiques illicites qui l’affectent, et dès lors de proposer les voies et moyens permettant d’y faire face. L’urgence est avérée en raison de la multiplication de ces pratiques sur « le second marché » (celui de la revente de billets), de la forte mobilisation d’une partie des professionnels du spectacle vivant sur le sujet, enfin du dépôt récent de plusieurs propositions de loi visant à réprimer les pratiques en cause.
Il est à noter que la mission porte sur le seul champ culturel, mais que les pratiques en cause concernent aussi les manifestations sportives, d’où le fait que les initiatives parlementaires traitent conjointement des deux champs.

I. La situation de la billetterie est soumise à des évolutions, notamment technologiques, importantes et rapides.

A. Les activités de billetterie obéissent à des modalités précises définies par la règlementation (mise en place et tenue de la billetterie, contrôle de la recette, etc..). La billetterie est aujourd’hui matérielle ou dématérialisée : développement des billets print@home et des codes barres reçus sur les téléphones portables.

La commercialisation de la billetterie est assurée directement par le détenteur de la billetterie (producteur ou diffuseur du spectacle), ou confiée à des distributeurs (et sousdistributeurs), tels que FNAC, Ticketnet, Digitick…Des rapports contractuels régissent les relations producteur/distributeur, contrat « opaque » ou contrat « transparent », modalités de rémunération des distributeurs et « droits de location », tandis que les conditions générales de vente (CGV) précisent les clauses imposées par le vendeur au consommateur.

La détermination de la nature du billet, la définition des éléments figurant dans les CGV ainsi que le refus de vente sont autant de questions juridiques environnant la situation de la billetterie ainsi que les pratiques susceptibles de se développer sur le second marché.

B. Les mutations technologiques se traduisent par le développement du e-ticket, et requièrent des investissements en matériel de la part des producteurs et des salles de spectacle (logiciels de billetterie, matériel de contrôle d’accès..).

La révolution numérique a aussi engendré la multiplication des sites de revente de billets sur internet qui en font une activité professionnelle, voire spéculative, ainsi que la création de plateformes d’échange proposant la revente de billets à caractère occasionnel. Ce second marché des billets sur internet se substitue largement à l’ancienne vente à la sauvette.

Les mutations commerciales se traduisent quant à elles par de nouvelles pratiques (achats groupés, bundles ou packs, concerts privés) posant problème par rapport au paiement des droits d’auteurs et de la taxe sur les spectacles, ainsi que par le développement à venir du yield management (la tarification en temps réel des biens et services offerts) sur le marché du billet de spectacle.

C. Les rapports entre entreprises de spectacles et distributeurs de billets sont marqués par un certain nombre de problèmes, de nature différente :

- La maîtrise de la base de données clients, dans la mesure où la gestion de la relation au client (GRC) apparaît un enjeu décisif
- Le contrôle du plan de salle
- Le rachat récent de Ticketnet par Live Nation

II. Le second marché : quels sont les faits et les moyens juridiques de lutte ?

A. Les pratiques en vigueur sur le second marché et mises en place par des revendeurs professionnels, allant de la revente systématique de billets de spectacles à des prix supérieurs à leur valeur initiale aux arnaques en tout genre, ont été souvent dénoncées par les professionnels du spectacle vivant, les medias ou les associations de consommateurs.

Les activités des plateformes d’échange, favorisant la revente de billets entre particuliers, en principe sans intention lucrative, doivent en être distinguées, mais une certaine porosité est possible, et parfois, constatée, entre ces deux activités.

Dans le champ du spectacle vivant, ces pratiques dommageables concernent peu en général les réseaux d’institutions culturelles subventionnées (théâtre, danse, musique classique), mais frappent tout particulièrement le secteur des musiques actuelles et des variétés : concerts et spectacles « évènement », uniques, affichant complet, grands festivals, certains spectacles d’humour. Le second marché fonctionne en effet selon la logique de la pénurie (de billets disponibles) générée par l’attractivité particulière de ces évènements.
Il n’y a cependant pas actuellement de mesure quantifiée précise du phénomène.

B. Le caractère obsolète de la loi de 1919 encore en vigueur a conduit les parlementaires à se saisir du dossier à plusieurs reprises : proposition de loi Warsmann en 2009, loi LOPPSI 2 en 2010. Le dispositif adopté par le Parlement a cependant été rejeté par le Conseil Constitutionnel (décision du 10 mars 2011), au motif du caractère disproportionné entre les critères proposés (l’interdiction de la revente de billets en général) et l’objet poursuivi, à savoir la prévention des troubles à l’ordre public à l’occasion des manifestations sportives et la préservation des droits des producteurs et organisateurs de manifestations.

Cette situation a amené le PRODISS, principale organisation d’employeurs concernée dans le champ du spectacle vivant, ainsi que des parlementaires, à prendre de nouvelles initiatives : PPL en date du 22 juin 2011 à l’Assemblée Nationale (Mme Marland-Militello), transformée en amendement dans le cadre du projet de loi « renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs » ; PPL en date du 30 juin 2011 au Sénat (concernant le sport, mais susceptible d’être étendu au spectacle vivant).

III. Il est proposé la combinaison de l’intervention législative et de la concertation des acteurs de la billetterie.

A. L’intervention législative est souhaitable pour stopper le développement d’un phénomène porteur de dangers, et qui encourage en outre la dérégulation à la hausse des prix des billets.

