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Projet de loi création, architecture, patrimoine : avis du CESE, 23 juin 2015.

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"Saisi en urgence par le gouvernement sur l’avant-projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, le CESE a adopté l’avis rapporté par Mme Claire Gibault et M. Claude Michel, avec l’appui de Mme Annaïg Lucas.

La section de l’éducation, de la culture et de la communication, présidée par M. Philippe Da Costa, a voté à l’unanimité cet avis dans le cadre de la procédure simplifiée. Prévue par l’ordonnance de 1958 portant loi organique relative au CESE, cette procédure permet à la section compétente de voter un projet d’avis dans un délai de trois semaines sans qu’il soit examiné par l’assemblée plénière.

Dans un contexte où la création artistique fait l’objet de remises en cause à la fois par des actes de censure et par des restrictions budgétaires touchant des festivals et des manifestations culturelles, le CESE se félicite qu’un projet de loi sur la création artistique soit proposé au Parlement. Le CESE approuve l’introduction dans la loi du principe de la liberté de la création artistique, celui de l’aide à la création et aux artistes et de l’accès de tous à la culture. Il regrette toutefois que cet avant-projet de loi se limite à des aspects déclaratifs et manque d’ambition à la hauteur de l’enjeu démocratique que représente la culture.

Le CESE formule un certain nombre de remarques et d’adjonctions pour que les ambitions de la politique culturelle soient plus clairement affirmées dans l’avant-projet de loi.

UN MEILLEUR PARTAGE ET UNE MEILLEURE TRANSPARENCE DES REMUNERATIONS DES CREATEURS ARTISTIQUES

Le CESE estime que le projet de loi ne peut se limiter à la transparence des rémunérations et à la définition de quelques garanties supplémentaires pour les artistes. En conséquence, le CESE réitère ses préconisations présentées en avril 2014 dans l’avis Pour un renouveau des politiques publiques de la culture, proposant d’améliorer la contribution des acteurs du numérique au financement de la création, et de faire évoluer le partage de la valeur. Le CESE propose notamment une harmonisation fiscale à l’échelle européenne pour que les diffuseurs de contenus culturels localisés à l’étranger soient assujettis à la taxe sur la vidéo à la demande.

Par ailleurs, regrettant que le projet de loi ne prenne en compte que les dispositions concernant les artistes et interprètes dans le champ musical, le CESE propose d’ajouter un article faisant référence à ceux de l’audiovisuel et du cinéma.

PROMOUVOIR LA DIVERSITE CULTURELLE ET ELARGIR L’ACCES A L’OFFRE CULTURELLE

Le CESE se félicite d’un certain nombre de mesures visant à faciliter l’accès de tous aux biens culturels, mais souligne certaines dérives telles que la numérisation à grande échelle d’ouvrages, appelant les pouvoirs publics à la vigilance.

Le CESE insiste sur le fait que l’éducation artistique et culturelle doit avoir pour objectif de lutter contre les stéréotypes de la représentation sexuée et de promouvoir la diversité. Il souhaite à ce titre que tous les établissements scolaires puissent bénéficier des dispositifs d’éducation qui y sont liés, et que l’éducation à l’image se poursuive au-delà du temps scolaire en facilitant notamment l’accès des jeunes au cinéma. Le CESE insiste sur la nécessité d’affirmer un positionnement volontariste et efficace de la puissance publique et le rôle primordial des DRAC dans la lutte contre les inégalités territoriales. _ Par ailleurs, le CESE regrette que ne soit pas abordé le rôle des pratiques amateurs dans l’accès à la culture, facteur de réalisation personnelle et de lien social selon le Conseil.

DEVELOPPER ET PERENNISER L’EMPLOI ET L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE

Malgré la richesse que constituent les métiers artistiques pour notre économie et nos territoires, ceux-ci sont souvent exercés dans des conditions précaires. Le CESE salue la meilleure prise en compte des différentes situations d’emploi des artistes mais regrette le manque d’ambition du projet de loi. Il réitère ses préconisations dans la lutte contre les pratiques illégales et abusives telle que le portage salarial dans le champ culturel et le recours aux contrats de cession, dont les modalités d’encadrement devraient être intégrées dans la loi.

AFFIRMER LE RÔLE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET SOUTENIR LES ASSOCIATIONS CULTURELLES ETUDIANTES DANS L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR

Le CESE se félicite de la nécessaire avancée de la réglementation concernant les établissements d’enseignements supérieurs placés sous la tutelle du ministère de la Culture et de la Communication, et du souci de ce dernier de mieux coordonner ce réseau. Il regrette cependant que le texte n’envisage pas l’enseignement dans sa globalité pour les étudiants de l’enseignement supérieur « général », et propose de développer les contrats de stage, la professionnalisation des élèves et d’encourager la part de formation continue assurée par les établissements supérieurs « culture ». D’autre part, le CESE souhaite renforcer l’encouragement d’initiatives artistiques et culturelles dans les établissements du supérieur relevant du ministère, mais également dans d’autres établissements quelle que soit leur tutelle (écoles des chambres consulaires par exemple). Cette préconisation allant dans le sens de l’avis du CESE rapporté par C. Gibault Pour une politique de développement du spectacle vivant : l’éducation artistique et culturelle tout au long de la vie.

VALORISER ET PERENNISER L’ARCHITECTURE ET LE PATRIMOINE CULTUREL

Les dispositions du projet de loi, en inscrivant les éléments objets des directives de l’UNESCO et leurs abords dans les plans locaux d’urbanisme et les schémas de cohérence territoriale, représentent une amélioration importante du respect de la notion de patrimoine mondial.

Concernant la réforme du droit de l’archéologie, le CESE s’inquiète des possibles effets pervers de la modification du droit de propriété par rapport aux trésors « inventés », qui risque de conduire les inventeurs à ne plus déclarer leurs découvertes.

Enfin, il est important qu’un nouveau chapitre du code du patrimoine sur les domaines nationaux soit créé et que le code de l’urbanisme soit modifié afin d’intégrer la protection, la conservation et la restauration du patrimoine culturel.

« Pour permettre un égal accès de tous aux œuvres et favoriser la création en respectant le pluralisme de l’expression artistique, notre pays a besoin de renouveler ses instruments de politique publique. La loi devrait comporter des dispositions pratiques visant à un autre partage de la valeur, renforcer le service public de la culture, pérenniser l’emploi et garantir la diversité des expressions culturelles », soulignent Claire Gibault et Claude Michel, rapporteurs de l’avis ainsi qu’Annaïg Lucas".

Communiqué du CESE, 23 juin 2015

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CESE Projet Loi Creation Archi Patrimoine

Document : IMG/pdf/CESE_projet_loi_creation_archi_patrimoine.pdf