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Le nouveau régime de la publicité extérieure. Dossier spécial de l’Actualité juridique. Droit administratif, 1er octobre 2012, p. 1773-1797.

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La loi du 1er juillet 2010 et le décret du 30 janvier 2012 ont totalement refondu le régime juridique de la publicité extérieure, des enseignes et des préenseignes. Rendue nécessaire par les difficultés d’application de la loi du 29 décembre 1979, la réforme repose sur l’élaboration d’un nouveau règlement national de publicité, une nouvelle répartition des rôles et des compétences entre l’Etat et les collectivités territoriales et le renforcement des procédures et des sanctions permettant d’assurer le respect de la nouvelle réglementation. Sa mise en œuvre apparaît déjà complexe et des retouches sont à prévoir. D’autant que le Conseil d’Etat vient de renvoyer au Conseil constitutionnel une QPC sur certaines dispositions législatives nouvelles.

Lire la mouture initiale du décret du 30 janvier 2012.

Document : IMG/pdf/11-02-22_Publicite_-_projet_de_decret_-_version_code.pdf