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Visa d’exploitation cinématographique. Sous-classification ministérielle du film "Love" (TA, ord., 31 juillet 2015 & CE, 30 septembre 2015, ministère de la culture et de la culture et de la communication et autres c/ association Promouvoir, n°s 392461, 392733)

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Aux termes de l’article L. 211-1 du Code du cinéma et de l’image animée, « la représentation cinématographique est subordonnée à l’obtention d’un visa d’exploitation délivré par le ministre chargé de la culture ». Le même texte dispose que « ce visa peut être refusé ou sa délivrance subordonnée à des conditions pour des motifs tirés de la protection de l’enfance et de la jeunesse ou du respect de la dignité humaine ». Par suite, l’article R. 211-12 du Code du cinéma et de l’image animée, le visa d’exploitation cinématographique délivré par le ministre chargé de la culture (art L. 211-1 du Code du cinéma et de l’image animée) s’accompagne de l’une des mesures de classification suivantes :

1° Autorisation de la représentation pour tous publics ; 2° Interdiction de la représentation aux mineurs de douze ans ; 3° Interdiction de la représentation aux mineurs de seize ans ; 4° Interdiction de la représentation aux mineurs de dix-huit ans sans inscription sur la liste prévue à l’article L. 311-2, lorsque l’œuvre ou le document comporte des scènes de sexe non simulées ou de très grande violence mais qui, par la manière dont elles sont filmées et la nature du thème traité, ne justifient pas une telle inscription ; 5° Interdiction de la représentation aux mineurs de dix-huit ans avec inscription de l’œuvre ou du document sur la liste prévue à l’article L. 311-2 (films classés X).

1. Sur le fondement de ces dispositions et de celles du CJA relatives aux procédures d’urgence, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a décidé le 31 juillet 2015 (TA, Paris, ord., 31 juillet 2015, Association Promouvoir c. Ministre de la Culture et de la Communication) de suspendre le visa d’exploitation du film controversé Love "en tant qu’il n’interdit pas la représentation du film aux mineurs de 18 ans", mais seulement aux moins de 16 ans. Comme dans le cas du film "SAW 3D Chapitre final", la décision du tribunal administratif de Paris n’a pas pour conséquence que le film de Gaspar Noé doit être retiré des salles mais que le ministre de la culture doit réexaminer le dossier et délivrer un nouveau visa d’exploitation plus restrictif que le visa initial.

2. L’ordonnance a bien été rendue le 31 juillet comme prévu par le tribunal administratif de Paris. Notre étonnement de ne pas voir de trace de la polémique que nous avions pronostiquée, ni le 31 juillet, ni le 1er août, ni le 2 août, n’a donc été contrarié que le 3 août 2015, à la faveur d’une dépêche d’agence de presse présentée comme "Urgent" ou "Breaking News" par les réseaux sociaux...

3. La polémique a donc eu lieu. Exactement dans des termes prévisibles :

- les producteurs et le réalisateur disent au Monde, à Télérama, à Libération, aux Inrocks et au Parisien (etc.) "leur effroi devant un tel acte de censure". Et lesdites publications, interviews à l’appui des deux ou trois mêmes avocats systématiquement sollicités par eux sur ces questions, publient des articles sur le "retour de la censure", le "retour de l’ordre moral", etc. sans trop s’aviser des cas où l’association demanderesse a vu ses demandes rejetées par les juges. Et souvent avec cette erreur (immémoriale) consistant à imputer à la commission de classification des films une décision qui relève plutôt du ministre ou de la ministre de la culture ;

- l’association demanderesse - qui, dans sa lutte contre le déclin moral de notre société, ne fait pas de distinction entre du permissivisme moral et du libéralisme moral (ce qui est d’ailleurs un droit que lui reconnaît parfaitement la liberté d’expression et/ou la liberté de religion) - a pu, soit "gazouiller" ses arguments auprès de ceux des journaux qui font semblant de rapporter les différents points de vue, soit les exposer plus largement auprès de ceux des journaux qui sont plus compréhensifs, voire proches, de ses thèses. Ou au moyen de l’invocation ... d’un droit de réponse (L. 1881 sur la liberté de la presse).

