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Netflix : applicabilité et inapplicabilité du système français de financement du cinéma

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Question n° 60197 de M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union pour un Mouvement Populaire - Lozère) - JO, 15 juillet 2014, p. 5936.

M. Pierre Morel-A-L’Huissier attire l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l’implantation de l’entreprise « netflix », proposant un service de vidéo à la demande, sur le territoire européen. La société américaine pourrait en effet s’installer au Luxembourg et diffuser en France, évitant par la même de participer au système français de financement de la création. Il souhaiterait savoir quelles sont les intentions du ministre sur le sujet.

Réponse du ministre de la culture et de la communication - JO, 16 décembre 2014, p. 10539.

Le régime français de financement de la création est l’un des plus développé d’Europe. Il repose d’une part sur les obligations de production et d’exposition d’oeuvres européennes et d’expression originale française (EOF) auxquelles les services de médias audiovisuels établis en France sont soumis ; d’autre part sur les soutiens gérés par le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC), dont le financement est assuré par plusieurs taxes affectées au CNC, dont la taxe sur la vidéo à la demande à laquelle sont assujettis les services de vidéo à la demande. En raison des règles de territorialité du droit, par application du principe du pays d’origine inscrit dans la directive dite « Services de médias audiovisuels » (SMA), à défaut d’établissement en France, le service de Netflix n’est pas soumis au cadre juridique français. Pour autant, plusieurs mesures, tant au niveau européen que national, sont susceptibles de restaurer une concurrence équitable. Ainsi, le droit fiscal a été adapté pour tenir compte de l’arrivée d’opérateurs installés à l’étranger : - à partir du 1er janvier 2015, l’application du taux de TVA du pays de consommation se substituera à celui d’établissement ; - l’article 30 de la loi de finances rectificative pour 2013 a étendu le champ de la taxe sur la vidéo à la demande aux services établis à l’étranger. Cette extension est en cours d’examen par les services de la Commission européenne. Par ailleurs, bien que le service ne soit pas soumis aux quotas français de contribution à la production audiovisuelle et cinématographique, Netflix contribue au financement de la création française à travers : - la production d’une série inédite, tel qu’annoncé par la société en septembre ; - l’achat de droits de diffusion, qui constitue une opportunité pour les détenteurs de catalogue de programmes français. L’enjeu pour les pouvoirs publics est de parvenir à sécuriser durablement ces investissements et d’oeuvrer à la modernisation du droit pour appréhender ces nouveaux services audiovisuels. C’est pourquoi le ministère de la culture et de la communication a engagé des discussions au niveau européen afin de substituer au principe du pays d’origine inscrit dans la directive SMA pour les services de vidéos à la demande, le principe du pays de destination. Le Gouvernement contribue également aux initiatives de modernisation de la fiscalité pour mieux faire contrôler ces opérateurs numériques. C’est le sens du Projet OCDE/G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) qui vise à établir un ensemble unique de règles fiscales internationales pour mettre fin à l’érosion des bases d’imposition et au transfert artificiel de bénéfices vers certains pays ou territoires dans le but de se soustraire à l’impôt. Enfin, une consultation publique a été lancée durant l’été afin de recueillir les observations des professionnels sur une éventuelle adaptation du décret relatif aux services de médias audiovisuels à la demande, à partir des propositions formulées par le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA). Les résultats de cette consultation sont en cours d’analyse par les services du ministère de la culture et de la communication.

23 janvier 2015