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Veille législative et réglementaire - Grands arrêts

CSA, Assemblée plénière du 7 juin 2011, Intervention auprès de Direct Star

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Le Conseil est intervenu auprès de la chaîne Direct Star en raison de la diffusion, le 24 mars 2011, au cours du magazine Enquête très spéciales assorti d’une signalétique de catégorie IV (Déconseillé aux moins de 16 ans), d’un extrait de film à caractère pornographique, ainsi que des séquences montrant, de façon crue, des actes sexuels non simulés. Le Conseil considère que les séquences en cause doivent être regardées comme un programme à caractère pornographique réservé à un public adulte averti et susceptible de nuire à l’épanouissement physique, mental ou moral des moins de 18 ans, et qu’elles relèvent, en conséquence, de la catégorie V (Déconseillé aux moins de 18 ans).

Le Conseil a rappelé à la chaîne que les images issues d’un film pornographique doivent comporter l’indication de la restriction de l’œuvre aux mineurs de moins de 18 ans, que plusieurs scènes du magazine relevaient d’une classification de catégorie V et que les programmes de cette catégorie font l’objet d’une interdiction totale de diffusion sur les chaînes diffusées en clair.

Communiqué publié le 11 juillet 2011

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