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CEDH, 5e section, 10 Janvier 2013, Ashby Donald et autres c. France : Propriété intellectuelle (photographie) et liberté d’expression doivent être conciliées.

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Les requérants, Robert Ashby Donald, Marcio Madeira Moraes et Olivier Claisse, sont respectivement des ressortissants américain, brésilien et français nés en 1958, 1952 et 1958 et résidant à New-York, Paris et Le Perreux-sur-Marne. Ils sont photographes de mode. L’affaire concernait leur condamnation pour contrefaçon pour avoir diffusé sans autorisation des maisons de haute couture concernées des photographies, prises par M. Claisse lors de défilés de mode en 2003, sur le site Internet d’une société dédiée à la mode et gérée par M. Donald et M. Moraes. Les requérants se plaignaient en particulier d’une atteinte à leurs droits protégés par l’article 10 (liberté d’expression).

La Cour conclut à la non-violation de l’article 10 de la CESDH, non sans avoir fait valoir que la répression des violations de droits de propriété intellectuelle doit être conciliée avec la liberté d’expression.

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Lien : http://www.droit-medias-culture.com...