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Projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (MCCB1511777L)

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Extrait du Compte rendu du Conseil des ministres du 8 juillet 2015 relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine.

"La ministre de la culture et de la communication a présenté un projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine.

Richesse de la France et creuset de l’identité républicaine, la culture contribue au projet de la République en rendant les Français plus libres, plus égaux, plus fraternels. Elle est aussi, pour la France, un puissant vecteur de rayonnement de ses valeurs, de développement économique et d’attractivité des territoires.

Pourtant, la culture est attaquée, soit insidieusement, par des choix qui remettent en cause la liberté de création ou de programmation, soit très directement, par ceux qui veulent s’en prendre aux symboles mêmes de la liberté. Elle est aussi déstabilisée par les mutations économiques et technologiques, qui représentent autant d’opportunités que de défis.

Face à ces défis, le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine exprime l’ambition du Gouvernement au service de deux priorités : affirmer et garantir la liberté de création ; moderniser la protection du patrimoine.

1. Affirmer la liberté de création et conforter la place des artistes

La libre création des œuvres et la libre programmation des spectacles sont consubstantielles au modèle culturel français. Elles sont des biens communs, qui doivent être à ce titre mis à l’écart de choix de pure opportunité politique et garantis par la loi. Le projet de loi rappelle ce principe, et fixe le cadre de la politique publique qui lui donne corps, notamment en fournissant pour la première fois un cadre législatif clair à la politique des labels, qui structurent le paysage culturel français.

Afin de répondre aux bouleversements économiques entraînés par les nouveaux usages du numérique, le projet de loi modernise les relations entre acteurs des filières musicales comme cinématographiques pour assurer leur meilleur équilibre. Il institue un médiateur de la musique, afin de rapprocher les différents acteurs et de favoriser le dialogue au sein de la filière.

Le projet de loi vise aussi à favoriser l’accessibilité aux livres pour les personnes handicapées en levant les obstacles à l’adaptation des ouvrages.

Il complète et actualise la liste des artistes du spectacle et clarifie les conditions d’emploi des artistes du spectacle vivant engagés par les collectivités territoriales ou leurs groupements agissant en qualité d’entrepreneur de spectacles vivants.

En organisant la collecte des données de billetterie dans le secteur du spectacle vivant, le projet de loi ouvre en outre la voie à la mise en place d’un observatoire de la création artistique et de la diversité culturelle.

Le projet de loi structure aussi l’enseignement supérieur artistique pour mieux former et accompagner les créateurs de demain.

2. Moderniser la protection du patrimoine

Le projet de loi modernise la protection du patrimoine et refonde le partenariat avec les collectivités territoriales, les citoyens et les associations qui agissent, aux côtés de l’État, pour la conservation et la mise en valeur du patrimoine.

Il consacre pour la première fois dans en droit français les modalités de gestion des biens classés patrimoine mondial par l’UNESCO, en intégrant leur prise en compte dans l’élaboration des documents d’urbanisme afin de garantir leur conservation et leur mise en valeur, conformément à la convention de 1972 relative au patrimoine mondial.

Dans un souci de clarification et de meilleure lisibilité, le projet de loi propose de consacrer sous une appellation unique de « cité historique » les différents types actuels d’espaces protégés relevant du code du patrimoine comme les secteurs sauvegardés et les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) ou encore les aires de valorisation de l’architecture et du patrimoine (AVAP). Mettant fin à la superposition de règles d’urbanisme dispersées dans divers documents pour un même territoire, le dispositif nouveau permettra d’identifier clairement les enjeux patrimoniaux dans un seul et unique document d’urbanisme « intégré », facteur de lisibilité pour les porteurs de projets et les habitants. Les règles et procédures relatives à ces zones sont en outre simplifiées, accélérées et modernisées, afin de permettre une réduction des délais d’instruction des autorisations de travaux.

Le projet de loi prévoit de mieux protéger les objets mobiliers qui forment des ensembles historiques cohérents et institue une catégorie d’ensembles immobiliers, les « domaines nationaux », dont la valeur historique est majeure pour l’histoire du pays.

S’agissant de l’archéologie préventive, le projet de loi clarifie le rôle des acteurs et consolide les prérogatives de l’État.

Il met en outre en place un régime public de propriété des biens archéologiques pour l’avenir, rendant possible une meilleure conservation de patrimoine commun de la Nation. Il consacre la notion d’ensembles mobiliers archéologiques cohérents, visant à diminuer le risque de dispersion des collections archéologiques.

Enfin, le projet de loi énonce une ambition nouvelle pour l’architecture, en rappelant l’enjeu de la qualité architecturale, qui constitue le cadre de vie des Français, et en prévoyant une possibilité de dérogation limitée et encadrée aux règles d’urbanisme pour les projets de création architecturale".

Lire le projet de loi
Lire le dossier du ministère de la culture et de la communication

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