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L’absence de modulation de la pénalité fiscale relative à la taxe sur les objets d’art n’est pas contraire à la Convention européenne des droits de l’Homme

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Dans son arrêt de chambre, non définitif, rendu ce 7 juin 2012 dans l’affaire Segame Sa c. France (requête no 4837/06) la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu :
- Non-violation de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme.

L’affaire concerne une société anonyme ayant fait l’objet d’un redressement fiscal concernant notamment des rappels de taxe sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité. Elle se plaignait devant la Cour de l’absence de pouvoir de modulation de l’amende fiscale par les juridictions administratives.

Devant le tribunal administratif et la cour administrative d’appel, la plaignante a pu faire valoir, d’un recours de plein contentieux, tous les arguments de fait et de droit qu’elle estimait utiles au soutien de sa demande, et notamment soulever la contrariété de la taxe avec le droit communautaire et en discuter de façon détaillée l’assiette, dont, par ailleurs, la cour administrative d’appel lui a accordé la réduction. Eu égard au fait que l’amende est fixée en pourcentage des droits éludés, au caractère particulier du contentieux fiscal et au taux de l’amende, la Cour conclut qu’il n’y a pas eu violation de l’article 6 § 1.

Principaux faits

La requérante, la société SEGAME SA, est une société anonyme de droit français ayant son siège social à Paris (France). Gérant une galerie d’art à Paris, elle fit l’objet d’une vérification de comptabilité. L’administration fiscale lui adressa deux notifications de redressements, concernant en particulier des rappels de taxe sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, les objets de collection et d’antiquité (la taxe sur les objets d’art). Ces rappels étaient assortis des intérêts de retard, ainsi que de l’amende prévue par le code général des impôts (Article 1788 ter, devenu 1770 octies en 1993), amende égale alors à 100 % des droits éludés. L’avis de recouvrement émis contre la société SEGAME SA portait sur un montant total de 2 428 133 euros (EUR) dont 1 214 066, 93 EUR au titre de l’amende.

Au mois de décembre 1997, la société SEGAME SA forma une réclamation auprès du directeur des services fiscaux. Elle alléguait que la taxe sur les objets d’art était assimilable soit à une taxe sur la valeur ajoutée, contraire aux directives du Conseil de l’Union européenne établissant un régime particulier dans le domaine des objets d’art et des objets de collection, soit à une taxation sur les plus values équivalant à une mesure de restriction à l’exportation, ou une imposition intérieure, interdite par le Traité de Rome (articles 34 et 95). Enfin, la société SEGAME SA soutenait que ces amendes, étant assimilables à des condamnations pénales, auraient dû être prononcées par un juge.

Le directeur des services fiscaux rejeta la réclamation. Il indiqua que la taxe litigieuse n’était pas assimilable à une taxe sur la valeur ajoutée, et qu’elle ne portait pas atteinte à la libre circulation des marchandises car elle s’appliquait indifféremment aux ventes réalisées en France et dans tout autre Etat membre de la Communauté européenne. Il précisa par ailleurs que la Cour avait admis la validité du régime des sanctions administratives au regard de la Convention, dès lors que leur application était contrôlée par un juge.

En juillet 1998, la société SEGAME SA saisit le tribunal administratif de Paris d’un recours de plein contentieux. En novembre 2004, le tribunal rejeta le recours. Le 10 janvier 2005, la société SEGAME SA fit appel devant la cour administrative d’appel de Paris. En cours de procédure, l’ordonnance n° 1512 du 7 décembre 2005 réduisit l’amende prévue de 100 % à 25 % des droits éludés et l’administration fiscale prononça un dégrèvement de l’amende à concurrence de 910 549,93 EUR, ainsi qu’un dégrèvement partiel du rappel de taxe sur les objets d’art. En novembre 2006, la cour administrative d’appel confirma pour l’essentiel le jugement, en modifiant à la baisse le prix d’une oeuvre acquise par la requérante. Elle écarta les moyens soulevés par cette dernière, relatifs notamment à la contrariété de la taxe avec le droit communautaire et rappela, comme le tribunal, que le pouvoir de pleine juridiction du juge administratif n’impliquait pas qu’il puisse moduler le taux de l’amende lorsque le législateur avait retenu un taux unique. La requérante forma un pourvoi en cassation, que le Conseil d’Etat rejeta en juin 2008.

Griefs, procédure et composition de la Cour

Invoquant l’article 6 § 1, la société SEGAME SA se plaignait de l’amende qui lui avait été infligée. Elle considérait que la disposition pertinente du code général des impôts ne conférait pas au juge de l’impôt un pouvoir de pleine juridiction lui permettant de moduler l’amende en proportion de la gravité des faits reprochés au contribuable.

La requête a été introduite devant la Cour européenne des droits de l’homme le 16 janvier 2006.

L’arrêt a été rendu par une chambre de sept juges (...)

Décision de la Cour

Article 6 § 1

La Cour rappelle qu’un système d’amendes administratives – ici, les pénalités fiscales – n’est pas contraire à l’article 6 § 1 de la Convention, à la condition que le contribuable puisse saisir un tribunal de pleine juridiction de toute décision prise à son encontre.

La Cour relève que la société SEGAME SA a pu former devant le tribunal administratif un recours visant la décharge du rappel de taxe et des pénalités et saisir ensuite la cour administrative d’appel et le Conseil d’Etat d’un appel et d’un pourvoi en cassation. Il s’agissait d’un recours de plein contentieux, dans le cadre duquel le juge administratif dispose de pouvoirs étendus. En matière fiscale, le juge administratif peut décharger le contribuable des impôts et pénalités mis à sa charge ou en modifier le montant dans la limite de l’application de la loi, et, en matière de pénalités, substituer un taux inférieur à un taux supérieur pour autant que la loi le permette.

Devant le tribunal administratif et la cour administrative d’appel, juridictions satisfaisant aux exigences de l’article 6 § 1 de la Convention, la société SEGAME SA a pu faire valoir tous les arguments de fait et de droit qu’elle estimait utiles au soutien de sa demande, et notamment soulever la contrariété de la taxe avec le droit communautaire et en discuter de façon détaillée l’assiette, dont, par ailleurs, la cour administrative d’appel lui a accordé la réduction.

La société SEGAME SA se plaint que les juridictions administratives n’avaient pas le pouvoir de moduler l’amende fiscale du fait de l’absence de dispositions légales le permettant. La Cour observe cependant que la loi elle-même proportionne l’amende à la gravité du comportement du contribuable. L’amende est fixée en pourcentage des droits éludés, dont en l’espèce, la société SEGAME SA a pu amplement discuter l’assiette.

La Cour reconnaît par ailleurs, avec le Gouvernement, le caractère particulier du contentieux fiscal qui implique une exigence d’efficacité, nécessaire pour préserver les intérêts de l’Etat. Elle observe sur ce point que le contentieux fiscal ne fait pas partie, au sens de la Convention, du noyau dur du droit pénal.

Considérant en dernier lieu que le taux de l’amende infligé à la société SEGAME SA, fixé à 25 % par l’ordonnance du 7 décembre 2005, n’apparaît pas disproportionné, la Cour conclut que, en l’absence d’arbitraire, il n’y a pas eu violation de l’article 6 § 1.

Enfin, la Cour déclare irrecevable les autres griefs de la requérante fondés sur les articles 6 § 1 et 7 de la Convention ainsi que sur l’article 1 du Protocole n° 1.

Communiqué du greffe de la Cour