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Andras Koltay, L’autorégulation de la presse au Royaume-Uni : la Press Complaints Commission, in Philosophie juridique du journalisme. La liberté d’expression journalistique en Europe et en Amérique du Nord (Extrait).

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Citée en exemple à l’étranger, souvent sur la simple foi de sa devise Fast, Free, Fair (Rapidité, Gratuité, Loyauté), la Press Complaints Commission est une institution assez controversée dans le contexte britannique même si ses sollicitations donnent à voir, au moins, des sensibilités critiques plus ou moins renouvelées à l’égard de la presse. Plusieurs milliers de plaintes arrivent chaque année au Conseil, mais une très grande part de ces plaintes n’est pas étudiée : soit parce qu’elles ne ressortent pas de la compétence de la Commission ; soit parce qu’elles sont le fait de personnes n’ayant pas qualité ou intérêt à agir devant elle (des personnes qui ne sont pas directement concernées par une publication). D’un autre côté, une autre partie significative des plaintes est révoquée à la suite d’un accord amiable (une « réparation » accordée par la publication et consistant en un rectificatif, en un droit de réponse).
Il n’y a donc qu’une petite part des plaintes qui font l’objet de décisions formelles de la Commission. Ainsi, en 2008, 4698 plaintes sont arrivées à la Commission (un record), pour 1420 décisions au total : 721 décisions concluaient à une non-violation du code ; dans 102 cas, le journal a convenablement fait amende honorable ; dans 552 cas, le litige a été « résolu à la satisfaction du plaignant » ; 24 « plaines soutenues » ; 21 « plaintes non soutenues ».
De manière assez constante, le premier poste déontologique de saisine de la Commission est celui de l’inexactitude des affirmations produites dans les journaux : d’année en année, ce sont plus de 70% des plaintes portées devant la Commission qui invoquaient ce motif. Cette sensibilité particulière aux inexactitudes de la presse explique d’ailleurs la récurrence au Royaume-Uni d’un débat sur la nécessité d’instituer légalement un droit de réponse et de rectification opposable judiciairement aux journaux. Il reste que les débats les plus intenses portent sur le droit à la vie privée (Privacy), indépendamment même du tour particulier que ce débat a pris dans le contexte de la princesse de Galles Lady Diana. En effet, la régulation juridique (étatique) du droit à la vie privée a vu le nombre de ses partisans croître. Mais la question est pour le moins « résolue » par des réformes introduites dans la Common Law et par l’adoption du Human Rights Act de 1998 qui oblige les juridictions britanniques à appliquer les prescriptions de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et à les concilier le cas échéant avec la liberté d’expression. Quant aux rémunérations des criminels et des témoins (cheque-book journalism), les récriminations formées en la matière ont décru par suite de l’amendement du Code of Practice qui les a mieux encadrées.
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Dans les nombreuses critiques formées contre la Commission, il y a d’abord celle sur la difficulté à extraire une véritable doctrine de la Commission sur chacun des chapitres du Code of Pratice. Et la Commission a eu beau de faire remarquer que le caractère casuistique de son travail lui interdit précisément une approche « dogmatique ». Plus fondamentalement, deux éminents auteurs, James Curran et Jean Seaton, ont fait valoir que ce n’est pas le manque d’indépendance ou d’effectivité du travail de la Commission qui était problématique mais son « manque d’ambition ». L’Institution souffre à leurs yeux d’être enfermée dans une contradiction forte : la Commission a été créée par la presse mais la presse n’apprécie guère son principe même. Dans cette mesure, elle est réduite à n’être qu’une caisse d’enregistrement des récriminations formées contre la presse et, au mieux, un « lobbyiste discret » auprès des éditeurs de presse. Dans une certaine mesure, cette critique rejoint celles qui touchent à l’impartialité de la Commission, et qui argue de ce qu’une part de ses membres sont somme toute des « professionnels de la profession », et que les revenus des autres membres sont également déterminés par des dotations de propriétaires de médias. Sans compter le fait que ses normes de référence soient produites avec l’assentiment des éditeurs de presse et pas indépendamment d’eux. La critique de la Commission a également des aspects plus technicistes, comme lorsqu’il lui est reproché d’interpréter trop restrictivement les critères de recevabilité des plaintes (alors que par exemple le système des plaintes en matière de médias électroniques est ouvert à toute personne et pas seulement à une personne personnellement et directement concernée). Geoffrey Robertson et Andrew Nicol sont ainsi allés jusqu’à soutenir que la Press Complaints Commission n’est rien d’autre qu’une « feuille de vigne » devant le corps nu de la presse écrite, une feuille qui sert à camoufler ses abus, sans que son travail soit fondamentalement plus utile que celui de son prédécesseur.
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