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Liberté de la presse et recel de violation du secret de l’instruction : la Cour de cassation valide une condamnation pénale de la publication par un organe de presse d’un portrait-robot extrait d’une recherche policière et judiciaire en cours d’un criminel présumé (Crim., 9 juin 2015, n° 14-80713, M. X…).

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Le 12 janvier 2012, le journal Le Parisien a publié un article de M. X..., journaliste, relatif aux investigations menées par la police pour retrouver l’auteur de viols en série commis avec arme. L’article était accompagné de la publication d’un portrait-robot d’un homme présenté comme étant le suspect recherché par les services de police.

L’officier de police judiciaire en charge des investigations en exécution d’une commission rogatoire ayant fait connaître à sa hiérarchie que ce portrait-robot était une pièce de procédure de l’information en cours, une enquête a été diligentée, à la suite de laquelle M. X...a été cité devant le tribunal correctionnel du chef de recel de violation du secret de l’instruction. Le tribunal a déclaré M. X...coupable de ce délit.

Le prévenu et le ministère public ont interjeté appel de ce jugement. La cour d’appel de Paris, chambre 2-7, a rendu le 16 janvier 2014 un arrêt qui condamne M. X… pour recel de violation du secret professionnel à 3 000 euros d’amende.

La Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre cet arrêt en faisant notamment valoir :

« Attendu que, pour retenir à l’encontre de M. X...un manquement aux devoirs et responsabilités que comporte l’exercice de sa liberté d’expression de journaliste, et, en conséquence, le déclarer coupable du délit de recel, l’arrêt relève que le droit d’informer le public sur le déroulement de la procédure pénale en cours devait être confronté aux exigences de confidentialité de l’enquête portant sur des faits de nature criminelle d’une exceptionnelle gravité et se trouvant dans sa phase la plus délicate, celle de l’identification et de l’interpellation de l’auteur présumé ; que la publication du portrait-robot du suspect, à la seule initiative du journaliste, qui n’en avait pas vérifié la fiabilité, et au moment choisi par lui, avait entravé le déroulement normal des investigations, contraignant le magistrat instructeur et les services de police à mettre en œuvre, le lendemain de la publication de l’article, la procédure d’appel à témoin (...). »

« Attendu qu’en se déterminant par ces motifs, la cour d’appel a justifié sa décision, sans méconnaître les dispositions de l’article 10, § 2, de la Convention européenne des droits de l’homme, dès lors que la liberté d’expression peut être soumise à des restrictions nécessaires à la protection de la sûreté publique et la prévention des crimes, dans lesquelles s’inscrivent les recherches mises en œuvre pour interpeller une personne dangereuse (...). »

Lire l’arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation

24 juin 2015