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Pluralisme et Fusions-acquisitions dans les médias : les autorités de concurrence doivent-elles s’occuper directement de préserver le pluralisme dans les médias ? Quelles doivent être leurs relations avec les autorités de régulation de la communication ? Quels sont les avantages et les inconvénients des restrictions sur la structure capitalistique des entreprises de communication ?

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Le Président ouvre la table ronde en soulignant trois points : premièrement, la définition du marché, élément crucial pour la plupart des juridictions, est entendue de manière à peu près équivalente d’un pays à l’autre ; deuxièmement, les mesures comportementales, le plus souvent définies au cas par cas, sont très usitées ; troisièmement les autorités de concurrence sont confrontées à nécessité de concilier concurrence et pluralisme, mais ont tendance à éviter cette situation.

Pour certaines autorités de concurrence, promouvoir la concurrence est, en soi, bénéfique au pluralisme, et par conséquent leur rôle peut s’arrêter là. D’autres contributions notent toutefois que les autorités de concurrence se voient reprocher de ne pas protéger suffisamment le pluralisme.

Le Président décide de ne pas trop s’appesantir sur la question de la définition du marché puisqu’il existe déjà un certain consensus sur les méthodes et les résultats. Il souligne toutefois trois contributions qui abordent certains aspects particulièrement intéressants de la définition du marché : celle de l’Australie (questions relatives à l’offre) ; celle des États-Unis (discrimination par les prix) ; et celle du Royaume-Uni (différentiation des produits).

2. Cercles vertueux et effets de spirale descendante dans les marchés bipolaires

Le Président remarque que la contribution de l’Australie comprend un développement assez détaillé sur cette question, avec l’affaire Foxtel-Optus, dans laquelle deux grands opérateurs de télévision à péage avaient envisagé un rapprochement. Il demande à l’Australie de développer les théories du cercle vertueux et de la spirale descendante et d’expliciter l’affaire Foxtel- Optus.

Un délégué de l’Australie explique qu’il existe d’importants avantages au premier entrant parce qu’il peut gagner une part significative du marché des abonnés avant les autres. Cela lui confère un avantage notable pour obtenir des droits d’exclusivité sur le contenu. Certes, il est très possible que l’opérateur le plus puissant paie une prime pour en bénéficier, mais l’exclusivité, en particulier pour les films récents et le sport, représente un sérieux atout pour attirer des abonnés. Une importante base d’abonnés permet alors de dépenser plus pour acheter du contenu, lequel contenu attire encore des abonnés, etc. Un marché de ce type peut ainsi rapidement basculer en faveur de l’acteur dominant.

On retrouve également cet effet de cercle vertueux dans d’autres médias, notamment dans la presse écrite, grâce à l’interaction entre une double source de revenus : les ventes et les recettes publicitaires. En presse généraliste, pour attirer des lecteurs, les journaux doivent proposer un contenu excellent, à moins qu’ils ne se positionnent dans un marché de niche très spécialisé. Le fait d’offrir un meilleur contenu permet d’accroître le lectorat, ce qui dope les recettes publicitaires, ce qui permet à la fois d’améliorer encore le contenu et de diminuer le prix de vente, ce qui accroît la circulation du titre, etc. Il en résulte généralement qu’on retrouve un seul journal grand public généraliste par marché géographique, plus éventuellement quelques journaux spécialisés, généralement financiers.

En 2002, les deux opérateurs australiens de télévision à péage desservant les zones urbaines, tous deux câblodistributeurs, ont soumis à l’Australian Competition and Consumer Commission (ACCC) un projet d’accord de partage de contenus. Des deux acteurs, le plus puissant était Foxtel, filiale commune du premier opérateur australien de télécommunications (l’ancien monopole public Telstra) et du groupe News Corporation de Rupert Murdoch. Foxtel devait obtenir un accès exclusif aux contenus d’Optus, en échange de quoi il partagerait ses contenus – nettement plus attractifs – avec Optus. Aux yeux de l’ACCC, un élément a beaucoup pesé dans la balance : l’activité de télévision à péage d’Optus était en perte de vitesse, en fait prise dans une spirale descendante.

