Accueil du site > Veille législative et réglementaire - Grands arrêts > CJUE, Società Consortile Fonografici (SCF)/Marco Del Corso, 15 mars 2012. Un (...)

Veille législative et réglementaire - Grands arrêts

CJUE, Società Consortile Fonografici (SCF)/Marco Del Corso, 15 mars 2012. Un dentiste qui diffuse gratuitement des phonogrammes dans son cabinet privé ne réalise pas une « communication au public » au sens du droit de l’Union. Partant, une telle diffusion ne donne pas droit à une rémunération des producteurs de phonogrammes

Version imprimable de cet article Version imprimable envoyer l'article par mail envoyer par mail

Le droit de l’Union (1) impose aux États membres d’assurer, dans leur législation, un droit à une rémunération équitable et unique des producteurs de phonogrammes publiés à des fins commerciales, versée par l’utilisateur de ces phonogrammes dans le cadre d’une radiodiffusion ou d’une communication quelconque au public.

Par ailleurs, les droits de propriété intellectuelle sont également protégés par le droit international, notamment par l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (2) (« accord ADPIC »), le traité de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (3) (« WPPT ») et la convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (4) ( « convention de Rome »).

La Società Consortile Fonografici (« SCF ») développe, en Italie et en dehors du territoire italien, des activités de « collecting », en tant que mandataire pour la gestion, l’encaissement et la répartition des droits des producteurs de phonogrammes associés.

Dans l’exercice de son activité de mandataire, la SCF avait engagé des négociations avec l’Association des dentistes italiens (Associazione Nazionale Dentisti Italiani) en vue de conclure un accord collectif portant sur la fixation d’une rémunération équitable, pour toute « communication au public » de phonogrammes, y compris celle effectuée dans les cabinets de professions libérales. Ces négociations n’ayant pas abouti, la SCF a assigné M. Del Corso devant la justice italienne afin de faire constater qu’il diffusait comme musique d’ambiance, dans son cabinet dentaire privé de Turin, des phonogrammes faisant l’objet d’une protection et que cette activité était soumise au versement d’une rémunération équitable.

La Corte d’appello di Torino (Cour d’appel de Turin, Italie), saisie du litige, demande en substance à la Cour de justice si la convention de Rome, l’accord ADPIC et le WPPT sont immédiatement applicables dans l’ordre juridique de l’Union et si les particuliers peuvent s’en prévaloir directement. Elle souhaite savoir, ensuite, si la notion de « communication au public » inscrite dans ces conventions internationales coïncide avec celle figurant dans le droit de l’Union et si elle couvre la diffusion gratuite de phonogrammes dans un cabinet dentaire.

Par son arrêt de ce jour, la Cour relève tout d’abord que l’accord ADPIC et le WPPT ont été signés et approuvés par l’Union et que, par conséquent, ils font partie intégrante de l’ordre juridique de cette dernière. Quant à la convention de Rome, même si celle-ci ne fait pas partie de l’ordre juridique de l’Union, elle y produit néanmoins des effets indirects, étant donné que l’Union est tenue de ne pas entraver les obligations des États membres au titre de cette convention.

Toutefois, la Cour constate que les particuliers ne peuvent se prévaloir directement, ni de cette convention, ni de l’accord ADPIC, ni du WPPT.

En outre, la Cour relève que la notion de « communication au public » prévue par le droit de l’Union doit être interprétée à la lumière des notions équivalentes contenues dans ces conventions internationales, de telle manière qu’elle demeure compatible avec celles-ci.

La Cour répond ensuite à la question de savoir si la notion de « communication au public » couvre la diffusion gratuite de phonogrammes dans un cabinet dentaire privé. À cet égard, la Cour précise qu’il convient d’apprécier tant la situation de chaque utilisateur que celle de l’ensemble des personnes auxquelles il communique des phonogrammes protégés. Dans ce contexte, il importe de tenir compte de plusieurs critères complémentaires, de nature non autonome et interdépendants les uns par rapport aux autres.