- sans compter ceux qui s’essaient à un équilibre tout sauf stable (l’intéressée venait de signer un documentaire audiovisuel anti-pornographie bien accueilli par la presse dans la mesure où il se présentait comme féministe...).

4. Pour le reste, les juridictions administratives, et donc le juge des référés du tribunal administratif de Paris, savent que l’application à certaines œuvres d’une classification autre que l’autorisation de la représentation pour tous publics ou la restriction aux moins de 16 ans suscite des polémiques et des critiques. C’est pour cette raison que leurs décisions ne cessent de s’allonger, à force de vouloir rapporter les plans du film qui fondent leur décision dans un sens ou dans un autre sens. Aussi, l’ordonnance du tribunal administratif de Paris relative à Love fait neuf pages. En 1960, ce type de décisions tenait en une seule page. Dans les années 1990 encore, deux ou trois pages pouvaient suffire au juge, sachant qu’hier comme aujourd’hui le juge visionne le film litigieux.

Le juge administratif multiplie donc désormais dans ses décisions des références à des plans du film litigieux. Toutefois, sa situation a quelque chose de presque "tragique" :

- une partie de ceux qui analysent ou commentent telle ou telle de ses décisions n’ont pas toujours vu le film dont il s’agit mais vont plutôt broder sur les énonciations formelles de la décision, alors que...

- à moins d’emprunter un langage particulièrement "cru", ses descriptions d’un film singulièrement transgressif sont donc toujours euphémisées ; au point qu’un homme sensuel moyen (1) (ou une femme sensuelle moyenne) peut ne pas être choqué(e) par l’idée d’un film, par sa représentation ressortant d’un jugement ou d’un arrêt, mais l’être en voyant le film ;

Quand bien même le juge multiplierait-il des descriptions "crues", comme celles que produisent certains journaux afin d’éclairer le lecteur sur ce dont parle l’ordonnance du tribunal administratif, il a de toutes les façons contre lui : d’une part l’argument de la création artistique, du moins pour certains artistes "ayant la carte" (un certain nombre de films classés 18 ans ou 16 ans et signés par des réalisateurs "inconnus" ou "non reconnus" ne déclenchent pas des polémiques) ; d’autre part, le fait que s’agissant de tel ou tel "film à scandale", les camps en présence ne peuvent pas, de toutes les façons, être mis d’accord.

5. EDIT (30 septembre 2015). Le Conseil d’Etat, le 30 septembre 2015 (CE, 30 septembre 2015, ministère de la culture et de la communication et autres c/ association Promouvoir, N°s 392461,392733), a rejeté les pourvois formés contre l’ordonnance du tribunal administratif de Paris dans des termes qui préfigurent la solution que le tribunal rendra sur le fond du litige.

Le Conseil d’Etat a publié le communiqué suivant :

