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CJUE. Droit de suite : son coût peut tout aussi bien être supporté définitivement par le vendeur que par l’acheteur (aff. C-41/14, Christie’s France SNC c. Syndicat national des antiquaires, 26 février 2015)

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Le coût du droit de suite, qui doit être payé à l’auteur lors de toute revente d’une œuvre d’art par un professionnel, peut tout aussi bien être supporté définitivement par le vendeur que par l’acheteur

Si, en vertu du droit de l’Union, la personne redevable du droit de suite est, en principe, le vendeur, les États membres sont libres de définir une autre personne parmi les professionnels visés dans la directive 2001/84

Le droit de suite est défini par une directive de l’Union (1) comme le droit pour l’auteur d’une œuvre d’art originale à percevoir un pourcentage sur le prix obtenu pour toute revente de cette œuvre après la première cession. Ce droit s’applique à tous les actes de revente dans lesquels interviennent, en tant que vendeurs, acheteurs ou intermédiaires, des professionnels du marché de l’art (salles de vente, galeries d’art et, de manière générale, commerçants d’œuvres d’art).

Christie’s France, filiale française de la multinationale Christie’s, organise régulièrement des ventes aux enchères d’œuvres d’art. Certaines de ces ventes donnent lieu à la perception d’un droit de suite. Les conditions générales de vente de Christie’s France prévoient que, pour certains lots désignés dans son catalogue, cette dernière perçoit de la part de l’acheteur, pour le compte et au nom du vendeur, la somme correspondant au droit de suite.

Le syndicat national des antiquaires (SNA) estime qu’en mettant le droit de suite à la charge de l’acheteur, les conditions générales de Christie’s France constituent un acte de concurrence déloyale. Christie’s France considère que la directive énonce sans autre précision ou restriction que le droit de suite est à la charge du vendeur et n’exclut donc pas un aménagement conventionnel de la charge du paiement de ce droit. Saisie de ce litige, la Cour de cassation française demande à la Cour de justice si le vendeur supporte toujours définitivement le coût du droit de suite ou bien s’il est possible de déroger à cette règle par voie conventionnelle.

Dans son arrêt de ce jour, la Cour déclare que les États membres sont les seuls à pouvoir déterminer la personne redevable du droit de suite. Si la directive dispose que la personne redevable du droit de suite est en principe le vendeur, elle prévoit néanmoins une dérogation à ce principe et laisse ainsi les États membres libres de définir une autre personne parmi les professionnels visés dans la directive 2001/84, qui, seule ou avec le vendeur, assumera la responsabilité de personne redevable. La personne redevable ainsi désignée par la législation nationale est libre de convenir avec toute autre personne, y compris l’acheteur, que cette dernière supporte en définitive, en tout ou en partie, le coût du droit de suite, pour autant qu’un tel arrangement contractuel n’affecte pas les obligations et la responsabilité qui incombent à la personne redevable envers l’auteur. La Cour souligne qu’une telle dérogation est conforme à l’objectif de la directive qui consiste à mettre fin aux distorsions de concurrence dans le marché de l’art, dans la mesure où cette harmonisation est limitée aux dispositions nationales qui ont l’incidence la plus directe sur le fonctionnement du marché intérieur. En effet, si la réalisation de cet objectif ainsi circonscrit exige de prévoir la personne responsable du paiement du droit de suite ainsi que les règles sur le montant de cette dernière, il n’en va pas de même en ce qui concerne la question de savoir qui en supportera, en définitive, le coût.

(1) Directive 2001/84/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 septembre 2001, relative au droit de suite au profit de l’auteur d’une œuvre d’art originale (JO L 272, p. 32).

Communiqué de la Cour
5 mars 2015.

Lire l’arrêt : aff. C-41/14, Christie’s France SNC / Syndicat national des antiquaires

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