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CEDH, 18 octobre 2011, Khelili c. Suisse : violation du droit à la vie privée d’une française répertoriée comme « prostituée » dans la base de données de la police de Genève

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Dans son arrêt de chambre, non définitif, rendu (ce 18 octobre 2011)dans l’affaire Khelili c. Suisse (requête no 16188/07) la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu :

Violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme.

L’affaire concerne la classification d’une ressortissante française comme « prostituée » dans la base de données informatique de la police de Genève pendant cinq ans.

Principaux faits

La requérante, Mme Sabrina Khelili, est une ressortissante française, née en 1959 et résidant à Saint Priest (France).

Lors d’un contrôle de police en 1993 à Genève, la police trouva sur Mme Khelili des cartes de visite sur lesquelles on lisait « Gentille, jolie femme fin trentaine attend ami pour prendre un verre de temps en temps ou sortir. Tel. (…). ». Selon Mme Khelili, suite à cette découverte, la police de Genève l’aurait fichée comme prostituée, profession qu’elle a toujours contesté exercer. La police prétendit qu’elle avait appliqué la loi cantonale sur les renseignements et les dossiers, qui autorise la police à gérer des dossiers et des fichiers pouvant contenir des données personnelles pour le temps nécessaire à l’accomplissement de ses missions (notamment de répression des infractions ou de prévention des crimes et des délits). En novembre 1993, l’Office fédéral des étrangers prononça à l’encontre de Mme Khelili une interdiction de séjour en Suisse, pour des motifs préventifs, pour une durée de deux ans.

En 2001, Mme Khelili fit l’objet de deux plaintes pénales pour injures et menaces. En 2003 elle apprit par une lettre de la police de Genève que la mention « prostituée » continuait à figurer dans les dossiers de la police. En Mai 2005, Mme Khelili fut condamnée à 20 jours d’emprisonnement avec sursis pour deux autres plaintes pour injure et utilisation abusive d’une installation télécommunication déposées à son encontre en 2002 et 2003.

En juillet 2005, le chef de la police certifia que la mention concernant sa profession avait été remplacée par « couturière » dans la base de données de la police. Après avoir appris, en 2006, pendant une conversation téléphonique, que la mention « prostituée » figurait toujours dans les fichiers informatiques de la police, Mme Khelili demanda la suppression des informations relatives à la prostitution figurant dans son dossier de police. En 2006, le chef de la police confirma dans une lettre que cela avait été fait. Mme Khelili demanda également à ce que les données concernant les plaintes pénales pour injures et menaces, déposées à son encontre en 2001, qui contenaient notamment la mention « prostituée », soient supprimées. Cette demande a été refusée au motif qu’elles devaient être conservées à titre préventif, compte tenu de ses infractions précédentes. Mme Khelili soutient que la mention litigieuse dans ses dossiers peut rendre plus difficile sa vie quotidienne, parce que cette information serait également communiquée à des futurs employeurs potentiels.

Griefs, procédure et composition de la Cour

Mme Khelili se plaint que, depuis la découverte de ses cartes de visite par la police du canton de Genève en 1993, elle continue à figurer comme « prostituée » dans les fichiers informatiques de la police du canton de Genève et que ce mot est maintenu dans son dossier lié aux plaintes pénales pour injures et menaces, ce qui serait contraire à l’article 8 de la Convention.

La requête a été introduite devant la Cour européenne des droits de l’homme le 5 avril 2007.

L’arrêt a été rendu par une chambre de sept juges composée de :
Françoise Tulkens (Belgique), PRÉSIDENTE,
Danutė Jočienė (Lituanie),
Dragoljub Popović (Serbie),
Giorgio Malinverni (),
Işıl Karakaş (Turquie),
Guido Raimondi (Italie),
Paulo Pinto de Albuquerque (Portugal), JUGES,
ainsi que de Françoise Elens-Passos, GREFFIÈRE ADJOINTE DE SECTION.

Décision de la Cour

Article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale)

La Cour accepte qu’en l’espèce l’ingérence dans les droits de Mme Khelili avait une base légale en droit interne. La Cour reconnaît, également, que la conservation des données de Mme Khelili avait pour but la défense de l’ordre, la prévention des infractions pénales et la protection des droits d’autrui.

En revanche, la Cour note que la mention « prostituée » comme profession a été supprimée de la base de données informatisée de la police, mais que cette expression, jointe aux affaires pénales en relation avec les plaintes déposées contre Mme Khelili, n’a pas été corrigée. La Cour rappelle que la mention litigieuse peut nuire à la réputation de Mme Khelili et, comme elle le prétend, rendre plus difficile sa vie quotidienne, étant donné que les informations figurant dans les dossiers de police peuvent être transmises aux autorités. Cela est d’autant plus important de nos jours que des données à caractère personnel sont soumises à un traitement automatique qui facilite considérablement l’accès à celles-ci et leur diffusion. Mme Khelili avait donc un intérêt considérable à voir la mention « prostituée » biffée des fichiers et dossiers de police.

La Cour tient compte d’une part du fait que l’allégation de prostitution clandestine paraît très vague et générale et que le lien entre la condamnation de Mme Khelili pour injures et menaces, et le maintien de la mention « prostituée » n’est pas suffisamment étroit.

Par ailleurs, la Cour note le comportement contradictoire des autorités ; en dépit de la confirmation de la police que la mention « prostituée » a été corrigée, Mme Khelili apprit que cette expression figurait toujours dans les fichiers informatiques de la police. Par conséquent, la Cour conclut que la mémorisation, dans le dossier de police, d’une donnée à caractère personnel, prétendument erronée, a violé le respect de la vie privée de Mme Khelili et elle estime que le maintien de la mention « prostituée » pendant des années n’était ni justifié, ni nécessaire dans une société démocratique.

Article 41 (satisfaction équitable)

La Cour ordonne à la Suisse de verser à Mme Khelili 15 000 euros (EUR) pour dommage moral et rejette la demande pour frais et dépens.

Communiqué du greffe de la Cour

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