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Saisine pour avis de l’Autorité de la concurrence par le tribunal de commerce de Paris sur la compatibilité avec les règles de la concurrence de l’appel d’offres lancé en 2010 par la Ligue de Football professionnel (LFP) pour l’attribution des droits de diffusion

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L’Autorité de la concurrence a été saisie le 6 juin 2012 par le tribunal de commerce de Paris d’une demande d’avis concernant un contentieux opposant Ma Chaîne Sport (Numéricâble) à la Ligue de Football professionnel (LFP).

Rappel de l’affaire

Le 2 avril 2010, la LFP déclare infructueux l’appel d’offres qu’elle avait lancé en février pour l’attribution des droits de diffusion des matches du championnat de football de Ligue 2 pour les quatre saisons allant de 2010/11 à 2013/14. Après négociation de gré à gré, la LFP attribue en mai 2010 le lot 1 (la meilleure affiche) à Eurosport et se réserve le lot 2 (les 9 autres matches de chaque journée de championnat) pour la chaîne qu’elle s’apprêtait à lancer (CFoot).

En août 2010, Ma Chaîne Sport, qui avait vu sa candidature écartée, décide de contester, devant le tribunal de commerce de Paris, la régularité de l’appel d’offres en demandant son annulation ainsi que le versement de 24,6 millions de dommages-intérêts.

C’est dans le cadre de l’examen de cette plainte que le tribunal de commerce de Paris vient de solliciter l’Autorité de la concurrence.

La saisine de l’Autorité de la concurrence

Le code de commerce (article L. 462-3) offre la possibilité à toute juridiction saisie d’une affaire relative au droit des ententes ou des abus de position dominante de consulter pour avis l’Autorité de la concurrence sur les pratiques en cause dans cette affaire.

Compte tenu des caractéristiques propres au secteur de l’exploitation audiovisuelle des droits du football professionnel, le tribunal de commerce de Paris a souhaité recueillir l’avis de l’Autorité de la concurrence sur la conformité au droit de la concurrence de trois points :
-les modalités de l’appel d’offres lancé par la LFP en février 2010 ;
-les critères d’attribution et de non-attribution des droits aux candidats à l’appel d’offres ;
-l’exploitation des droits du lot 2 par la LFP elle-même.

L’Autorité de la concurrence rendra très prochainement son avis au tribunal de commerce de Paris afin de l’éclairer sur les questions qu’il lui a soumises.

Communiqué du 7 juin 2012 de l’Autorité de la concurrence