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Aides à la presse. Réforme

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Décret n° 2014-659 du 23 juin 2014 portant réforme des aides à la presse (JORF n° 0144 du 24 juin 2014 page 10371).

Le décret modifie la gouvernance des aides à la presse, réforme du fonds stratégique pour le développement de la presse et de plusieurs autres dispositifs d’aide à la presse.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Toutefois, entrent en vigueur le 1er janvier 2016 :
- l’inéligibilité au soutien du fonds stratégique pour le développement de la presse des projets des publications et services en ligne relevant de la presse technique spécialisée, scientifique ou culturelle ;
- la limitation du soutien du fonds aux services de presse en ligne aux seuls projets de ces services directement liés à la mise à disposition du public d’un contenu rédactionnel d’information politique et générale ;
- l’inéligibilité au soutien du fonds des projets comprenant l’acquisition ou la location de matériels liés à l’impression lorsqu’il n’est pas justifié en l’absence de surcapacité d’impression répondant à des besoins équivalents dans la zone de production concernée ; le taux maximal d’aide à ce type de projets sera décroissant en 2014 et en 2015.

Les conventions-cadres conclues sur le fondement du décret n° 2012-484 du 13 avril 2012 relatif à la réforme des aides à la presse et au fonds stratégique pour le développement de la presse feront l’objet d’avenants d’ici à la fin de l’année 2014.

Les demandes d’aides sur lesquelles il n’a pas été statué à la date d’entrée en vigueur du présent décret seront examinées sur le fondement des règles résultant de ce dernier.

Notice : le décret réforme les aides publiques à la presse.

Le décret n° 2012-484 du 13 avril 2012 a prévu que les entreprises bénéficiant d’un montant significatif d’aides publiques signent avec l’Etat une convention-cadre. Le présent décret accroît le nombre des entreprises concernées par cette contractualisation qui conditionne désormais le bénéfice de l’ensemble des aides directes à la presse. La signature d’une convention-cadre interviendra indépendamment du bénéfice des aides du fonds stratégique pour le développement de la presse. Une faculté de suspension du versement des aides à la presse est mise en place pour ceux des groupes ou éditeurs de presse qui ne respectent pas leurs engagements.

Le décret simplifie les obligations déclaratives pour les groupes ou éditeurs de presse signataires des conventions-cadres sollicitant une aide au titre de plusieurs dispositifs.

Dans le souci d’une plus grande efficacité, le décret procède en outre à la fusion des sections du fonds stratégique pour le développement de la presse. Le comité d’orientation du fonds est unifié et sa composition est modifiée, en particulier pour intégrer des personnalités qualifiées.
Une formation de club des innovateurs du comité d’orientation est créée. Elle a pour prérogative le lancement chaque année d’appels à projets innovants et mutualisés, dotés de crédits spécifiques prélevés sur ceux du fonds stratégique.

Le soutien du fonds stratégique est désormais réservé aux publications de presse et services de presse en ligne d’information politique et générale et assimilés ainsi qu’aux agences de presse. Par exception, il demeure ouvert en 2014 et 2015 aux publications et services en ligne relevant de la presse technique, spécialisée, scientifique ou culturelle.

Le décret modifie les taux de subvention du fonds stratégique ainsi que l’assiette des dépenses éligibles. A compter de 2016, les projets de développement et d’innovation comprenant l’acquisition ou la location de matériels liés à l’impression ne peuvent bénéficier du soutien du fonds que s’ils justifient de l’absence de surcapacité d’impression répondant à des besoins équivalents dans la zone de production concernée. Le taux maximal d’aides aux projets ne remplissant pas cette condition ira en décroissant en 2014 et 2015.

Le décret modifie par ailleurs la composition de la commission paritaire des publications et agences de presse et institue un président suppléant de cette commission.

Le décret procède enfin à l’ajustement d’autres dispositifs d’aide au secteur de la presse. Le bénéfice du fonds d’aide à la presse hebdomadaire régionale ou locale, institué par le décret du 26 novembre 2004, est progressivement plafonné pour un seul groupe à 25 % du total des crédits de ce fonds. Le même fonds est prorogé jusqu’au 31 décembre 2016. Le délai pour demander l’aide exceptionnelle à certains diffuseurs de presse indépendants est prolongé jusqu’au 31 juillet pour l’année 2014.

Lire le décret