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Agences nationales de sécurité et de renseignement, Démocratie, Etat de droit et droit à l’information.

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Une mission parlementaire d’évaluation du cadre juridique applicable aux services de renseignement a été créée le 25 juillet 2012 à l’Assemblée nationale française. Cette question est un aspect de la question plus générale du contrôle démocratique des agences publiques de sécurité et de renseignement qui elle-même se prête à une perspective comparatiste, avec les Etats-Unis en point fixe. Il reste que cette question a une part aporétique, qui se rapporte à l’impossibilité de concevoir une « bonne » définition des « informations classifiées ».

En effet, l’affirmation courante en France selon laquelle une « définition matérielle » (à l’américaine) est préférable aux « définitions formelles » comme celle donnée du secret de la défense nationale par l’article 413-9 du code pénal en France a quelque chose de littéraire. En réalité, rien n’est plus indéfini aux Etats-Unis que les informations classifiées. Pour des raisons qui ont déjà été détaillées sur ce site : la législation américaine (Freedom of Information Act) ne définit pas une liste des informations protégées mais une liste d’informations et de données publiques communicables au public, mais une liste assortie d’un certain nombre « d’exemptions » définies dans des termes très généraux. D’autre part, les prescriptions du FOIA ne sont pas opposables à la Maison-Blanche et elles sont sans préjudice des règles de communication spécifiques à certaines administrations fédérales (la CIA, la NSA, le Département de la justice puisque ce dernier a sous son autorité un certain nombre de services actifs très spécialisés…). Et puis il y a cette Glomar Response, qui « protège » considérablement les agences fédérales de sécurité et de renseignement des immixtions des juges. De fait, aux Etats-Unis, le contrôle des agences de sécurité et de renseignement est plutôt politique que judiciaire (voir infra) avec une caractéristique à laquelle une attention doit être portée : la mutabilité régulière des protocoles de ce contrôle politique. Depuis 1976, le cadre juridique du contrôle de la commission du renseignement du sénat a été modifié 9 fois.

Toute approche comparatiste des agences nationales de sécurité et de renseignement ‒ et, pour ainsi dire, toute politique de mimétisme institutionnel ‒ doit encore prendre au sérieux la singularité des terreaux sociopolitiques sur lesquels ces agences se greffent. Le Conseil de l’Europe a ainsi pu faire remarquer que le cadre institutionnel des agences nationales de sécurité et de renseignement, et donc les contrôles juridiques et politiques auxquels elles sont soumises, doivent à des déterminations très variées :

‒ des déterminations ethnographiques : « l’existence de groupes violents au sein des minorités ethniques, ayant la volonté et la capacité de représenter une menace séparatiste, les communautés d’immigrés de première et deuxième génération susceptibles d’être menacées par des intérêts étrangers et nécessitant une protection ou qui peuvent constituer elles-mêmes une menace » ;

‒ des déterminations militaro/politiques : « l’État est-il neutre ou membre d’une alliance militaire ? Dispose-t-il de bases à l’étranger ? Les politiques intérieures et étrangères sont-elles perçues comme hostiles aux valeurs fondamentales d’un groupe au sein de l’État, fournissant ainsi une base de recrutement pour les cellules terroristes ? Quelles informations militaires ou politiques convient-il de protéger contre l’espionnage ».

‒ des déterminations « purement » politiques liés à la nature même de l’État : « le pouvoir politique change-t-il fréquemment de mains, un groupe domine-t-il en permanence ? Où se situe l’État sur l’échelle libéralisme - autoritarisme ? ».

‒ des déterminations économiques et technologiques : « quelles activités génératrices de richesse méritent le plus une protection ou une promotion ? Quels technologies ou biens produits devraient être soumis à un contrôle strict des exportations pour empêcher la prolifération des armes de destruction massive » ;

‒ des déterminations criminologiques : « étendue de la menace que fait peser sur l’État le terrorisme international ou le crime organisé), des déterminations historiques (un passé impérialiste, des dictatures encore en mémoire, avec des abus de pouvoir perpétrés par l’agence de sécurité intérieure » ;

‒ des déterminations géographiques : « proximité de pays hostiles ou instables, importance stratégique ».

(...)

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5 septembre 2012