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Le rapport de la mission Chadelat – Valdes-Boulouque sur le dispositif législatif et réglementaire des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (7 mai 2015).

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« Un travail de qualité qui témoigne d’un grand niveau de réflexion ». C’est ainsi que la garde des Sceaux a qualifié le rapport de la mission Chadelat – Valdes-Boulouque qui lui a été remis, à la Chancellerie, devant un parterre de professionnels du marché de l’art et des enchères publiques le 7 mai 2015. Un rapport dense, riche d’une quarantaine de propositions, visant à faire progresser le dispositif législatif et réglementaire des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.

Pour Christiane Taubira, les enjeux sont clairs : « Il faut redéfinir les ventes aux enchères en tenant compte notamment de la dématérialisation des échanges, ouvrir la possibilité de vendre aux enchères publiques certains biens incorporels, renforcer la déontologie et mieux protéger les objets cultuels » . Sur ce dernier point, la ministre estime en effet que « le marché n’a pas conscience de la valeur sacrée de certains objets ».

Face à l’internationalisation des ventes aux enchères et au développement des ventes électroniques, il est en effet nécessaire de modifier la législation actuelle. Il ne s’agit pas pour autant d’une « refonte » mais seulement « d’ajustements » comme l’indique la Conseillère d’Etat Catherine Chadelat. L’objectif est de « donner plus de justice à la réglementation actuelle » mais aussi « d’allier la sécurité et la compétitivité ».

Pour y parvenir, le rapport préconise notamment d’élargir le périmètre du secteur des enchères publiques aux biens immatériels, d’établir une liste d’objets interdits à la vente, d’ajuster le régime des ventes de gré à gré et d’offrir des garanties aux personnes achetant un bien aux enchères sur un site en ligne. Le rapport recommande également d’encadrer les modalités de collaboration entre les commissaires priseurs et les experts, de clarifier les obligations pesant sur les acteurs et de renforcer les moyens de contrôle de la déontologie.

Ce rapport a été rédigé par la mission d’évaluation, créée par la garde des Sceaux en août 2014 et présidée par la conseillère d’Etat Catherine Chadelat et par l’avocate générale à la Cour de Cassation Martine Valdes-Boulouque. Cette mission était chargée de mesurer l’adéquation du dispositif juridique des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques aux objectifs de sécurité et d’attractivité économique, trois ans après la mise en œuvre de la loi de libéralisation du 20 juillet 2011.

Communiqué du ministère de la Justice, 7 mai 2015.
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