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La diffusion radiophonique avec hauts-parleurs dans un bar ou un café-restaurant constitue une nouvelle utilisation d’œuvres protégées par le droit d’auteur : CJUE, 14 juillet 2015, n° C 151/15, aff. Sociedade Portuguesa de Autores CRL c. Ministério Público et a.

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La notion de communication d’œuvres au public, au sens de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29, doit être interprétée comme couvrant la transmission d’œuvres radiodiffusées dans des établissements commerciaux, tels que des bars, des cafés, des restaurants ou d’autres établissements présentant des caractéristiques similaires, par l’intermédiaire d’appareils de réception de la télévision, la diffusion de ces œuvres étant amplifiée par des haut-parleurs et/ou des amplificateurs. Ce type de transmission constitue une nouvelle utilisation d’œuvres protégées par le droit d’auteur.


(...) 12. Il y a lieu de rappeler que la directive 2001/29 a pour objectif principal d’instaurer un niveau élevé de protection en faveur des auteurs, permettant à ceux-ci d’obtenir une rémunération appropriée pour l’utilisation de leurs œuvres, notamment à l’occasion d’une communication au public. Il s’ensuit que la notion de « communication au public », figurant à l’article 3, paragraphe 1, de cette directive, doit être entendue au sens large, ainsi que l’énonce d’ailleurs explicitement le considérant 23 de ladite directive (arrêts ITV Broadcasting e.a., C‑607/11, EU:C:2013:147, point 20 ainsi que jurisprudence citée, et OSA, C‑351/12, EU:C:2014:110, point 23).

13. À cet égard, la Cour a dit pour droit, en premier lieu, qu’il convient d’entendre la notion de « communication » comme visant toute transmission des œuvres protégées, indépendamment du moyen ou du procédé techniques utilisés (arrêts Football Association Premier League e.a., C‑403/08 et C‑429/08, EU:C:2011:631, point 193, et OSA, C‑351/12, EU:C:2014:110, point 25).

14. Suivant cette interprétation, la Cour a déjà jugé que le propriétaire d’un café-restaurant procède à une communication, lorsqu’il transmet délibérément des œuvres radiodiffusées protégées, au moyen d’un écran de télévision et de haut-parleurs, aux clients présents dans cet établissement (arrêt Football Association Premier League e.a., C‑403/08 et C‑429/08, EU:C:2011:631, point 196).

15. Or, cette situation s’avère comparable à celle en cause au principal, dans laquelle les exploitants d’un café-restaurant transmettent délibérément des œuvres radiodiffusées protégées, au moyen d’un appareil de radio et de haut-parleurs, aux clients présents dans cet établissement.

16. Certes, il ressort de la jurisprudence de la Cour que ne constitue pas une « communication », au sens de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29, un simple moyen technique pour garantir ou améliorer la réception de la transmission d’origine dans sa zone de couverture (arrêt ITV Broadcasting e.a., C‑607/11, EU:C:2013:147, point 28 ainsi que jurisprudence citée).

17. Toutefois, la circonstance, faisant l’objet de la seconde question posée, que l’intervention en cause au principal implique l’utilisation de haut-parleurs et/ou d’amplificateurs, afin d’amplifier la diffusion du son, n’est pas de nature à affecter la conclusion selon laquelle cette intervention ne constitue pas un simple moyen technique pour garantir ou améliorer la réception de l’émission d’origine dans sa zone de couverture, étant donné que ladite intervention constitue un acte sans lequel les clients de l’établissement concerné ne peuvent, en principe, jouir des œuvres diffusées, tout en se trouvant à l’intérieur de ladite zone (voir, en ce sens, arrêt SGAE, C‑306/05, EU:C:2006:764, point 42).

18. En deuxième lieu, pour relever de la notion de « communication au public », au sens de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29, encore faut-il que les œuvres protégées soient effectivement communiquées à un « public ».

19. À cet égard, il y a lieu de rappeler que la notion de « public », à laquelle se réfère l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29, vise un nombre indéterminé de destinataires potentiels et implique, par ailleurs, un nombre de personnes assez important (arrêts ITV Broadcasting e.a., C‑607/11, EU:C:2013:147, point 32, et OSA, C‑351/12, EU:C:2014:110, point 27).

