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Proposition française de réflexion sur la télévision connectée dans le cadre du comité directeur sur les médias et la société de l’information du conseil de l’Europe

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Proposition présentée au Comité directeur sur les Médias et la société de l’information (CDMSI) : 1è réunion - 27 au 30 mars 2012 (Strasbourg, Agora, Salle G03)

I. - Contexte

Dans la perspective des travaux du CDMSI pour les années 2012 et 2013 et de la préparation de la 2ème Conférence des Ministres responsables des médias et de la société de l’information (Belgrade 2013), les délégations ont été invitées à adresser au Secrétariat du CDMSI des propositions de thèmes de réflexion autour des questions suivantes : le nouvel environnement de la communication est-il de nature à assurer une fiabilité continue ? Quels sont les problèmes soulevés par ce nouvel environnement, en particulier au regard de la liberté d’expression, de la vie privée, du droit d’association, mais aussi de la diversité et la pluralité dans l’écosystème médiatique ?

La France souhaiterait dans ce cadre contribuer aux travaux du CDMSI en proposant une réflexion sur le thème de la télévision connectée, qui constitue l’expression d’un nouveau phénomène de convergence entre l’univers traditionnel de la télévision et les nouveaux services audiovisuels non linéaires disponibles sur Internet et qui soulève de nombreuses questions en terme de régulation. La France souhaiterait étudier, en tenant compte du mandat déjà chargé qui a été défini pour les deux prochaines années, la possibilité d’arriver à des résultat opérationnels (lignes directrices, etc.) sur ce sujet dans le cadre des travaux sur les nouveaux médias et à tout le moins propose de traiter ce sujet comme l’un des thèmes de la conférence ministérielle organisée en Serbie en 2013.

II. - Exposé des motifs pour une réflexion sur la télévision connectée dans le contexte du Conseil de l’Europe

Le développement de la commercialisation des téléviseurs connectables à Internet concrétise pour le téléspectateur une nouvelle jonction du monde traditionnel de la diffusion audiovisuelle et de celui, bien plus récent, de la connectivité via Internet (déjà largement entamée dans de nombreux pays membres du Conseil de l’Europe avec le succès de la télévision par ADSL – IPTV). Bien que la portée de ce nouveau phénomène soit difficile à anticiper tant celle-ci dépendra de l’évolution des usages des téléspectateurs, la « télévision connectée » est susceptible de conduire à une évolution des modes de consommation des contenus audiovisuels et de l’économie du secteur audiovisuel et des communications électroniques. Ainsi, comme tout changement important induit par une innovation technologique, l’arrivée des téléviseurs connectés est à la fois source d’opportunités et d’inquiétudes en Europe.

Dans ce contexte, trois enjeux paraissent particulièrement structurants :
• d’une part, le choix de technologies différentes par les constructeurs et l’existence d’éventuels accords d’exclusivité pourraient conduire à une fragmentation verticale de l’offre de contenus et de services préjudiciable pour les consommateurs, les producteurs de contenus et les développeurs de services ;
• d’autre part, la possibilité d’accéder à différents types de services de médias depuis le terminal principal de réception de la télévision pourrait avoir un impact important sur la répartition de la valeur entre les acteurs provenant d’univers très différents (avec notamment le risque d’une captation de la valeur par des acteurs extra-communautaires puissants), le financement de la création audiovisuelle et cinématographique ainsi que la diversité culturelle ;
• enfin, le développement de la télévision connectée soulève certaines questions en terme de régulation, notamment en matière de protection du jeune public, de la dignité humaine ainsi que de respect du pluralisme ou de la propriété intellectuelle.

Aussi, compte tenu des enjeux de ce débat pour l’avenir de la création audiovisuelle et de la diversité culturelle, mais également pour la pérennité économique des acteurs audiovisuels européens, l’engagement d’une réflexion au niveau du Conseil de l’Europe sur la question de la télévision connectée paraît pertinent et souhaitable. Une telle démarche aurait vocation à être portée par le CDMSI, qui par le passé a toujours su adopter une démarche dynamique sur l’évolution du cadre européen face aux développements des nouveaux services audiovisuels, notamment en proposant une nouvelle définition du concept de média.

Afin d’anticiper ces évolutions et d’identifier les enjeux de régulation liés à son développement et d’en prévenir les effets sur les équilibres de la production et de la diffusion audiovisuelle, sur la diversité culturelle et partant sur la liberté d’expression, le CDMSI pourrait se saisir de cette question.