Accueil du site > Veille législative et réglementaire - Grands arrêts > ARPP : entrée en vigueur le 17 mars 2011 de la nouvelle Recommandation « (...)

Veille législative et réglementaire - Grands arrêts

ARPP : entrée en vigueur le 17 mars 2011 de la nouvelle Recommandation « Communication publicitaire digitale »

Version imprimable de cet article Version imprimable envoyer l'article par mail envoyer par mail

Préambule :

La communication publicitaire digitale doit respecter les règles déontologiques qui s’appuient sur les principes de la Chambre de Commerce Internationale.

L’objectif des règles d’autodiscipline énoncées ci-après est de contribuer à créer un environnement électronique dans lequel les consommateurs pourront avoir pleinement confiance et apprécier les nouvelles possibilités offertes par les réseaux numériques.

Champ d’application de cette Recommandation :

Toute publicité communiquée par voie électronique autre que celle diffusée dans le cadre de services de radio et de télévision (tels que définis par la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication).
Sont visées les communications publicitaires répondant à cette définition, quel qu’en soit le format, y compris lorsque celles-ci sont diffusées sur les sites des annonceurs. Ce type de communication est couvert par le droit positif, l’ensemble des Recommandations de l’ARPP et les règles professionnelles des membres de l’ARPP et des organisations professionnelles dont l’ARPP est membre. L’objet des dispositions réunies ici est de préciser les règles spécifiques à la communication publicitaire digitale (en raison, par exemple, de son caractère interactif).

(...)

Lire le texte intégral de la Recommandation

Lien : http://www.droit-medias-culture.com...

Document : IMG/pdf/Reco_Comm_Pub_Digitale-3.pdf