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L’anonymat sur Internet : droit fondamental. Cour suprême du Canada, "R. c. Spencer", 13 juin 2014.

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(...) En appel de la Cour d’appel de la Saskatchewan

Droit constitutionnel — Charte des droits — Fouilles, perquisitions et saisies — Protection des renseignements personnels — Police détenant des renseignements selon lesquels une adresse IP a été utilisée pour avoir accès à de la pornographie juvénile ou pour la télécharger — Demande de la police au fournisseur de services Internet de lui fournir volontairement le nom et l’adresse de l’abonnée à qui appartient l’adresse IP — Utilisation de ces renseignements par la police pour obtenir un mandat lui permettant de perquisitionner dans la résidence de l’accusé — La police a t elle effectué une fouille ou une perquisition inconstitutionnelle lorsqu’elle a obtenu les renseignements relatifs à l’abonnée à qui appartenait l’adresse IP ? — La preuve ainsi obtenue devrait-elle être écartée ? — L’élément de faute de l’infraction qui consiste à rendre accessible la pornographie juvénile exige t il la preuve d’un appui délibéré ? — Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46, art. 163.1(3), 163.1(4), 487.014(1) — Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, L.C. 2000, ch. 5, art. 7(3)c.1)(ii) — Charte des droits et libertés, art. 8.

La police a découvert l’adresse de protocole Internet (adresse IP) de l’ordinateur qu’une personne avait utilisé pour accéder à de la pornographie juvénile et pour la stocker à l’aide d’un programme de partage de fichiers . Elle a ensuite obtenu auprès du fournisseur de services Internet (FSI), sans autorisation judiciaire préalable, les renseignements relatifs à l’abonnée à qui appartenait cette adresse IP. Il s’agit d’une demande qui aurait été fondée sur le sous al. 7(3)c.1)(ii) de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE). Les policiers ont ainsi découvert l’accusé. Celui ci avait téléchargé de la pornographie juvénile à partir d’Internet avant de sauvegarder les fichiers en question dans un répertoire qui était accessible à d’autres internautes utilisateurs du même programme de partage de fichiers. L’accusé a été inculpé et déclaré coupable au procès de possession de pornographie juvénile, mais il a été acquitté de l’accusation de la rendre accessible. La Cour d’appel a confirmé la déclaration de culpabilité, a cependant annulé l’acquittement, et a ordonné la tenue un nouveau procès.

Arrêt : Le pourvoi est rejeté.

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13 juin 2014