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Publicité en ligne et propriété intellectuelle : la Charte des bonnes pratiques dans la publicité en ligne pour le respect du droit d’auteur et des droits voisins

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Signature le 23 mars 2015 par les principaux acteurs de la publicité de la Charte des bonnes pratiques dans la publicité en ligne pour le respect du droit d’auteur et des droits voisins (charte proposée par le ministre de la Culture et de la communication Fleur Pellerin).

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Principes généraux

Les professionnels de la publicité et les annonceurs signataires s’engagent à mettre en place une ou plusieurs procédures destinées à renforcer la lutte contre les Sites Contrevenants, notamment celles mentionnées aux articles suivants, sans préjudice de l’utilisation complémentaire d’autres moyens qu’ils estimeraient appropriés.

Les ayants droit signataires s’engagent à poursuivre les démarches de sensibilisation et d’éducation dans lesquelles ils sont engagés en matière de lutte et de prévention contre les activités illicites, en France ou à l’étranger.
Se trouvant les mieux placés pour identifier et apprécier la violation des droits d’auteur, au contraire des services publicitaires qui doivent se reposer sur eux pour ce faire, ils s’engagent à collaborer.

Engagements

1. Les entreprises signataires de la présente charte établissent et mettent en oeuvre des recommandations claires et transparentes destinées à empêcher les Sites Contrevenants d’engager toute relation commerciale avec eux.

2. Ces recommandations seront publiées sur le ou les sites des services publicitaires concernés et sur leur site et/ou celui de l’organisme professionnel qui les représente, de façon très visible et à des endroits appropriés. Les organisations professionnelles signataires communiquent et mettent à la disposition de leurs adhérents, et plus généralement de tout acteur de leur secteur en faisant la demande, tous les outils utiles permettant le respect de ces bonnes pratiques. Les signataires encouragent également par tous les moyens d’information et de communication à leur disposition leurs partenaires professionnels de la publicité à mettre en place les recommandations de la présente charte.

3. Les signataires de la présente charte s’engagent à mettre en oeuvre les moyens à leur disposition, chacun selon son rôle et sa place, afin d’éviter de diffuser des publicités sur les Sites Contrevenants.

a) Chaque signataire peut établir une liste d’adresses url de sites internet en se référant aux informations fournies par les autorités compétentes 1, en utilisant éventuellement des outils technologiques, et en collaboration avec les ayants droit qui sont les seuls à avoir la connaissance des droits qui s’appliquent.

Cette liste est établie selon des critères définis en plein accord avec l’ensemble des parties prenantes, notamment dans le cadre du Comité de suivi (cf. point 4) et sera mise à jour en tant que de besoin par chacun.

b) Chaque entreprise signataire, selon les modalités qu’elle juge les plus appropriées, oriente ses relations contractuelles et/ou commerciales en fonction de sa propre liste. Les annonceurs, ainsi que les agences medias, les régies et les services de publicité indiquent, le cas échéant, qu’ils ne souhaitent pas faire apparaître de publicité sur les Sites Contrevenants et ainsi y associer leurs marques ou services. Ils peuvent insérer dans les contrats les liant à leurs prestataires une disposition rappelant cette obligation. Cette clause pourra s’appuyer sur une liste de sites que leurs prestataires pourront éventuellement compléter dans le cadre de leur obligation de conseil.

c) Chaque signataire peut également décider de mettre en place tous les outils opérationnels existants pour détecter et refuser de collaborer avec les Sites Contrevenants figurant sur sa liste.

4. Il est créé un Comité de suivi au sein duquel les parties prenantes, représentées par les organisations professionnelles signataires, sous l’impulsion des pouvoirs publics, pourront apprécier sur une base régulière les effets des pratiques issues de la présente charte.

a) Le Comité de suivi fait état des bonnes pratiques mises en place par les signataires.
b) Le Comité fait circuler toute information utile sur les sites contrevenants.
c) Les signataires tiennent compte des observations du Comité dans le retrait des sites considérés comme contrevenants et s’engagent à prendre les mesures qu’ils jugeront nécessaires pour sensibiliser leur profession et en assurer l’effectivité.
d) Les pouvoirs publics, notamment le Ministère de la Culture et de la Communication, sur la recommandation du Comité, peuvent conduire des actions de valorisation des acteurs vertueux participant à cette démarche, auprès des professionnels et du grand public.
e) Le Comité se réunit deux fois par an et rédige un rapport de synthèse qui est communiqué au Ministre de la Culture et de la Communication, que ce dernier peut rendre public.
f) L’évolution des missions et/ou l’extinction du Comité de suivi sont décidées d’un communaccord entre ses membres et le Ministère de la Culture et de la Communication.

5. Les signataires s’engagent à donner à la présente charte la publicité adéquate, y compris à l’égard du grand public, et à y rechercher l’adhésion du plus grand nombre de parties prenantes.
6. La présente charte entre en vigueur le en présence du Ministère de la Culture et de la Communication.