Accueil du site > Veille législative et réglementaire - Grands arrêts > Arrêtés d’interdiction de vente aux mineurs de revues à caractère (...)

Veille législative et réglementaire - Grands arrêts

Arrêtés d’interdiction de vente aux mineurs de revues à caractère pornographique

Version imprimable de cet article Version imprimable envoyer l'article par mail envoyer par mail

Arrêté du 2 décembre 2010 portant interdiction de vente aux mineurs d’une revue, JORF n° 0102 du 3 mai 2011, p. 7566.

Par arrêté du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration en date du 2 décembre 2010, considérant le caractère pornographique, tant en ce qui concerne les textes que les photographies, ainsi que le danger que représente cette revue pour les mineurs qui pourraient l’acquérir, il est interdit, sous les peines prévues à l’article 14 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée sur les publications destinées à la jeunesse, de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs la revue intitulée Les Filles de Play Boy, éditée par les éditions 1633 (Paris [5e]).

Arrêté du 4 avril 2011 portant interdiction de vente aux mineurs d’une revue, JORF n° 0102 du 3 mai 2011, p. 7566.

Par arrêté du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration en date du 4 avril 2011, considérant le caractère pornographique, tant en ce qui concerne les textes que les photographies, ainsi que le danger que représente cette revue pour les mineurs qui pourraient l’acquérir, il est interdit, sous les peines prévues à l’article 14 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée sur les publications destinées à la jeunesse, de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs la revue intitulée La Revue des loisirs, éditée par les éditions No Line (Belfort).

Lien : http://www.droit-medias-culture.com...