20. Or, à l’instar des clients d’un hôtel, les clients d’un café-restaurant se succèdent rapidement et représentent généralement un nombre de personnes assez important, de sorte que celles-ci doivent être considérées comme un public, compte tenu de l’objectif principal de la directive 2001/29, rappelé au point 12 de la présente ordonnance (voir, en ce sens, arrêt SGAE, C‑306/05, EU:C:2006:764, point 38).

21. En outre, pour relever de la notion de « communication au public », au sens de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29, l’œuvre radiodiffusée doit être transmise à un public nouveau, c’est-à-dire à un public qui n’était pas pris en compte par les auteurs des œuvres protégées lorsqu’ils ont autorisé leur utilisation par la communication au public d’origine (arrêts Football Association Premier League e.a., C‑403/08 et C‑429/08, EU:C:2011:631, point 197 ainsi que jurisprudence citée, et OSA, C‑351/12, EU:C:2014:110, point 31).

22. Il convient de relever que, en autorisant une radiodiffusion de leurs œuvres, ces auteurs ne prennent en considération, en principe, que les détenteurs d’appareils de radio qui, individuellement ou dans leurs sphères privée ou familiale, reçoivent le signal et suivent les émissions. Or, dès lors qu’une transmission d’une œuvre radiodiffusée se fait dans un lieu accessible au public à l’intention d’un public supplémentaire qui est admis par le détenteur de l’appareil de radio à bénéficier de l’écoute ou de la visualisation de l’œuvre, une telle intervention délibérée doit être considérée comme un acte par lequel l’œuvre en question est communiquée à un public nouveau (voir, par analogie, arrêt Football Association Premier League e.a., C‑403/08 et C‑429/08, EU:C:2011:631, point 198).

23. À cet égard, la Cour a déjà jugé qu’il y a transmission à un public nouveau lors de la transmission d’œuvres radiodiffusées, par le propriétaire d’un café-restaurant, aux clients présents dans cet établissement, car ces clients constituent un public supplémentaire qui n’a pas été pris en considération par les auteurs, lors de l’autorisation de la radiodiffusion de leurs œuvres (arrêt Football Association Premier League e.a., C‑403/08 et C‑429/08, EU:C:2011:631, point 199).

24. Pour qu’il y ait « communication au public », l’œuvre radiodiffusée doit, en outre, être transmise à un « public non présent au lieu d’origine de la communication », au sens du considérant 23 de la directive 2001/29. La Cour a jugé, à cet égard, que, dans la mesure où un élément de contact physique et direct est absent en cas de transmission, dans un lieu tel qu’un café-restaurant, d’une œuvre radiodiffusée au moyen d’un écran de télévision et de haut-parleurs, le public qui est présent au lieu de cette transmission n’est pas présent au lieu d’origine de la communication au sens de ce considérant 23, à savoir au lieu de la représentation radiodiffusée (voir, en ce sens, arrêts SGAE, C‑306/05, EU:C:2006:764, point 40, et Football Association Premier League e.a., C‑403/08 et C‑429/08, EU:C:2011:631, point 203).

25. La situation décrite au point précédent de la présente ordonnance est comparable à celle en cause au principal, dans laquelle la transmission d’une œuvre radiodiffusée est réalisée, dans un café-restaurant, au moyen d’un appareil de radio et de haut-parleurs.

26. En troisième lieu, il ressort de la jurisprudence de la Cour que le caractère lucratif d’une « communication », au sens de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29, n’est pas dénué de pertinence (arrêt Football Association Premier League e.a., C‑403/08 et C‑429/08, EU:C:2011:631, point 204 ainsi que jurisprudence citée).

27. À cet égard, la Cour a jugé que, dans la mesure où le propriétaire d’un café-restaurant procède à la transmission des œuvres radiodiffusées dans cet établissement dans le but d’en profiter, où cette transmission est susceptible d’attirer des clients intéressés par les œuvres ainsi transmises et où ladite transmission a, par conséquent, une répercussion sur la fréquentation de cet établissement et, in fine, sur ses résultats économiques, une telle transmission constitue une communication au public qui revêt un caractère lucratif (arrêt Football Association Premier League e.a., C‑403/08 et C‑429/08, EU:C:2011:631, points 205 et 206).

Lire l’ordonnance de la CJUE.

18 août 2015