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Racisme, xénophobie sur des sites hébergés à l’étranger : que faire ?

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Question écrite n° 22445 de Mme Françoise Dumas (Socialiste, républicain et citoyen - Gard) - JO, 26 mars 2013, p. 3234.

Mme Françoise Dumas attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l’innovation et de l’économie numérique, sur l’ampleur prise par la propagation de propos racistes et antisémites sur la toile et notamment les réseaux sociaux, phénomène qui suscite un émoi parmi nos concitoyens et les associations de lutte contre les discriminations. Ainsi, en 2010, le nombre de contenus illicites serait, d’après les forces de police qui surveillent la cybercriminalité, passés de 50 000 à plus de 75 000. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les moyens dont disposent les autorités françaises pour lutter contre ces sites xénophobes dont malheureusement les hébergeurs sont souvent installés à l’étranger.

Réponse de la ministre de la justice, garde des sceaux - JO, 15 octobre 2013, p. 10890.

La lutte contre les propos racistes et antisémites sur internet, qui sont en contradiction totale avec les valeurs fondamentales de notre société, constitue une priorité de politique pénale du gouvernement.

C’est ainsi que par dépêche du 27 juin 2012, il a été rappelé aux procureurs généraux la nécessité d’apporter une réponse pénale rapide et adaptée à de tels comportements. La loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse permet de sanctionner la diffusion sur internet de propos à caractère antisémite soit au titre de la diffamation, soit au titre de l’injure publique, soit enfin au titre de la provocation publique à la discrimination raciale. La loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, dérogeant à la prescription trimestrielle de l’article 65 de la loi sur la presse, a élevé à un an le délai de prescription en matière de diffamation et d’injure à raison de la race ou de la religion (articles 32 alinéa 2 et 33 alinéa 3 de la loi du 29 juillet 1881) ainsi que pour les faits de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à raison de l’origine ou de l’appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée (article 24 alinéa 8 de la loi sur la presse). La loi du 5 mars 2007 a introduit par ailleurs une nouvelle procédure à l’article 50-1 de la loi du 29 juillet 1881 qui permet désormais, s’agissant des faits de provocation publique (article 24 de la loi) et de contestation de crimes contre l’humanité (article 24 bis du même texte), au ministère public et à toute personne ayant intérêt à agir, de demander au juge des référés d’ordonner l’arrêt d’un service de communication au public en ligne. En outre, les hébergeurs se voient imposer par la loi trois types d’obligations. En effet, les articles 6 I-2 et 6 I-3 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique prévoient que la responsabilité civile ou pénale de l’hébergeur peut être engagée dans l’hypothèse où il a effectivement connaissance de l’information illicite diffusée et qu’il n’agit pas promptement pour la retirer ou la rendre inaccessible. Si les hébergeurs ne sont pas soumis à une obligation générale de surveillance, l’article 6. I. 7, alinéa 2 de la loi du 21 juin 2004 dispose qu’ils peuvent être astreints à une activité de surveillance ciblée et temporaire demandée par l’autorité judiciaire. De même, en vertu de l’article 6. I.8 de la loi de 2004, les fournisseurs d’accès et d’hébergement ont l’obligation de déférer aux décisions de justice destinées à faire cesser ou à prévenir un dommage. Enfin, l’article art. 6. I. 7, alinéa 4 de la loi du 21 juin 2004 impose aux fournisseurs d’accès et d’hébergement de « mettre en place un dispositif facilement accessible et visible permettant à toute personne de porter à leur connaissance ce type de données », sous peine d’un an d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende. Le ministère de la justice est également amené à coopérer avec le ministère de l’intérieur pour renforcer la lutte contre ces infractions commises par l’intermédiaire des nouvelles technologies. La plateforme d’harmonisation d’analyse, de recoupement et d’orientation des signalements (PHAROS) est accessible au public via un portail qui autorise les internautes, les fournisseurs d’accès et services de veille étatiques à signaler en ligne les sites ou contenus contraires aux lois et règlements diffusés sur internet. Une équipe d’une dizaine d’enquêteurs, composée à parité de gendarmes et de policiers, analyse et rapproche les signalements puis les oriente vers les services de police et unités de gendarmerie en fonction d’un protocole de compétences articulé autour de critères matériels et territoriaux. Au cours de l’année 2011, 101 171 signalements ont été reçus par PHAROS soit une augmentation de 30,3 % par rapport à 2010, et des perspectives d’évolution de la plateforme sont déjà envisagées, à moyen ou long terme, y compris au niveau européen. La question de la compétence territoriale est fondamentale dans le traitement policier et judiciaire de la cybercriminalité car dans de nombreuses affaires, les investigations sont transfrontalières. Les règles de compétence des juridictions françaises contenues dans le code pénal sont complètes et permettent de poursuivre et de sanctionner des actes commis hors des frontières de la République, y compris commis par des personnes de nationalité étrangère. En effet, appliquée à l’internet, la compétence des juridictions françaises peut être retenue dès lors que les contenus illicites diffusés sur l’internet sont accessibles depuis la France. Afin d’améliorer le traitement des enquêtes relatives à la cybercriminalité, une circulaire interministérielle a été signée le 19 juillet 2013 : elle rappelle les missions de la plateforme PHAROS et favorise la circulation de l’information et des signalements entre services d’enquête. Il apparaît dans ces conditions que nous disposons de moyens juridiques efficaces pour lutter contre le racisme et l’antisémitisme sur internet et que la réduction de ces fléaux est pleinement inscrite dans la politique pénale du gouvernement.

Publié le 17 octobre 2013