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Liberté d’expression, entreprise audiovisuelle de tendance et « maîtrise de l’antenne » en matière audiovisuelle : CE, 27 novembre 2015, association comité de défense des auditeurs de Radio Solidarité, n° 374373.

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1. Entreprise audiovisuelle de tendance. Le Conseil d’État invalide la mise en demeure du CSA en tant qu’elle enjoint à Radio Courtoisie de respecter « le pluralisme des courants de pensée et d’opinion, en particulier dans les émissions d’information politique générale ». « De telles prescriptions », fait valoir le Conseil d’État, « qui imposent au titulaire de l’autorisation de réserver un accès à l’antenne à différents courants de pensée et d’opinion, ne peuvent être légalement imposées à l’exploitant d’un service radiophonique qui se donne pour vocation d’assurer l’expression d’un courant particulier d’opinion ».

L’arrêt du Conseil d’État est sur ce point d’une certaine importance puisqu’il explicite un impensé français : les entreprises audiovisuelles de tendance.

En effet, même la littérature juridique relative aux entreprises de tendance (ou aux « entreprises de conviction ») n’envisage jamais que les « entreprises de tendance religieuse », les « entreprises de tendance laïque », les partis politiques. Il est vrai que la faible visibilité des radios et de télévision à caractère religieux ou politique (KTO, Radio Courtoisie, Radio Ici & Maintenant !, Radio libertaire, etc.) n’aidait pas à prendre la mesure de l’admission par la loi française d’entreprises audiovisuelles de tendance. C’est notamment parce que la croyance est à ce point installée dans l’opinion et dans le champ journalistique que le paysage audiovisuel français ne compte pas (ou ne saurait pas compter) d’entreprises audiovisuelles de tendance que l’on ne finit pas de s’étonner en France de l’existence américaine de Fox News, soit une chaîne de télévision qui a choisi de promouvoir une offre idéologique particulière, en l’occurrence une offre conservatrice. On fera remarquer au passage que si Fox News reçoit constamment des intellectuels et des acteurs politiques « de gauche », ce n’est pas en raison d’une obligation légale (la Fairness Doctrine créée en 1949 par le régulateur américain [la FCC] a été abrogée par lui en 1987 : cette doctrine exigeait en substance des opérateurs audiovisuels qu’ils donnent accès à leurs antennes aux différents courants de pensée et d’opinion).

Le Conseil supérieur de l’audiovisuel est donc ici pris en faute d’avoir « oublié » que Radio Courtoisie était une entreprise audiovisuelle de tendance, une radio dont la vocation est d’assurer l’expression d’« un courant particulier d’opinion ». L’arrêt du Conseil d’État nous confirme dans cette thèse exposée notamment dans la Liberté d’expression en France. Nouvelles questions et nouveaux débats : la loi de 1986 ne s’oppose pas en elle-même à ce que des partis politiques disposent d’un service de communication audiovisuelle (radio et/ou télévision). La contrainte principale qui pèserait sur des partis politiques est celle du bilan coût/avantages, s’agissant spécialement d’une télévision et de la charge économique que représentent les équipements, la fabrique des programmes, les charges liées au personnel.

2. Homophobie et xénophobie. Le Conseil d’Etat valide la mise en demeure du CSA en tant qu’elle est dirigée contre des « discours de haine » tenus sur une antenne radiophonique :

« le mariage homosexuel devrait susciter l’horreur tellement il est contre-nature, tellement il est scandaleux … A première vue, il n’y a aucun rapport entre le mariage des homosexuels et le déferlement des immigrés et pourtant la loi scélérate qui autorise le mariage contre nature entre deux personnes de même sexe découle de la même source idéologique que la politique d’ouverture de la France à l’immigration, elles ont l’une comme l’autre pour but de porter atteinte aux fondements de notre identité nationale ».