L’ACCC redoutait que le déclin de l’activité télévision à péage d’Optus ne finisse par pénaliser la compétitivité du groupe dans ses autres activités à savoir la téléphonie et l’Internet large bande par câble.

L’ACCC a donc donné son agrément au rapprochement, sous réserve d’un régime d’accès très large aux contenus. Les contenus contrôlés par des acteurs australiens, généralement par Foxtel, devaient être mis à la disposition de tous les autres opérateurs de télévision à péage. L’ACCC craignait en effet que le contrôle des contenus par Foxtel ne pénalise le développement d’autres concurrents de télévision par câble. Telstra étant le premier actionnaire de Foxtel, on pouvait légitimement craindre que Foxtel ne refuse l’accès à ses contenus si cela pouvait freiner le développement non seulement d’une concurrence potentielle en matière de télévision à péage, mais aussi de concurrents à Telstra dans les marchés de l’accès Internet large bande et de la téléphonie.

3. Aspects verticaux et mainmise sur le marché

Pour aborder l’étude de ce chapitre, le Président s’appuie sur la contribution de la Finlande, qui indique au paragraphe 23 : « L’évaluation des fusions dans la communication ne diffère en rien de l’évaluation des fusions dans les autres secteurs » (paragraphe 23). Plusieurs autres contributions vont dans le même sens. La contribution de la Finlande note également que les problèmes liés aux relations verticales sont particulièrement préoccupants dans le secteur de la communication. On peut en trouver une bonne illustration avec la fusion Sonera-Talentum, qui avait soulevé des problèmes de concurrence tant dans l’amont que dans l’aval.

Le délégué de la Finlande note que dans l’affaire Sonera-Talentum, l’autorité finlandaise de la concurrence (FCA) avait analysé le marché des médias électroniques. L’acquisition avait reçu l’agrément de la FCA sous certaines conditions, ce qui permettait ainsi à Sonera d’obtenir le contrôle conjoint de la WOW Web Brand Corporation, contrôlée jusqu’alors uniquement par Talentum.

Par cette transaction, Sonera, le premier opérateur de télécommunications en Finlande, a acquis les services web développés par Talentum, le plus grand groupe de nouveaux médias en Finlande. Dans de précédentes décisions, la FCA avait déterminé que Sonera bénéficiait d’une position dominante sur le marché des communications mobiles. Les effets concurrentiels de l’opération ont été évalués pour plusieurs marchés de produits : celui de la publicité sur Internet, celui l’acquisition de contenus web, et celui de la connexion Internet. Pour ces trois marchés, la zone géographique retenu était la Finlande.

La FCA a déterminé que la transaction produirait des freins à la concurrence et bloquerait l’entrée sur le marché. En tant que « content packager » (distributeur et producteur de contenus) et opérateur de télécommunications, Sonera apparaissait comme un acteur incontournable pour de nombreux producteurs de contenus souhaitant avoir accès au marché des contenus web et au nouveau marché de contenus pour mobiles. Le premier risque pour la concurrence était que Sonera favorise sa filiale conjointe pour l’acquisition et la fourniture de contenus web, ainsi que pour son savoir-faire en matière de transfert d’information et de comportement des consommateurs.

L’intégration verticale de Sonera avec un producteur de contenus aurait considérablement réduit les choix concurrentiels des petites et moyennes entreprises du secteur des nouveaux médias. Pour remédier à ce problème de concurrence, les parties se sont engagées à ce que Sonera accorde le même traitement à sa filiale commune et à ses concurrents dans l’acquisition et la fourniture de contenus web, et à ce qu’elle ne réserve pas son savoir-faire au seul bénéfice de sa filiale. Elles ont aussi promis de respecter des conditions assurant le maintien de la concurrence entre Sonera et sa filiale dans la vente d’espaces publicitaires.

(…)

« Les fusions dans les médias : Compte rendu de la discussion », Revue de l’OCDE sur le droit et la politique de la concurrence – Vol. 5, n° 4, p. 165-192. Lire le texte intégral.

Document : IMG/pdf/Concurrence_Medias.pdf