« Par une décision du 13 juillet 2015, la ministre de la culture et de la communication avait, après avis de la commission de classification des œuvres cinématographiques, accordé au film « Love » un visa d’exploitation, assorti d’une interdiction de diffusion aux moins de 16 ans et accompagné de l’avertissement selon lequel « les très nombreuses scènes de sexe sont susceptibles de heurter la sensibilité du spectateur ». L’association Promouvoir avait demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris de suspendre ce visa d’exploitation, en estimant que ce film ne pouvait pas seulement être interdit aux moins de 16 ans mais devait l’être aussi aux 16-18 ans.
La procédure du référé-suspension, régie par l’article L. 521-1 du code de justice administrative, permet en effet d’obtenir dans un bref délai la suspension d’un acte administratif en attendant que le juge se prononce définitivement sur sa légalité lorsque deux conditions sont simultanément réunies : il faut qu’il y ait une situation d’urgence justifiant la suspension et qu’il y ait un doute sérieux sur la légalité de la décision administrative contestée.
Par une ordonnance du 30 juillet 2015, le juge des référés du tribunal administratif a partiellement suspendu le visa d’exploitation : il a estimé que le film « Love » comportait de nombreuses scènes de sexe non simulées et en a déduit qu’il existait un doute sérieux sur la légalité du visa d’exploitation de ce film, qui n’interdisait sa diffusion qu’aux moins de 16 ans et non aux moins de 18 ans. La ministre de la culture, ainsi que des sociétés de production et de distribution, se sont alors pourvus en cassation devant le Conseil d’État.
Dans la décision rendue aujourd’hui, le Conseil d’État commence par préciser le cadre juridique. Il rappelle qu’en l’état actuel du droit (article R. 211-12 du code du cinéma et de l’image animée), un film qui comporte des scènes de sexe non simulées doit nécessairement être interdit aux moins de 18 ans (avec ou sans classement « X » selon les cas). Il souligne ensuite qu’il convient d’adopter le point de vue du spectateur pour déterminer si un film comporte des scènes de sexe non simulées : il faut prendre en considération la manière, plus ou moins réaliste, dont ces scènes sont filmées et l’effet qu’elles sont destinées à produire. Enfin, lorsqu’un film comporte des scènes de sexe non simulées, il faut apprécier la manière dont elles sont filmées et dont elles s’insèrent dans l’œuvre pour déterminer si le film, en plus d’être interdit aux moins de 18 ans, doit ou non être classé « X ».
Ce cadre juridique étant précisé, le Conseil d’État relève que le juge des référés du tribunal administratif n’a pas commis d’erreur en suspendant partiellement le visa d’exploitation au motif que le film Love aurait dû être interdit aux moins de 18 ans (sans classement « X »), en raison des nombreuses scènes de sexe non simulées qu’il comporte. Le Conseil d’État rejette donc les pourvois dont il était saisi.
Le tribunal administratif de Paris reste saisi du fond du litige et devra se prononcer définitivement sur la légalité du visa d’exploitation du film. En attendant qu’il rende son jugement, le film Love pourra donc être diffusé mais en étant interdit aux moins de 18 ans (sans classement « X ») ».

Source : Conseil d’Etat.

Police du cinéma Visa Love_TA Paris

CE, 30 Septembre 2015, Ministère de La Culture Et de La Communication Et Autres c. Association Promouvoir


(1) Cette expression est du juge fédéral américain James Woolsey dans sa célèbre décision sur l’inopposabilité de la qualification légale d’"obscénité" à Ulysse de James Joyce et, par suite, sur son admissibilité aux États-Unis (décision traduite et reproduite par nous dans La liberté d’expression en France, Mare et Martin, 2012 : chapitre "L’impunité de l’écrivain et de l’artiste"). Le juge Woolsey défendait en effet l’idée selon laquelle le juge amené à connaître de litiges intéressant le contenu d’une oeuvre littéraire (ou artistique) transgressive devait s’approprier cette oeuvre avec le regard et l’intelligence d’un homme sensuel moyen de son époque, ce afin de tenir à distance et le cas échéant les représentations et les sensibilités dominantes "dans la communauté" au moment de sa décision (des archives montrent que le juge James Woolsey avait lu les écritures du procureur Pinard et des juges à propos de Madame Bovary). Dans la vision pour le moins libérale-narcissique du juge Woolsey, cet homme sensuel moyen ne pouvait cependant pas ne pas être un avant-gardiste comme lui, puisqu’il était reconnaissable à sa capacité à saisir l’historicité de l’art et de la littérature et donc à sa capacité de comprendre, comme avec Ulysse, qu’une révolution artistique et littéraire s’était accomplie (voir nos observations et commentaires dans l’ouvrage précité au chapitre "La critique littéraire et artistique comme genre judiciaire").

5 août 2015-30 septembre 2015