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Tickets de cinéma : la disparité des taux de TVA en débat

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Question écrite n° 46564 de Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un Mouvement Populaire - Ille-et-Vilaine) - JO, 17 décembre 2013, p. 13060.

Mme Isabelle Le Callennec attire l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la modification des taux de TVA applicables dans le domaine cinématographique. Le taux de TVA sur les tickets pour les cinémas bénéficiant d’un visa CNC passera au 1er janvier 2014 de 7 % à 5,5 %. Mais pour ceux qui n’ont pas ce visa, les billets seront toujours taxés à hauteur de 10 %. Elle lui demande comment le Gouvernement entend répondre aux inquiétudes des professionnels exerçant dans des cinémas ne bénéficiant pas du visa CNC.

Réponse du ministre de la culture et de la communication - JO, 08 avril 2014, p. 3192

L’article 7 de la loi de finances pour 2014 a modifié le taux de TVA applicable aux droits d’entrée aux salles de spectacles cinématographiques. A compter du 1er janvier 2014, en application du G de l’article 278-0 bis du code général des impôts, toutes les entrées aux salles de spectacles cinématographiques sont assujetties au taux unique de TVA de 5,5 %. En application de l’article L. 211-1 du code du cinéma et de l’image animée, toute oeuvre, avant sa projection en salle, doit obtenir préalablement un visa d’exploitation. En conséquence, une oeuvre cinématographique qui n’aurait pas obtenu de visa d’exploitation ne pourrait pas, en tout état de cause, être diffusée dans une salle de spectacles cinématographiques et voir sa diffusion faire l’objet d’une vente de droits d’entrée. Dès lors, à partir du moment où une oeuvre cinématographique est proposée dans une salle de spectacles cinématographiques, y compris dans le cadre d’un festival, le taux de TVA afférent au billet d’entrée vendu en vue d’assister à la projection de cette oeuvre ne pourra être que de 5,5 %.

18 mai 2014