Les auditions menées dans le cadre de la mission ont permis de constater que le recours à la loi est demandé par les professionnels du spectacle vivant (PRODISS, rejoint par les autres organisations d’employeurs, voire aussi de salariés) ainsi que par la SACEM. Les distributeurs et sous distributeurs de billets sont sur cette même ligne, même si c’est parfois de façon plus nuancée. Un tel recours est évidemment décrié par les revendeurs professionnels, et critiqué par ailleurs par les plateformes d’échange, dont la position n’est pas unanime, mais qui souhaitent toutes que leur activité soit reconnue comme légitime.

Les arguments en faveur d’une loi sont de plusieurs ordres et notamment ceux-ci :
- La défense du consommateur/spectateur, première victime des agissements constatés (prix excessifs, billets non délivrés, catégories de places inadéquates…)
- La préservation d’une profession au cœur des activités du spectacle vivant (les producteurs/diffuseurs), en raison de la désorganisation de la politique tarifaire des entrepreneurs de spectacles et de la déréglementation du marché qui sont susceptibles de résulter des pratiques développées sur le second marché, en raison aussi de l’atteinte à leur image auprès du public, altérée malgré eux. Au-delà des organisateurs de spectacle, il s’agit de la défense des auteurs/artistes et de leurs droits.
- Des considérations d’intérêt général propres à la politique culturelle s’y ajoutent : l’objectif de démocratisation culturelle et d’accès élargi des publics de la culture (menacés par l’envol des tarifs sur le second marché), et l’objectif de promotion de la diversité culturelle et artistique (menacé par la concentration de la consommation sur les grands évènements, au détriment des autres).
Le contenu de la loi doit respecter la liberté du commerce tout en protégeant les professionnels, les artistes et les publics. Elle gagne donc à se fonder sur les objectifs suivants, que la réflexion accomplie lors de la rédaction des propositions de loi successives a permis d’ores et déjà de peaufiner quant à leur traduction juridique :
- La vente de billets doit reposer sur l’autorisation du responsable de la billetterie, c’est-à-dire du professionnel du spectacle vivant, qui est en charge de la production et/ou de la diffusion du spectacle, en est l’initiateur et en assume le risque financier.
Sans cette autorisation, la vente ou revente est illicite.
- La distinction doit être faite entre le revendeur professionnel et le revendeur occasionnel. L’emploi de la formule « de manière habituelle » (à propos de la vente ou de l’exposition à la vente des billets), apparaît à cet égard plus pertinente que celle de « bénéfice tiré » (imprécise) ou celle de « prix supérieur à la valeur faciale du billet » (qui ne protège pas contre les faux billets), mais doit être précisée (cf infra).
- En conséquence la distinction doit pareillement être opérée entre les sites de revendeurs professionnels, qui ne pourront plus poursuivre leurs activités sans encourir les mesures répressives édictées par le dispositif législatif, et les plateformes d’échange, dès lors qu’elles sont effectivement dédiées à la seule revente occasionnelle.
- Les peines prévues doivent respecter le principe de proportionnalité des délits et peines.

B. L’absence actuelle de dialogue entre les organisateurs de spectacles et les distributeurs d’un côté, les plateformes d’échange de l’autre, le fait que de nombreuses questions se posent qui ne relèvent pas de la loi, enfin les modalités d’application de la loi elle-même, si le Parlement l’adopte, incitent à préconiser la mise en place d’un processus de concertation, susceptible de déboucher sur un guide des bonnes pratiques ou une série d’engagements réciproques accompagnant le dispositif législatif.

Le contenu de la concertation pourrait porter sur les sujets suivants :
- Le meilleur fonctionnement du « premier marché ». Les suggestions émises, dont la faisabilité et l’opportunité doivent être vérifiées, portent par exemple sur la limitation par les organisateurs de spectacle du nombre de billets par acheteur, l’étalement dans le temps de la mise en vente des billets, l’éventuel remboursement des billets inutilisés.
- Les modes de fonctionnement des plateformes d’échange : traçabilité des revendeurs et des acheteurs, contrôle éventuel des prix proposés sur les sites des plateformes, obligations qui leur incombent.
- La définition d’un cadre commun de référence destiné à la bonne application de la loi, notamment sur la notion de vente, ou d’exposition à la vente « de manière habituelle », si cette rédaction devait être définitivement adoptée par le Parlement.
- La mise en place d’un système de veille mutualisé permettant de quantifier les transactions sur les plateformes d’échange, et aussi d’avoir une fonction d’alerte en cas de perpétuation des pratiques délictueuses sur le second marché.
- La mise en place d’une campagne d’information à destination du large public.

Cette concertation suppose que les plateformes d’échange se regroupent et se dotent d’interlocuteurs représentatifs, afin de définir des règles du jeu communes, et d’engager le processus de dialogue avec les organisateurs de spectacles et les distributeurs.
Il est préconisé que, en tant que de besoin, le ministère de la culture et de la communication désigne un médiateur, chargé de faciliter les discussions, et d’aider à la recherche de solutions équilibrées.

Enfin, la création d’un système d’information sur la fréquentation du spectacle vivant à partir de la billetterie, dont le ministère poursuit actuellement l’étude, doit être encouragée.