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Vers la fin de la gratuité de l’accès aux cathédrales dont l’Etat est propriétaire ?

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Question n° 68590 de M. François de Mazières (Union pour un Mouvement Populaire - Yvelines) - JO, 11 novembre 2014, p. 9419.

M. François de Mazières interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur l’éventualité d’un accès payant aux cathédrales dont l’État est propriétaire. En effet, au terme de la loi du 9 décembre 1905 modifiée concernant la séparation des Églises et de l’État, l’État finance tous les travaux d’entretien, de réparation et de restauration des quatre-vingt-sept cathédrales ainsi que de la basilique Saint-Nazaire de Carcassonne et de l’église Saint-Julien de Tours, dont il est propriétaire. Face à la croissance de ces charges, les services du ministère de la culture et de la communication étudieraient la possibilité de faire payer l’accès de ces édifices aux touristes désireux de les visiter. Or la loi de 1905 dispose que la visite des édifices affectés au culte est publique : elle ne peut donner lieu à aucune taxe ni redevance. Il lui demande donc de bien vouloir l’éclairer sur l’intention du Gouvernement et les solutions juridiques qu’il envisage, et sur la concertation qu’il mène avec les représentants des cultes.

Réponse du ministre de la culture et de la communication - JO, 30 décembre 2014, p. 10842.

Les 87 cathédrales ainsi que la basilique Saint-Nazaire de Carcassonne et l’église Saint-Julien de Tours dont l’État est propriétaire sont entretenues, réparées et restaurées sur le budget de l’État, ministère de la culture et de la communication. Ces édifices sont librement ouverts à la visite, conformément aux dispositions de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État. Le député de la Seine Gustave Rouanet, en 1905, avait insisté pour que la rédaction de l’article 17 de la loi du 9 décembre 1905 précise que la visite de ces édifices soit gratuite. L’article 17 est rédigé comme suit : « la visite des édifices et l’exposition des objets mobiliers classés seront publiques : elles ne pourront donner lieu à aucune taxe ni redevances ». Seuls les lieux dont la visite nécessite un accueil et une surveillance particulière (tours et trésors) peuvent donner lieu pour ce motif à un accès payant. Il n’est donc aucunement envisagé de rendre l’accès aux cathédrales payant.

23 janvier 2015