Au nombre de ces critères, figure, en premier lieu, conformément à la jurisprudence de la Cour, le rôle incontournable de l’utilisateur. En effet, cet utilisateur réalise un acte de communication lorsqu’il intervient, en pleine connaissance des conséquences de son comportement, pour donner accès à une émission radiodiffusée contenant l’oeuvre protégée à ses clients. La Cour a précisé, en deuxième lieu, certains éléments inhérents à la notion de public. Ainsi, le « public » doit être constitué d’un nombre indéterminé de destinataires potentiels et d’un nombre assez important de personnes. En troisième lieu, la Cour a jugé que le caractère lucratif d’une « communication au public » constitue également un critère pertinent. Il est ainsi sous-entendu que le public faisant l’objet de la communication est, d’une part, ciblé par l’utilisateur et, d’autre part, réceptif, d’une manière ou d’une autre à sa communication, et non pas « capté » par hasard.

Au regard de ces critères, la Cour juge qu’un dentiste qui diffuse gratuitement des phonogrammes dans son cabinet privé, au bénéfice de ses clients qui en jouissent indépendamment de leur volonté, ne réalise pas une « communication au public » au sens du droit de l’Union.

Ainsi, même si un tel dentiste intervient délibérément dans la diffusion des phonogrammes, ses clients forment normalement un ensemble de personnes dont la composition est largement stabilisée et constituent donc un ensemble de destinataires potentiels déterminé, et non pas des personnes en général. En ce qui concerne l’importance du nombre des personnes pour lesquelles le même phonogramme diffusé est rendu audible par le dentiste, la Cour constate que, s’agissant des clients d’un dentiste, cette pluralité de personnes est peu importante, voire insignifiante, étant donné que le cercle de personnes présentes simultanément dans son cabinet est, en général, très limité. En outre, si les clients se succèdent, il n’en demeure pas moins qu’ils sont présents à tour de rôle et, en règle générale, ne sont pas destinataires des mêmes phonogrammes, notamment de ceux radiodiffusés. Enfin, une telle diffusion ne revêt pas un caractère lucratif. En effet, les clients d’un dentiste se rendent dans un cabinet dentaire privé en ayant pour seul objectif d’être soignés, une diffusion de phonogrammes n’étant pas inhérente à la pratique des soins dentaires. C’est fortuitement et indépendamment de leurs souhaits qu’ils bénéficient d’un accès à certains phonogrammes, en fonction du moment de leur arrivée au cabinet et de la durée de leur attente ainsi que de la nature du traitement qui leur est prodigué.

Dans ces conditions, il ne saurait être présumé que la clientèle normale d’un dentiste soit réceptive à l’égard de la diffusion en question. Partant, une telle diffusion ne donne pas droit à la perception d’une rémunération en faveur des producteurs de phonogrammes.

Communiqué du greffe de la Cour

Notes

(1) Directive 92/100/CEE du Conseil, du 19 novembre 1992, relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle (JO L 346, p. 61). Cette directive, en vigueur à la date des faits de ce litige, a été codifiée et abrogée par la directive 2006/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle (JO L 376, p. 28). Cette dernière directive est entrée en vigueur le 16 janvier 2007.

(2) L’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, qui constitue l’annexe 1 C de l’accord instituant l’Organisation mondiale du commerce (OMC), signé à Marrakech le 15 avril 1994 et approuvé par la décision 94/800/CE du Conseil, du 22 décembre 1994, relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne, pour ce qui concerne les matières relevant de ses compétences, des accords des négociations multilatérales du cycle de l’Uruguay (1986-1994) (JO L 336, p. 1).

(3) L’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) a adopté à Genève, le 20 décembre 1996, le traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes, ainsi que le traité de l’OMPI sur le droit d’auteur. Ces deux traités ont été approuvés au nom de la Communauté européenne par la décision 2000/278/CE du Conseil, du 16 mars 2000 (JO L 89, p. 6).

(4) Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, faite à Rome le 26 octobre 1961. L’Union européenne n’est pas partie à cette convention, contrairement à tous les États membres de l’Union, à l’exception de la République de Malte.

Lien : http://www.droit-medias-culture.com...