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Réforme de la licence d’entrepreneur de spectacles vivants : arrêté du 20 décembre 2012 pris en application du code du travail (partie réglementaire) et relatif à la licence d’entrepreneur de spectacles vivants

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Publics concernés : administration, entrepreneurs de spectacles vivants professionnels et occasionnels.

Objet : modalités de délivrance des autorisations d’exercer une activité d’entrepreneur de spectacles vivants.

Entrée en vigueur : ce texte entre en vigueur le lendemain de la publication.

Notice : le présent arrêté a pour objet principal de préciser les formalités préalables à l’exercice de l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants en application des dispositions du code du travail.

Il précise notamment les pièces nécessaires aux demandes d’autorisation pour exercer l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants pour les entrepreneurs établis en France, mais également pour les entrepreneurs ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen qui souhaitent s’établir en France ou exercer en libre prestation de services. Il précise également les éléments nécessaires à la délivrance de l’autorisation pour les entrepreneurs non établis dans un Etat membre.

Références : les articles L. 7122-1 et suivants et D. 7122-1 et suivants du code du travail.

La ministre de la culture et de la communication,

Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;

Vu le code du travail ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu l’arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public,

Arrête :

Chapitre Ier : Dispositions relatives à l’entrepreneur de spectacles vivants établi en France

Section 1 : Demande de licence d’entrepreneur de spectacles vivants

Article 1

La demande de licence d’entrepreneur de spectacles vivants pour une durée de trois ans renouvelable comprend les éléments suivants :

1° La ou les catégories de licences sollicitées ;

2° Si le demandeur est une personne physique, les nom et prénom, la date de naissance, la nationalité ainsi que l’adresse de domiciliation ;

3° Si le demandeur est une personne morale, la dénomination, la forme juridique, l’adresse de domiciliation du siège social ou, si elle est différente, l’adresse de domiciliation de l’établissement principal ainsi que les nom et prénom, la date de naissance, la nationalité et l’adresse de domiciliation du représentant légal ou du dirigeant désigné par l’organe délibérant ;

4° Tout document officiel établissant l’identité du candidat à la licence ;

5° La copie des diplômes de l’enseignement supérieur ou la justification d’une expérience professionnelle d’au moins un an ou d’une formation professionnelle de cinq cent heures au moins toutes deux dans le domaine du spectacle ;

6° Le code de l’activité principale exercée ou envisagée ainsi que la référence de la convention collective applicable à l’entreprise, et le numéro de SIRET ;

7° Les documents relatifs à la capacité de diriger une entreprise et d’exercer une activité commerciale, à savoir :

a) Pour les personnes physiques mentionnées à l’article R. 7122-2 du code du travail ou les personnes morales dont l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers est obligatoire un extrait de l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers et une attestation sur l’honneur certifiant l’absence de condamnation ou de sanction interdisant l’exercice d’une activité commerciale ;

b) Pour les personnes morales dont l’immatriculation au registre du commerce ou au répertoire des métiers n’est pas obligatoire :

― pour les établissements publics, la copie de l’acte ayant créé l’établissement, l’identification par tout document officiel des personnes ayant le pouvoir général d’engager l’établissement à la date de la demande, la décision désignant le titulaire de la licence accompagnée d’une attestation sur l’honneur de ce dernier certifiant l’absence de condamnation ou de sanction interdisant l’exercice d’une activité commerciale ;

― pour les associations, la copie des statuts à jour de toute modification et du récépissé de déclaration en préfecture, l’identification par tout document officiel des personnes chargées de la direction ou de l’administration à la date de la demande, la décision désignant le titulaire de la licence accompagnée d’une attestation sur l’honneur de ce dernier certifiant l’absence de condamnation ou de sanction interdisant l’exercice d’une activité commerciale ;

― pour les salles exploitées en régie directe, la décision désignant le titulaire de la licence accompagnée d’une attestation sur l’honneur de ce dernier certifiant l’absence de condamnation ou de sanction interdisant l’exercice d’une activité commerciale ;

8° Un engagement à produire, dans un délai de trois mois à compter de l’attribution de la licence, les attestations d’immatriculation obligatoire aux organismes de protection sociale ou une attestation d’affiliation au guichet unique pour le spectacle vivant (GUSO) ainsi que les attestations d’immatriculation aux institutions auxquelles l’adhésion est rendue obligatoire par les conventions collectives nationales ;

9° Un calendrier de la programmation envisagée.

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