Nous écrivons « discours de haine » entre guillemets pour deux raisons principales :

- le concept même de « discours de haine » est discuté, certains lui préférant celui de « discours discriminatoires » (sur cette question, voir nos développements dans Libertés et droits fondamentaux) ;

- le Conseil supérieur de l’audiovisuel a un lexique autrement plus approximatif en la matière : ici, il parlera de « discours susceptibles d’encourager des comportements discriminatoires » ; là il parlera de « discours contraires au respect de la dignité de la personne humaine », etc. Nous avons expliqué ailleurs que cette indétermination lexicale du CSA a une explication rationnelle : la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ne reprend pas tout à fait à son compte les formulations de la loi de 1881 sur la liberté de la presse relatives à la « provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée », à la « diffamation commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée », à l’« injure commise par les mêmes moyens envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ».

Ainsi, lorsque le Conseil supérieur de l’audiovisuel statue sur des discours audiovisuels supposés avoir un caractère raciste, antisémite, offensant pour des convictions religieuses, sexistes, homophobes, il n’est pas tenu par les modes d’argumentation des juridictions pénales statuant sur le fondement de la loi de 1881. Ce qui a cette conséquence que c’est de manière régulière que des discours audiovisuels sont sanctionnés par le CSA au titre de la loi de 1986 … sans être poursuivis ou condamnés pénalement au titre de la loi de 1881 (voir les exemples donnés dans Libertés et droits fondamentaux et dans La liberté d’expression en France. Nouvelles questions et nouveaux débats [chapitre IX. L’originalité statutaire de la régulation des discours audiovisuels], p. 277-294).

Le syllabus publié par le Conseil d’État :

L’association Comité de défense des auditeurs de Radio solidarité (CDARS) dispose de l’autorisation d’exploiter le service « Radio courtoisie ». Comme le prévoit la loi du 30 septembre 1986, la délivrance de cette autorisation a été accompagnée de la conclusion d’une convention, que doit respecter le titulaire de l’autorisation. A la suite de propos tenus à l’antenne de Radio courtoisie, le CSA a estimé que l’association CDARS avait méconnu trois articles de sa convention : l’article 2-3, qui prévoit que le titulaire de l’autorisation veille au respect du pluralisme des courants de pensée et d’opinion , l’article 2-4, qui impose au titulaire de la convention de veiller à ne pas encourager des comportements discriminatoires à l’égard des personnes et l’article 2-10, qui lui impose de maîtriser son antenne. Par décision du 24 juillet 2013, le CSA a donc mis en demeure l’association de respecter les obligations prévues par ces trois articles. L’association a demandé au Conseil d’État d’annuler cette mise en demeure. Le Conseil d’État juge mal-fondée la contestation contre la mise en demeure de respecter les articles 2-4 et 2-10 de la convention. D’une part, il juge que l’obligation faite à la radio de ne pas encourager des comportements discriminatoires contraires aux valeurs d’intégration et de solidarité de la République ne méconnaît pas la liberté d’expression et, qu’en l’espèce, les propos tenus par l’animateur de la radio étaient de nature à encourager de tels comportements, en méconnaissance de l’article 2-4. D’autre part, il estime que l’association a manqué à son obligation de maîtrise de l’antenne, qui résulte de l’article 2-10. Il en déduit que le CSA n’a commis ni erreur de droit ni erreur d’appréciation en mettant l’association en demeure de respecter les articles 2-4 et 2-10 de la convention. En revanche, le Conseil d’État annule la mise en demeure de respecter l’article 2-3 de la convention. Il juge que, lorsqu’il autorise l’exploitation d’un service de radio qui se donne pour vocation d’assurer l’expression d’un courant particulier d’opinion, le CSA ne peut légalement lui imposer de réserver un accès à l’antenne à différents courants de pensée et d’opinion. Le Conseil d’État en déduit que l’article 2-3 de la convention, qui implique une telle obligation, était illégal, et que la mise en demeure de respecter cet article est donc, elle aussi, illégale. Le Conseil d’État annule, par conséquent, la seule mise en demeure de respecter l’article 2-3 de la convention et rejette le reste de la requête.

Lire l’arrêt

PM

29 novembre 2015