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Veille législative et réglementaire - Grands arrêts

CJUE, Phonographic Performance (Ireland) Limited/Irlande, Attorney General, 15 mars 2012 (affaire C-162/10). L’exploitant d’un hôtel qui diffuse des phonogrammes dans ses chambres doit verser une rémunération équitable aux producteurs. Les États membres ne peuvent pas exonérer cet exploitant de l’obligation de verser une telle rémunération

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Le droit de l’Union (1) impose aux États membres d’assurer, dans leur législation, un droit à une rémunération équitable et unique des producteurs de phonogrammes publiés à des fins commerciales, versée par l’utilisateur de ces phonogrammes dans le cadre d’une radiodiffusion ou d’une communication quelconque au public. _ Toutefois, cette rémunération équitable ne doit pas être versée en cas d’« utilisation privée ».

Phonographic Performance (Ireland) Limited (« PPL ») est une société de gestion collective qui représente les droits des producteurs de phonogrammes sur les enregistrements sonores ou les phonogrammes en Irlande.

PPL a saisi la High Court (Commercial Division, Irlande) d’un recours à l’encontre de l’État irlandais, afin de faire constater que cet État viole le droit de l’Union, dans la mesure où la réglementation nationale exonère les exploitants des hôtels de l’obligation de verser une rémunération équitable pour l’utilisation de phonogrammes dans des chambres d’hôtels en Irlande. PPL a également réclamé des dommages et intérêts en réparation de ce manquement. Dans ces circonstances, la juridiction irlandaise pose plusieurs questions à la Cour de justice.

Dans son arrêt de ce jour, la Cour examine tout d’abord si l’exploitant d’un établissement hôtelier, qui fournit dans les chambres de ses clients des postes de télévision et/ou de radio auxquels il distribue un signal radiodiffusé est un « utilisateur » réalisant un acte de « communication au public » d’un phonogramme radiodiffusé au sens du droit de l’Union.

Dans ce contexte, la Cour rappelle qu’elle a déjà jugé que la notion de « communication au public » implique une appréciation individualisée et que, pour une telle appréciation, il importe de tenir compte de plusieurs critères complémentaires, de nature non autonome et interdépendants les uns par rapport aux autres (2).
Au nombre de ces critères, figure, en premier lieu, le rôle incontournable joué par l’utilisateur. En effet, cet utilisateur réalise un acte de communication lorsqu’il intervient, en pleine connaissance des conséquences de son comportement, pour donner accès à une émission radiodiffusée contenant l’oeuvre protégée à ses clients. La Cour a précisé, en second lieu, certains éléments inhérents à la notion de public. À cet égard, le « public » doit être constitué d’un nombre indéterminé de destinataires potentiels et d’un nombre assez important de personnes. En troisième lieu, la Cour a jugé que le caractère lucratif d’une « communication au public » constitue également un critère pertinent. Il est ainsi sous-entendu que le public faisant l’objet de la communication est, d’une part, ciblé par l’utilisateur et, d’autre part, réceptif, d’une manière ou d’une autre à sa communication, et non pas « capté » par hasard.

Or, en l’espèce, ces critères se trouvent remplis. Ainsi, le rôle de l’exploitant d’un établissement hôtelier qui fournit dans ses chambres des postes de télévision et/ou de radio est incontournable, dans la mesure où les clients d’un tel établissement hôtelier ne peuvent jouir des phonogrammes que grâce à l’intervention délibérée de cet exploitant. S’agissant, ensuite, des clients de cet établissement, ils constituent un nombre indéterminé de destinataires potentiels, dans la mesure où l’accès de ces clients aux services de l’établissement résulte, en principe, du choix propre à chacun d’entre eux et n’est limité que par la capacité d’accueil de l’établissement. Concernant l’importance du nombre de destinataires potentiels, la Cour a déjà jugé que les clients d’un établissement hôtelier constituent un nombre assez important de personnes, de sorte que celles-ci doivent être considérées comme un public (3). Enfin, la radiodiffusion de phonogrammes par l’exploitant d’un établissement hôtelier revêt un caractère lucratif. En effet, l’acte accompli par l’exploitant d’un établissement hôtelier, visant à donner accès à l’oeuvre radiodiffusée à ses clients, constitue une prestation de service supplémentaire ayant une influence sur le standing de cet établissement et, partant, sur le prix des chambres. En outre, il est susceptible d’attirer des clients additionnels intéressés par ce service supplémentaire. Par conséquent, un tel exploitant est un « utilisateur » réalisant un acte de « communication au public » d’un phonogramme radiodiffusé au sens du droit de l’Union.

À ce titre, cet exploitant est tenu de verser une rémunération équitable pour la diffusion d’un phonogramme radiodiffusé, en plus de celle versée par le radiodiffuseur. En effet, lorsque l’exploitant d’un établissement hôtelier communique un phonogramme radiodiffusé dans les chambres de ses clients, il utilise ce phonogramme de manière autonome et le transmet à un public distinct et supplémentaire de celui visé par l’acte de communication d’origine. En outre, il tire des bénéfices économiques de cette transmission, indépendamment de ceux obtenus par le radiodiffuseur ou par le producteur des phonogrammes.

La Cour juge également que l’exploitant d’un établissement hôtelier qui fournit, dans les chambres de ses clients, non pas des postes de télévision et/ou de radio, mais un autre dispositif ainsi que des phonogrammes sous une forme physique ou numérique pouvant être diffusés ou entendus grâce à ce dispositif, est un « utilisateur » réalisant un acte de « communication au public » d’un phonogramme au sens du droit de l’Union. Il est dès lors tenu de verser une rémunération équitable pour la transmission de ces phonogrammes. De surcroît, selon la Cour, si le droit de l’Union limite le droit à une rémunération équitable en cas d’« utilisation privée », il ne permet pas aux États membres d’exonérer l’exploitant d’un établissement hôtelier, qui réalise un acte de « communication au public » d’un phonogramme, de l’obligation de verser une telle rémunération. Dans ce contexte, la Cour précise que c’est non pas le caractère privé ou non de l’utilisation de l’oeuvre par les clients d’un établissement hôtelier qui est pertinent mais le caractère privé ou non de l’utilisation que fait de l’oeuvre cet exploitant pour déterminer si celui-ci peut se prévaloir de la limitation tirée d’une « utilisation privée ». Or, l’ « utilisation privée » d’une oeuvre protégée communiquée au public par son utilisateur constitue une contradiction dans les termes, dans la mesure où un « public » s’avère par définition « non privé ».

Communiqué du greffe de la Cour

Notes

(1) Directive 2006/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle (JO L 376, p. 28). Entrée en vigueur le 16 janvier 2007, cette directive a codifié et abrogé la directive 92/100/CEE du Conseil, du 19 novembre 1992, relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle (JO L 346, p. 61).

(2) Arrêt du 15 mars 2012, Società Consortile Fonografici (SCF) / Marco Del Corso (C-135/10), voir aussi CP no 25/12.

(3) Arrêt du 7 décembre 2006, SGAE (C-306/05), voir aussi CP no 95/06.

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