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Veille législative et réglementaire - Grands arrêts

CSA, Changement de dénomination sociale de la société Canal +, Assemblée plénière du 12 juillet 2011.

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Le Conseil a agréé le changement de dénomination sociale de la société « Canal+ » pour « Société d’édition de Canal Plus » (publiée par le CSA le 29 juillet 2011).

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